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Ÿ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURESLÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES

Ÿ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURESLÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La derniére version d’Adobe Acrobat Readerpour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe SystemsIncorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projetde loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture. Ministre initiateur : Le Ministre du Travail Auteur(s): Nadine Welter/Linda Dionisio Téléphone : 247-86315 /247-86120 Objectif du projet : Le présent projet de loi vise à adresserplusieurs difficultés pratiques dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et pour les entreprises de production de fruits et légumes de l’horticulture. Courriel: Inadine.welter@mt.etat.lu/linda.dionisio@mt.etat.lu Lors du « Wäibaudésch »les acteurs des secteurs susnommés ont pu faire valoir plusieurs difficultés d’ordre pratique que l’actuelle réglementation du droit du travail engendre dans leurs activités de courte durée. Au cours de plusieurs échangesentre le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture,le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale,l’Institutviti-vinicole et le Ministère du Travail, des pistes ont été dégagéesafin d’adapterles dispositions légales à cessituations spécifiques. Effectivement, le Code du travail n’a, actuellement, aucune définition pour les contrats à caractère occasionnel. Or,les activités professionnelles exercées de manière occasionnelle et non habituelle et qui sont de courte durée bénéficient déjà decertaines règles particulières afin d’alléger les procédures nécessaires pour Les occupations de courte durée (p.ex. dans le Code de la sécurité sociale). Afin declarifier Le régime spécifique de ces contrats à caractère occasionnel, sous-catégorie des contrats saisonniers, une définition a été intégrée dans le Code du travail. Pour les contrats à caractère occasionnel dont la durée ne dépasse pas un mois, une simplification ultérieure est intégrée dans Le projet deloi pour l'édition de décomptes de salaire.Il est proposé de ME_SGCG_FEI_F_202407_8 déroger au principe de l’obligation de l’édition d’un décompte de salaire au plus tard à la fin de chaque mois et du décompte final au plus tard dans lescinq jours de la fin dela relation de travail et de proposer que pour les occupations de moins d’un mois un décompte soit émis au plus tard le lendemain du dernier jour de travail effectif du salarié. Ainsi, dansle cas où le début de la relation detravail se situe au courant de mois, l'employeur n’a plus qu’un seul décompte de salaire à émettre au lieu de deuxet le décompte final pourra être remis en même temps. Une autre proposition avancée est que les espaces de dégustation et de consommation des produits agricoles (« Wäistuff ») puissent bénéficier de la réglementation de l'hôtellerie et la restauration en ce qui concerne les horaires de travail. Le présent projet inclut également certaines entreprises du secteur de l’horticulture parmi les dérogations au principe d’interdiction du travail dominical. Cette modification vise l’activité Page 1de5 << LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG primaire des entreprises qui produisent des fruits et légumes. Finalement,le projet introduit également une procédure simplifiée pour l'embauche de travailleurs saisonniers sous contrat à caractère occasionnel afin de déroger à l'obligation de soumettre ce travailleur à un examen médical d'embauchage effectué par un médecin du travail au Luxembourg.Sil'employeur fournit un formulaire médical rempli par un médecin autorisé à exercer sa profession dans l’Union européenne au médecin du travail de la Division de la santé au travail et d'environnement et que ce médecin en conclut une aptitude au poste envisagé,le saisonnier n’aura pas à se soumettre à un examen médical d’embauchage au Luxembourg. Autre(

  1. s)Ministère(
  2. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Ministére de la Santé et de la Sécurité sociale Date: 31/10/2025 2. Objectifs a valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? [_] Oui DX] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques»indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés: [_] Garantir le droit au travail et veiller à assurer l'exercice de ce droit [_] Promouvoir le dialogue social [_] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignementet dispose d’un logement approprié [_] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l'établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présenteset futures [_] S’engagerà lutter contre le dérèglement climatique et œuvreren faveur de la neutralité climatique [_] Protégerle bien-être des animaux [_] Garantir l'accès à la cultureet le droit à l'épanouissementculturel [_] Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondéesur les droits fondamentaux etles libertés publiques Remarques: 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
  4. s)professionnelle(
  5. s)à saisir / saisi(e)s pour avis :: ME_SGCG_FEI_F_202407_8 [x] Chambre desfonctionnaires et employés publics [x] Chambre des salariés [x] Chambre des métiers [x] Chambre de commerce [x] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
  6. s)professionnelle(
  7. s)saisie(
  8. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. Page 2 de5 SS 2) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Autre(
  9. s)partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismesdivers, citoyens,...) a saisir / saisi(e)s pour avis : [] Oui X] Non Si oui, laquelle / lesquelles: Remarques/ Observations: 3) En cas de transposition dedirectives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? TT ou [_] Non - Entreprises / Professionslibérales : RX] Oui TT Non - Citoyens: X Oui [] Non - Administrations: FH Oui [_] Non FH Oui [_] Non RX n.a. ? Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivantla taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/ Observations: 6) [] Na. ? Les propositions de texte ne concernent que les secteurs del'agriculture, de la viticulture et certaines entreprises de l'horticulture. Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment DG Oui en supprimant ou en simplifiant des regimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la [_] Non règlementation ? Remarques/ Observations: 7) S Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques CT oui concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 2 DT Non CT Na DX] Non [] Na. ? données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration + TT ou concernée ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Si oui, lequel ? Remarques/ Observations : 2 Na. : non applicable. 4. Digitalisation et données Page 3de5 x LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès del'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quelest le délai pour disposer du nouveau système ? Pl ou [_] Non au plus tard pour l'entrée en vigueur de la loi 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? GI Oui [|] Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des DG Oui [] Non TT ou X] Non informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) non Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de donnees? 5; Egalite des chances(a remplir pourles projets de reglements grand-ducaux) ° 13) Le projet est-il : - principalementcentré sur l'égalité des femmeset des hommes? ITT ou X] Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? TT ou X] Non DG Oui [] Non Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de loi s'applique à tous les salariés potentiels des secteurs concernés. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? TT ou X] Non Si oui, expliquez de quelle maniere: 14) Ya-t-il un impact financierdifférent sur les femmes et les hommes ? [_] Oui (TI Non Na. ? Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne ME_SGCG_FEI_F_202407_8 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? TT ou [_] Non xX] N.a. ? Si oui, veuillez contacter le Ministère de l'Economie en suivant les démarchessuivantes: https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/no tifications-directive-services.html Page 4 de5 i. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigenceou reglementation technique par rapport ä un produit ou ä un service de ] Oui [_] Non D Na. ? la societe de l’information (domainedela technologie et de l'information)? Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes: ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https: Page 5 de5

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