Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à adresser plusieurs difficultés pratiques dans les secteurs de l’agricu

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à adresser plusieurs difficultés pratiques dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et pour les entreprises de production de fruits et légumes de l’horticulture. Lors du « Wäibaudësch » les acteurs des secteurs susnommés ont pu faire valoir plusieurs difficultés d’ordre pratique que l’actuelle réglementation du droit du travail engendre dans leurs activités de courte durée. Au cours de plusieurs échanges entre le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, l’Institut viti-vinicole et le Ministère du Travail, des pistes ont été dégagées afin d’adapter les dispositions légales à ces situations spécifiques. Effectivement, le Code du travail n’a, actuellement, aucune définition pour les contrats à caractère occasionnel. Or, les activités professionnelles exercées de manière occasionnelle et non habituelle et qui sont de courte durée bénéficient déjà de certaines règles particulières afin d’alléger les procédures nécessaires pour les occupations de courte durée (p.ex. dans le Code de la sécurité sociale). Afin de clarifier le régime spécifique de ces contrats à caractère occasionnel, sous-catégorie des contrats saisonniers, une définition a été intégrée dans le Code du travail. Pour les contrats à caractère occasionnel dont la durée ne dépasse pas un mois, une simplification ultérieure est intégrée dans le projet de loi pour l’édition de décomptes de salaire. Il est proposé de déroger au principe de l’obligation de l’édition d’un décompte de salaire au plus tard à la fin de chaque mois et du décompte final au plus tard dans les cinq jours de la fin de la relation de travail et de proposer que pour les occupations de moins d’un mois un décompte soit émis au plus tard le lendemain du dernier jour de travail effectif du salarié. Ainsi, dans le cas où le début de la relation de travail se situe au courant de mois, l’employeur n’a plus qu’un seul décompte de salaire à émettre au lieu de deux et le décompte final pourra être remis en même temps. Une autre proposition avancée est que les espaces de dégustation et de consommation des produits agricoles (« Wäistuff ») puissent bénéficier de la réglementation de l’hôtellerie et la restauration en ce qui concerne les horaires de travail. Même si le présent projet de loi vise de manière générale les espaces aménagés au sein des exploitations agricoles, viticoles ou horticoles, destinés à la dégustation ou à la consommation de produits agricoles, l’autorisation de tels espaces en tant que tels reste tributaire des législations spécifiques applicables telle la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 1 C’est ainsi qu’en zone verte, il est prévu que seuls les espaces destinés à la dégustation de produits viticoles pourront être autorisés. Le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité déterminera les conditions et limitations spécifiques applicables à leur exploitation. Le présent projet inclut également certaines entreprises du secteur de l’horticulture parmi les dérogations au principe d’interdiction du travail dominical. Cette modification vise l’activité primaire des entreprises qui produisent des fruits et légumes. Finalement, le projet introduit également une procédure simplifiée pour l’embauche de travailleurs saisonniers sous contrat à caractère occasionnel afin de déroger à l’obligation de soumettre ce travailleur à un examen médical d’embauchage effectué par un médecin du travail au Luxembourg. Si l’employeur fournit un formulaire médical rempli par un médecin autorisé à exercer sa profession dans l’Union européenne au médecin du travail de la Division de la santé au travail et d’environnement et que ce médecin en conclut une aptitude au poste envisagé, le saisonnier n’aura pas à se soumettre à un examen médical d’embauchage au Luxembourg. 2