CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.373 N° dossier parl. : 8655 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes Avis du Conseil d’État (3 février 2026) En vertu de l’arrêté du 26 novembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une version coordonnée de l’article 3 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes, une fiche financière, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de loi sous rubrique a pour objet de créer un poste supplémentaire de directeur adjoint au sein de l’Administration des contributions directes en portant le nombre total de directeurs adjoints à cinq. Le renforcement à travers cette mesure du comité de direction de l’administration vise, selon les auteurs du projet de loi, à garantir une répartition équilibrée des responsabilités au sein de la direction, ceci compte tenu de l’accroissement des missions de l’administration et de son personnel. Le Conseil d’État note que le nombre de directeurs adjoints a été augmenté pour la dernière fois en 2017 1, alors que l’administration a connu une évolution substantielle pour ce qui concerne le renforcement du cadre de son personnel, cadre qui est passé de 851 agents en 2018 à 1205 agents en
- Cette évolution ne saurait évidemment pas justifier à elle seule l’augmentation du cadre dirigeant de l’administration. De l’avis du Conseil d’État, cette justification est plutôt à rechercher du côté de l’évolution de la façon de travailler de l’administration et plus précisément de la transformation digitale de l’Administration des contributions directes et des compétences spécifiques que cette transformation requiert. En l’absence d’un organigramme, actuel et projeté, de l’administration dans son ensemble et du comité de direction en particulier, avec pour ce dernier des indications précises concernant le champ des compétences de chaque membre du comité, il est cependant difficile de porter un jugement définitif sur la mesure proposée. Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 […]. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo 1 Enfin, le Conseil d’État note que la fiche financière qui accompagne le projet de loi est insuffisante en ce sens qu’elle ne reprend pas les dépenses supplémentaires en euros pour le budget de l’État découlant de la mesure proposée, mais se borne à faire référence à la rémunération maximale attachée au poste de directeur adjoint exprimée en points indiciaires. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous revue prévoit que la loi en projet entre en vigueur le lendemain de sa publication. Or, faute de justification particulière de ce choix au commentaire des articles, le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et demande dès lors la suppression de cet article. Observations d’ordre légistique Article 1er L’article sous examen est à reformuler en visant d’abord l’article et ensuite, dans l’ordre, la lettre et le paragraphe. Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. L’article prendra dès lors la teneur suivante : « Art. 1er. À l’article 3, sous la lettre A, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 3 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2