A-4360/26-9 Doc. parl. n° 8665 AVIS du 23 février 2026 sur le projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines d

A-4360/26-9 Doc. parl. n° 8665 AVIS du 23 février 2026 sur le projet de loi fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane Par dépêche du 9 décembre 2025, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Le projet de loi se propose d’introduire, avec effet au 1er janvier 2026, des frais de gestion nationaux de 2 euros pour les déclarations en douane concernant les colis importés depuis des pays tiers dans l’Union européenne et ne dépassant pas une valeur de 150 euros. D’après l’exposé des motifs joint au projet de loi, la mesure repose sur une concertation entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement européen établissant le Code des douanes de l’Union européenne, texte qui devrait prévoir, entre autres, d’abolir l’exemption actuellement applicable des droits de douane et des frais de gestion douanière sur les envois d’une valeur maximale de 150 euros. L’objectif de la mesure proposée est, toujours selon l’exposé des motifs, de faire face à l’augmentation du commerce électronique et à l’importation dans l’Union européenne de plus en plus de produits provenant de pays tiers, entre autres de la Chine. En raison de cette évolution, il est nécessaire de renforcer le contrôle des marchandises pour protéger les droits, la santé et la sécurité des consommateurs. Ce contrôle supplémentaire est effectué au niveau de la douane, ce qui entraîne des frais de gestion supplémentaires pour l’administration concernée. La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que, en date du 12 décembre 2025, l’Union européenne a décidé d’appliquer à compter du 1er juillet 2026 des droits de douane fixes de 3 euros sur les colis d’une valeur inférieure à 150 euros qui entrent dans l’Union. De plus, en réaction à cette mesure européenne, la Belgique a décidé de renoncer à l’introduction projetée des droits de douane de 2 euros par colis sur la base de la concertation mentionnée à l’exposé des motifs du projet de loi sous examen. La Chambre est d’avis que, du fait de la décision européenne susvisée, il n’existe plus vraiment d’argument valable pour justifier encore maintenant l’introduction au Luxembourg, pour une durée de quelques mois seulement, d’une taxe nationale ayant un impact négatif sur les consommateurs. L’impact financier d’une telle taxe applicable pendant une brève période devrait par ailleurs être plutôt faible. À l’inverse, la charge administrative relative à la mise en œuvre de la mesure est toutefois certainement disproportionnée. -2Étant donné que l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure est d’autant plus prévue pour le 1er janvier 2026 par le projet de loi sous avis, la Chambre se demande en outre comment les frais de douane seraient prélevés rétroactivement pour les colis qui seraient déjà livrés avant la date d’application de la future loi, ceci sans léser manifestement les consommateurs. Face à ces considérations, la Chambre propose d’aller dans la même direction que le gouvernement fédéral de Belgique et de renoncer à la taxe prévue par le texte sous avis, dans l’attente de l’application du dispositif européen. Ensuite, la Chambre tient encore à relever que les phénomènes de l’augmentation du commerce électronique et de l’importation dans l’Union européenne de plus en plus de produits provenant de pays tiers qui sont mentionnés à l’exposé des motifs sont la conséquence de la globalisation et, plus concrètement, de l’externalisation de la production européenne vers des pays tiers. La politique économique contestable qui a été poursuivie pendant les dernières décennies en Europe en est à l’origine et ce sont notamment les consommateurs qui doivent maintenant en subir les conséquences négatives. Si la Chambre comprend la nécessité de garantir la qualité et la sécurité des produits provenant de pays tiers et de mettre à la disposition de l’administration à laquelle incombe le contrôle afférent les ressources financières requises pour assurer son bon fonctionnement, elle note que la charge des frais supplémentaires projetés par le texte sous avis sera entièrement répercutée sur les consommateurs, ce qui est regrettable. S’y ajoute que la mesure prévue risque d’encourager les entreprises de transport et de livraison de colis – qui s’occupent en général des formalités en matière de douane au nom et pour le compte des consommateurs – de demander le paiement de frais complémentaires aux consommateurs pour les formalités en relation avec les nouveaux frais de gestion nationaux pour les déclarations en douane. Au vu de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne se voit pas en mesure d’approuver le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 23 février 2026. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH