Projet de loi relative aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) En vertu de l’arrêté d

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.366 N° dossier parl. : 8653 Projet de loi relative aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) En vertu de l’arrêté du 20 novembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à créer un cadre législatif national pour l’aviation policière, en prévoyant des adaptations du régime civil, afin de permettre, selon l’exposé des motifs, l’exploitation du plein potentiel des hélicoptères au service de la Police grand-ducale. D’après les auteurs, les hélicoptères affectés au service de la Police grand-ducale seraient exploités par une société de droit privé sous statut civil, ce qui impliquerait que ces hélicoptères ne puissent « être employés que dans le respect de la réglementation européenne applicable à tous les aéronefs civils ». Le Conseil d’État constate que seuls l’intitulé du projet de loi sous avis et le commentaire de l’article, qui sont tous les deux dépourvus de valeur normative, indiquent que le champ d’application de la loi en projet se limite aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère, ce qui ne ressort toutefois pas du dispositif. Il demande dès lors, sous peine d’opposition formelle pour insécurité juridique, de compléter l’article 1er par un alinéa précisant le champ d’application de la loi en projet, alinéa qu’il propose de libeller comme suit : « La présente loi s’applique aux missions aériennes effectuées par hélicoptère pour le compte de la Police grand-ducale. » Le texte en projet se limite à réglementer les missions effectuées par l’organisme chargé de l’exploitation des hélicoptères, entité de droit privé, « pour le compte de la Police ». Dans la mesure où il ne s’agit pas de réglementer ou de limiter l’accès à une profession ou l’exercice d’une activité en général, mais de préciser les conditions à remplir pour pouvoir effectuer une tâche précise pour le compte de l’État, le projet sous avis n’affecte pas la liberté de commerce, matière réservée à la loi en vertu de l’article 35 de la Constitution, de sorte que le Conseil d’État peut s’accommoder du caractère général de certaines de ses dispositions. Examen des articles Article 1er L’article sous examen « prévoit des généralités concernant les missions de la Police grand-ducale […] qui sont effectuées à l’aide d’hélicoptères » selon le commentaire de l’article. Le contenu des procédures visées aux alinéas 1er et 2 ne ressort pas de la disposition sous revue, mais le commentaire de l’article précise qu’elles concernent la coopération et la répartition des tâches entre les entités concernées, soit la Police grand-ducale et l’organisme chargé de l’exploitation des hélicoptères. Le Conseil d’État renvoie à cet égard à ses considérations générales. Articles 2 à 7 Sans observation. Articles 8 à 10 Le Conseil d’État comprend que les dispositions sous avis relatives aux exigences particulières pour les pilotes, les spécialistes affectés à une tâche particulière et les membres d’équipage technique visent l’exploitant et son personnel, et non pas les agents de la Police grand-ducale, dont la formation relève d’une matière réservée à la loi par l’article 50, paragraphe 3, de la Constitution. Articles 11 à 15 Sans observation. Observations d’ordre légistique Chapitre 1er Lorsqu’on se réfère au premier groupement d’articles, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 1er À l’alinéa 1er, il y a lieu de supprimer le déterminant « la » après le mot « ci-après ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’alinéa

1. À l’alinéa 3, il est signalé que lorsqu’il est fait usage d’acronymes, il est recommandé, à l’occasion de la première citation, de faire suivre la dénomination exacte par l’acronyme placé entre parenthèses, pour écrire « Direction de l’aviation civile (DAC) ». Article 2 À la phrase liminaire, il convient de remplacer le mot « peuvent » par les mots « sont autorisées ». Au point 2°, il convient d’accorder le mot « techniques » au singulier. 2 Cette observation vaut également pour l’article 10, paragraphe 2, première et deuxième phrases. Au point 4°, il est relevé que les références aux dispositions figurant dans le dispositif se font en principe sans rappeler qu’il s’agit du « présent » acte, article, paragraphe, point, alinéa ou groupement d’articles. Il convient partant de supprimer les mots « du présent paragraphe ». Subsidiairement il est signalé que l’article sous examen n’est pas subdivisé en paragraphes. Article 3 Au paragraphe 1er, la virgule avant les mots « ainsi qu’aux » est à omettre. Au paragraphe 2, le Conseil d’État relève qu’il convient d’éviter les anglicismes. Article 5 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Article 6 Au paragraphe 2, il est signalé que, dans le cadre de renvois à des paragraphes, l’emploi d’une tournure telle que « au paragraphe précédent » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro du paragraphe en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Par ailleurs, il convient de remplacer les mots « à l’alinéa 1er » par ceux de « au paragraphe 1er ». Article 9 Au paragraphe 2, alinéa 1er, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Par ailleurs, au cas où un règlement européen a déjà fait l’objet de modifications, il convient d’insérer les mots « , tel que modifié » après l’intitulé complet de celui-ci. Finalement, et s’agissant de la première occurrence de la citation du règlement européen en question, le mot « susmentionné » est à supprimer. Partant, il convient d’écrire « conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, ». Au paragraphe 2, alinéa 3, la virgule avant les mots « ainsi que » est à omettre. Cette observation vaut également pour l’article 10, paragraphe 1er, alinéa
2. Au paragraphe 3, alinéa 1er, deuxième phrase, il est relevé que la référence à un règlement européen à plusieurs endroits du même dispositif doit en principe comporter l’intitulé complet de l’acte auquel il est fait référence. Toutefois, afin de faciliter la lecture du dispositif, il peut 3 exceptionnellement être recouru à la formule « règlement (UE) n° XXXX/YYYY précité » si dans le dispositif il a déjà été fait mention de l’intitulé complet de l’acte visé. Partant, il convient de remplacer les mots « règlement (UE) no 1178/2011 susmentionné » par les mots « règlement (UE) n° 1178/2011 précité ». Article 10 Au paragraphe 2, deuxième phrase, il convient d’écrire « visées à l’article 1er ». Article 12 À l’alinéa 1er, il y a lieu d’écrire correctement « constatations ». Cette observation vaut également pour les intitulés des articles 13 et
3. Article 15 Il y a lieu d’accorder le verbe « entrer » au présent et non au futur. Par ailleurs, il est recommandé de s’en tenir à la formulation usuelle, pour écrire : « Art.
4. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
5. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4