Projet de loi ou amendement : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les contributions du Luxembourg aux programmes de l'Agence spatiale

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les contributions du Luxembourg aux programmes de l'Agence spatiale européenne et au programme national mis en oeuvre avec l'assitance de l'Agence spatiale européenne, LuxIMPULSE, pour la période 2026-2029 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le présent projet de loi, en ce qu'il vise à financer divers projets de l'Agence spatiale européenne au Luxembourg, soutiendra le maintien et la création d'emplois au Luxembourg (voir le point 4 ci-dessous)
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |—| O u j Points d'orientation Documentation | r lNon ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Oui |~x~|Non Pagel de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la production et la consommation durable. Points d'orientation Documentation ryi O u i |—| N o n Le présent projet de loi vise à financer la contribution du Luxembourg à divers programmes de l'Agence spatiale européenne ainsi que le programme national LuxIMPULSE. Le financement de ces programmes: - s'inscrit dans la décision renouvelée en 2022 du Gouvernement de supporter le développement du secteur spatial en tant que secteur stratégique pour la diversification et la pérennisation de l'économie luxembourgeoise; - permettra le développement local de l'innovation et de la R&D du secteur spatial luxembourgeois; - contribuera à l'attraction d'entreprises et de main d'oeuvre qualifiée; - contribuera au développemente des entreprises luxembourgeoises du secteur spatial ainsi qu'à la pérennisation de leur main d'oeuvre.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation |—| O u j nriNon Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utlisation du territoire.
10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation q Documentation1 " l I TlNon Oui Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Oui H Non R 011 ® Non l Oui >|Non m Ou i rvi N o n Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur l'environnement et les ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. DocJmlntXn 1 °" ' Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le climat, le changement climatique et l'énergie durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DocumlntatioT'° n Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le plan global ni sur le développement durable sur le plan global.
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7