Exposé des motifs Le commerce électronique a transformé la manière dont les consommateurs font des achats et interagisse

Exposé des motifs Le commerce électronique a transformé la manière dont les consommateurs font des achats et interagissent avec les entreprises dans le monde entier, ouvrant ainsi des horizons inédits. Cette situation s’accompagne de défis importants pour la compétitivité de l’Union et suscite des inquiétudes concernant les droits, ainsi que la santé et la sécurité, des consommateurs, d’autant plus que les effets de certaines catégories de produits sur les groupes de consommateurs vulnérables suscitent des préoccupations immédiates. En 2024, 4,6 milliards d’articles du commerce électronique d’une valeur inférieure au seuil de franchise de 150 euros ont été importés dans l’Union, dont 91 % proviennent de Chine, ce qui représente jusqu’à 12 millions de petits articles par jour, soit près de deux fois le volume enregistré en 2023 (2,4 milliards) et plus de trois fois celui enregistré en 2022 (1,4 milliard). Cette augmentation a exacerbé les problèmes de conformité, notamment en ce qui concerne la sécurité des produits, et que les autorités de surveillance du marché et les enquêtes indépendantes font état de taux de non-conformité alarmants. La Commission européenne estime qu’à l’échelle de l’UE, plus de 60 % des envois ne respectent pas la législation, tant sur le plan fiscal que non fiscal. Les préoccupations concernant l’adéquation des procédures douanières applicables au commerce électronique prévues par l’actuel code des douanes de l’Union ont été un moteur important du paquet sur la réforme douanière de la Commission. Les propositions législatives sur la révision du code des douanes de l’Union comprennent, notamment, la suppression du seuil de franchise de 150 euros (de minimis) pour le paiement des droits de douane sur les produits importés et l’introduction de frais de gestion sur les envois d’une valeur maximale de 150 euros, expédiés directement d’une entreprise située hors UE à un consommateur dans l’UE, afin de financer les coûts liés aux formalités de sécurité et aux déclarations de marchandises nécessaires pour tous les envois. La proposition de modernisation du règlement UE établissant le code des douanes de l'Union se trouve actuellement dans le processus du trilogue inter-institutionnel. En attendant son adoption, la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont fait part de leur volonté politique d’appliquer, à partir du 1er janvier 2026, des frais de gestion nationaux aux colis ne dépassant pas une valeur de 150 euros, importés depuis des pays tiers via une déclaration en douane simplifiée et qui sont livrés directement aux consommateurs. Étant donné que le contrôle efficace nécessaire pour libérer lesdits envois dans le flux e-commerce exige un travail exceptionnellement important de la Douane, ces frais de gestion seront perçus pour cette libération. Il s’agit d’un montant de 2 euros par ligne de déclaration. Ces frais de gestion nationaux ont été concertés entre les quatre États membres concernés et la Commission européenne. Cette dernière a recommandé l’application d’un tarif uniforme afin de réduire au maximum les distorsions sur le marché intérieur. En conséquence, ces frais seront mis en œuvre de manière harmonisée. Les frais de gestion sont également conçus de manière à respecter les cadres réglementaires internationaux, tels que ceux de l’OMC. Elles sont liées à des services nécessaires pour l’inspection à l’importation, le contrôle documentaire ou la conformité. Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle des envois e-commerce contenant des marchandises dont l’origine, la composition et la conformité sont souvent difficiles à établir, il y a lieu de considérer que la nature de ces envois et le risque accru de non-respect des normes de sécurité et de conformité rendent 1/2 nécessaires des mesures de contrôle supplémentaires et ciblées de la Douane, entraînant des coûts additionnels. Les frais de gestion nationaux, et par la suite européens, sur les envois e-commerce visent à compenser la Douane pour : − les coûts liés à la mise en libre pratique des marchandises e-commerce, − les coûts de contrôle du flux e-commerce, − et l’intensification de cette surveillance. Une fois que les frais de gestion européens seront applicables, les frais de gestion nationaux devront être abolis. 2/2