iHHni C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Nathalie Cailteux Service des commissions Tel. : +352 466 966 349 Courriel : nathalie.cailteux@chd.lu Luxembourg, le 11 mai 2026 Objet : 8657 Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission du Travail (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 11 mars
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement parlementaire (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 février 2026 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires Lors de sa réunion du 11 mars 2026, la Commission décide de donner suite aux observations d’ordre légistique et de faire sien le remplacement des mots « le mode d’indemnisation » par « le montant des jetons de présence » repris dans l’avis du Conseil d’État du 24 février
- Au vu de l’amendement proposé ci-après à l’article L. 552-1 du Code du travail dans le texte du projet de loi tel qu’amendé, il est décidé de compléter l’intitulé comme suit : « Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 552-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail ». Redressement d’erreurs matérielles : Par souci de cohérence typographique, la Commission procède au redressement des erreurs matérielles suivantes : - ajout d’un accent à l’auxiliaire « À » en début de phrase à l’article 2, point 2°; - insertion d’un point final aux articles 1er, 2, point 1°, 4 et
- * II. Amendement Amendement – ajout d’un article 3 nouveau au projet de loi L’article 3 nouveau prend la teneur suivante : « Art.
- L’article L. 552-1, paragraphe 3, du même code est modifié comme suit : 1° Les mots « et d’indemnisation » sont remplacés par les mots « et le montant des jetons de présence ». 2° Les mots « , du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques » sont insérés à la suite des mots « des membres effectifs et suppléants ». ». Commentaire : Cet amendement vise à harmoniser la terminologie des articles du Code du travail qui font référence à l’indemnisation des membres de divers organes mis en place par le même code. Dans le cas présent, il s’agit d’harmoniser la terminologie se référant à la Commission mixte régie par l’article L. 552-1 du Code du travail en complétant le paragraphe 3 : - par l’utilisation des mots « le montant des jetons de présence » pour remplacer les mots « [mode] d’indemnisation », comme l’a recommandé le Conseil d’État dans son avis du 24 février 2026 ; par l’ajout des membres de la Commission mixte auxquels s’adresse également l’indemnisation prévue par le règlement grand-ducal, afin d’éviter toute erreur d’interprétation. Il est à noter qu’au vu de l’insertion d’un article 3 nouveau dans le projet de loi, les articles suivants sont renumérotés en conséquence. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet loi 8657 proposé par la Commission Texte coordonné du projet de loi 8657 Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 552-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail Art. 1er. L’article L. 514-10 du Code du travail est complété par un paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante : «
(4)Un règlement grand-ducal détermine le mode d’indemnisation le montant des jetons de présence des membres et du président, les modalités d’organisation, de fonctionnement, de délibération et de vote, de même que les règles de procédure applicables devant le Comité. ». Art.
- L’article L. 527-1, paragraphe 2, du même Ccode est modifié comme suit : 1° Un nouvel alinéa est inséré entre l’alinéa 4 et l’alinéa 5 qui prend la teneur suivante : À la suite de l’alinéa 4, il est inséré un alinéa 5 nouveau qui prend la teneur suivante : « Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l’Agence pour le développement de l’emploi. ». 2° L’ancien alinéa 5 devient l’alinéa
- 32° À l’ancien alinéa 5, nouvel alinéa 6, les termes mots « le mode d’indemnisation le montant des jetons de présence des membres effectifs membres titulaires et suppléants, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques, » sont insérés entre les termes mots « détermine » et « , les modalités d’organisation ». Art.
- L’article L. 552-1, paragraphe 3, du même code est modifié comme suit : 1° Les mots « et d’indemnisation » sont remplacés par les mots « et le montant des jetons de présence ». 2° Les mots « , du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques » sont insérés à la suite des mots « des membres effectifs et suppléants ». Art. 3
- L’article L. 564-2 du même code est complété par un nouveau paragraphe 4 paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante : «
(4)Un règlement grand-ducal détermine le mode d’indemnisation le montant des jetons de présence des membres effectifs membres titulaires et suppléants, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques, les modalités d’organisation et de fonctionnement, de même que les règles de procédure applicables devant la commission Commission médicale. ». Art. 4 5. L’article L. 564-3 du même code est complété par un nouveau paragraphe 4 paragraphe 4 nouveau de la teneur suivante : «
(4)Un règlement grand-ducal détermine le mode d’indemnisation le montant des jetons de présence des membres effectifs membres titulaires et suppléants, du président, des secrétaires et des experts ou conseillers techniques, les modalités d’organisation et de fonctionnement, de même que les règles de procédure applicables devant la commission Commission d’orientation et de reclassement professionnel. ».