Exposé des motifs Il est proposé de modifier la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration

Exposé des motifs Il est proposé de modifier la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes. Ainsi, le présent projet de loi a pour objectif de porter le nombre de directeurs adjoints de quatre à cinq. Cette mesure vise à doter l’Administration des contributions directes (ACD) des moyens organisationnels nécessaires pour faire face aux défis structurels, technologiques et juridiques auxquels elle est confrontée. En effet, l’ACD se trouve engagée dans un vaste processus de transformation, marqué à la fois par la modernisation de ses outils informatiques, la digitalisation de ses procédures internes et la mise en œuvre progressive d’une stratégie globale de gestion des données fiscales. Ces chantiers requièrent un pilotage renforcé et une répartition équilibrée des responsabilités au sein de la direction. Le programme de transformation digitale comprend notamment le remplacement de son système informatique central, actuellement basé sur des technologies COBOL/Mainframe, par une nouvelle architecture moderne, souveraine, modulaire et évolutive. Ce chantier, d’une importance stratégique pour l’État, vise à refondre intégralement les systèmes, les processus, les méthodes de travail et à introduire des outils adaptés à un service public moderne. Parallèlement, le cadre fiscal luxembourgeois connaît une évolution continue sous l’effet des initiatives européennes et internationales en matière de transparence, de lutte contre la fraude et d’imposition minimale des entreprises multinationales, pour ne citer que ces quelques exemples. De plus, le cadre fiscal national a été substantiellement adapté ces dernières années par différentes réformes fiscales au niveau des personnes physiques et morales. Ces développements entraînent une complexification accrue des missions de l’ACD, qui doit constamment adapter ses pratiques et son organisation afin de garantir la conformité du système fiscal luxembourgeois aux standards européens et internationaux, tout en préservant son efficacité administrative. La charge de travail de l’ACD s’est donc considérablement accrue au cours des dernières années, tant en raison de l’introduction de ces nouvelles règles fiscales que de la multiplication des obligations de contrôle, d’analyse et de communication. L’ampleur des missions s’est d’ailleurs accompagnée d’une augmentation de la taille de l’ACD. Ainsi, si l’ACD comptait 851 fonctionnaires et employés en 2018, l’effectif atteint 1.205 agents au 1er novembre 2025, ce qui correspond à un accroissement de 41,60 % sur cette période. On observe donc une hausse substantielle des effectifs de l’ACD entre 2018 et fin 2025, mais sans renforcement du comité de direction sur la même période. Plus il y a d’agents à encadrer, plus la nécessité d’un encadrement conséquent et solide s’impose. Le besoin d’un renforcement au niveau de la direction n’est à cet égard pas seulement une question d’efficacité managériale, mais une condition indispensable pour garantir la bonne supervision, la cohérence stratégique et la continuité de la gouvernance au sein d’une administration en expansion constante. Dans ce contexte, la création d’un poste additionnel de directeur adjoint apparaît indispensable pour garantir un suivi efficace des différents projets stratégiques et assurer une continuité de la direction face à l’élargissement constant des missions dévolues à l’ACD. Sous la direction du directeur de l'ACD, le directeur adjoint additionnel aura les missions de diriger et d’encadrer les initiatives informatiques et de piloter le programme de la transformation digitale en lien 1/2 étroit avec les équipes internes (Business et IT), les partenaires publics et les éditeurs externes. Le nouveau membre du comité de direction portera la vision de bout en bout, depuis la définition de l’architecture cible, jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle des solutions, en passant par la conduite du changement et la structuration des équipes. Cette adaptation organisationnelle constitue ainsi une mesure ciblée, proportionnée et nécessaire pour accompagner la transformation de l’ACD, renforcer sa gouvernance interne et maintenir la qualité du service public fiscal dans un environnement en évolution rapide. 2/2