A-4352/26-7 Doc. parl. n° 8655 AVIS du 23 février 2026 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1

A-4352/26-7 Doc. parl. n° 8655 AVIS du 23 février 2026 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes Par dépêche du 27 novembre 2025, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Ledit projet vise à modifier la loi organique de l’Administration des contributions directes (ACD) afin d’augmenter de quatre à cinq le nombre des directeurs adjoints de cette dernière. D’après l’exposé des motifs joint au projet de loi, « un pilotage renforcé et une répartition équilibrée des responsabilités au sein de la direction » de l’ACD est nécessaire pour que cette dernière puisse faire face à l’évolution de ses missions ainsi qu’aux défis structurels, technologiques et juridiques auxquels elle est confrontée. En outre, « la création d’un poste additionnel de directeur adjoint apparaît indispensable pour garantir un suivi efficace des différents projets stratégiques et assurer une continuité de la direction face à l’élargissement constant des missions dévolues à l’ACD ». Le directeur adjoint additionnel « aura les missions de diriger et d’encadrer les initiatives informatiques et de piloter le programme de la transformation digitale en lien étroit avec les équipes internes (Business et IT), les partenaires publics et les éditeurs externes ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend la nécessité pour l’ACD de moderniser son organisation, y compris au niveau de la digitalisation, et de renforcer en conséquence la direction de celle-ci. Elle met toutefois en garde contre la création d’une structure hydrocéphale au sein de la direction, empêchant le bon fonctionnement de l’administration et opposée à la simplification administrative. L’article 2 du projet de loi sous avis dispose que « la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». Selon le commentaire afférent, « cette disposition n’appelle pas de commentaires particuliers », alors qu’elle déroge cependant à la règle générale relative à l’entrée en vigueur des actes législatifs, prévue par l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La fiche financière annexée au projet de loi mentionne le classement au grade 17 de la fonction de directeur adjoint. La Chambre signale qu’il faudra, à côté du traitement de base, également tenir compte de la majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes, de -2l’allocation de repas, de l’allocation de fin d’année, ainsi que des primes et autres indemnités auxquelles auraient éventuellement droit les directeurs adjoints de l’ACD. Finalement, la Chambre rend encore attentif au fait que l’article 1er du règlement grandducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’Administration des contributions directes devra être adapté pour tenir compte de l’augmentation du nombre de directeurs adjoints par le texte sous examen. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 23 février 2026. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH