Projet de loi ou amendement: Projet deloi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agricultur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente pageinteractive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’AdobeAcrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac,etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Syste Ministre responsable : Ministre du Travail Projet de loi ou amendement: Projet deloi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des acteslégislatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD)? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels serontles effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchéesparcet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagéesafin de pouvoir atténuerles effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice,l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels iln’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assureruneinclusion sociale et une éducation pourtous. Points d'orientation Documentation : LJoui [x]Non Non applicable.
5. Assurerles conditions d’une population en bonnesanté. Points d'orientation Documentation 7 Lou een ME_SGCG_CD_F_202204_7 Non applicable. . . 5
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation ` Tou [x]Non Non applicable. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | . 5 o SC . < Points d'orientation
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation Clou [x]Non Non applicable.
8. Planifier et coordonnerl'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation : EIERE Bellen Non applicable. 3
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation i Documentation EIS, Men entton Cou [x]Non Points d'orientation Documentation LJoui. [x]Non
10. Contribuer,sur Le plan global,à l'éradication de la pauvretéetàla "°"-“enaten cohérence despolitiques pour le développementdurable. Cou [x]Non Non applicable.
11. Arrêterla dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Non applicable. 2 ` ' e .
12. Protegerle climat, s'adapter au changement climatique et assurer une Energie durable. Non applicable. Non applicable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation [oui [x]Non Non applicable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Cesindicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? [ JOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7