Projet de loi ou amendement : Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane Le check de durabilité est un outil d’év

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous c-r~> systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Le projet de loi ne vise pas à assurer une inclusion sociale ni une éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Points d'orientation Documentation Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi ne vise pas à assurer les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne vise pas à assurer une consommation et une production durables. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Q u j IVlNon QOui [x]Non 1 1 Le projet de loi n'a pas vocation à diversifier et à assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Le projet de loi ne vise pas à planifier et coordonner l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le projet de loi n'a pas vocation à assurer une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation t l O n D Oui H Non Le projet de loi n'a pas vocation à arrêter la dégradation de notre environnement, ni à respecter les capacités des ressources naturelles. D 014 ' H Non
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Le projet de loi n'a pas vocation à protéger le climat, ni à s'adapter au changement climatique ou assurer une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la n ° " ° n‘ati°n , , Documentation cohérence des politiques pour le développement durable. ü Oui H Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi ne contribue pas sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté, ni à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas vocation à garantir des finances durables en proposant des mesures spécifiques liées à cette fin. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7