CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 janvier 2026 Objet : Projet de loi n°86651 fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane. (7032FKA) Saisine : Ministre des Finances (9 décembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en place de frais de gestion nationaux de 2 euros aux colis ne dépassant pas une valeur de 150 euros, importés depuis des pays tiers. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la volonté du Gouvernement d’adopter des mesures nécessaires visant à renforcer la compétitivité du pays et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs finaux, notamment par l’introduction de frais de gestion de 2 euros par ligne de déclaration en douane. ➢ Elle relève également que le Conseil de l’Union européenne a retenu d'introduire des droits de douane fixes de 3 euros applicables aux petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros importés dans l'Union européenne, en grande partie par l'intermédiaire du commerce électronique, à partir du 1er juillet
- ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Comme mentionné dans l’exposé des motifs du Projet, l’essor rapide du commerce électronique transfrontalier a profondément modifié les habitudes de consommation au sein de l’Union européenne, tout en faisant émerger des défis majeurs en matière de compétitivité, de protection des consommateurs et de sécurité des produits. Cette évolution s’est traduite par une augmentation exceptionnelle des importations de marchandises de faible valeur provenant de pays tiers. En 2024, environ 4,6 milliards d’articles d’une valeur inférieure à 150 euros ont été importés dans l’Union européenne, dont plus de 90 % en provenance de Chine, soit un volume quotidien estimé à 12 millions d’envois. Cette croissance rapide, en forte hausse par rapport aux années précédentes, a mis sous pression les systèmes de contrôle existants. Les autorités de surveillance du marché et la Commission européenne constatent des taux élevés de non-conformité, estimés à plus de 60 % des envois, tant au regard des obligations fiscales que des exigences non fiscales (sécurité des produits, conformité réglementaire). Ces constats ont conduit la Commission européenne à proposer une réforme en profondeur du Code des douanes de l’Union, comprenant notamment la suppression du seuil de franchise de 150 euros pour les droits de douane et l’introduction de frais de gestion applicables aux envois e commerce de faible valeur, afin de couvrir les coûts liés aux formalités douanières, aux contrôles de sécurité et aux obligations déclaratives. Dans la continuité de ces travaux, le Conseil de l’Union européenne a retenu, en date du 12 décembre 2025, d’introduire des droits de douane forfaitaires de 3 euros applicables aux petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros importés dans l’Union européenne, principalement par l’intermédiaire du commerce électronique, à compter du 1er juillet
- Avant cette décision du Conseil de l’Union européenne, plusieurs États membres, dont la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, ont exprimé leur volonté politique d’introduire, à compter du 1er janvier 2026, des frais de gestion nationaux applicables aux envois e-commerce d’une valeur maximale de 150 euros, importés de pays tiers et destinés directement aux consommateurs, via une déclaration douanière simplifiée. Ces frais, fixés à 2 euros par ligne de déclaration, visent à compenser la charge de travail accrue supportée par les administrations douanières pour la mise en libre pratique de ces marchandises et le renforcement des contrôles. Ces initiatives nationales ont été coordonnées entre les États membres concernés et la Commission européenne, laquelle a recommandé l’application d’un montant uniforme afin de limiter les distorsions au sein du marché intérieur. Les frais de gestion ont été conçus comme la contrepartie de services effectivement rendus, tels que l’inspection à l’importation, les contrôles documentaires et la vérification de la conformité, et sont destinés à respecter les engagements internationaux de l’Union, notamment ceux découlant des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Une fois les frais de gestion européens entrés en vigueur, les mesures nationales transitoires devront être supprimées, afin de garantir une application uniforme du droit douanier au sein de l’Union européenne. 2 Lien vers le communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2025 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce prend note de la volonté du Gouvernement d’adopter les mesures nécessaires visant à renforcer la compétitivité du pays et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs finaux
- Toutefois, elle estime que cette mesure nationale provisoire perd sa justification dans la mesure où une solution harmonisée a d’ores et déjà été validée au niveau européen et est appelée à entrer en vigueur à brève échéance. À cet égard, la Chambre de Commerce relève également que la Belgique aurait renoncé à son projet de loi en la matière et a décidé de s’aligner directement sur le régime européen prévoyant l’application d’un droit forfaitaire de 3 euros par envoi à compter de juillet 2026
- Par conséquent, elle s’interroge quant à cette introduction de mesures nationales transitoires et préconiserait de procéder à un alignement direct sur le cadre européen applicable à compter du 1er juillet
- La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant aux articles du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. FKA/DJI Selon l’exposé des motifs : « Le commerce électronique a transformé la manière dont les consommateurs font des achats et interagissent avec les entreprises dans le monde entier, ouvrant ainsi des horizons inédits. Cette situation s’accompagne de défis importants pour la compétitivité de l’Union et suscite des inquiétudes concernant les droits, ainsi que la santé et la sécurité, des consommateurs, d’autant plus que les effets de certaines catégories de produits sur les groupes de consommateurs vulnérables suscitent des préoccupations immédiates ». 3 4 Lien vers l'actualité sur le site RTL Info