CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.389 N° dossier parl. : 8663 Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les contributions du Luxembourg aux programmes de l’Agence spatiale européenne et au programme national mis en œuvre avec l’assistance de l’Agence spatiale européenne, LuxIMPULSE, pour la période 2026-2029 Avis du Conseil d’État (24 février 2026) En vertu de l’arrêté du 5 décembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 20 janvier
- Considérations générales Le projet de loi sous revue a tout d’abord pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer la contribution aux programmes de l’Agence spatiale européenne, ci-après « ESA », auxquels le Grand-Duché de Luxembourg souscrit pour la période de 2026 à
- Selon les auteurs, cette contribution à hauteur d’un montant plafonné de 149 300 000 euros (y inclus l’hypothèse d’une inflation de 2,5 pour cent par année) est en ligne avec la Stratégie spatiale nationale 2023-2027 et importante pour le développement de l’écosystème spatial luxembourgeois qui est en croissance continue. À l’exposé des motifs, les auteurs expliquent de manière détaillée que lesdits programmes de l’ESA sont divisés en programmes obligatoires (programme scientifique et activités de base) et programmes optionnels qui sont encore subdivisés en différents domaines. Les auteurs y indiquent chaque fois les montants précis alloués aux différents programmes et domaines. Le Conseil d’État considère que ces informations auraient eu plutôt leur place dans la fiche financière jointe à la loi en projet. En effet, celle-ci revêt un caractère succinct dans la mesure où elle se limite à une simple illustration de la répartition de l’enveloppe de 149 300 000 euros sur les années 2026 à 2029, sans préciser la répartition dudit montant aux différents programmes et domaines. La loi en projet prévoit ensuite une deuxième enveloppe envisagée pour de nouvelles contributions au programme national « LuxIMPULSE », qui s’élève à un montant de 115 800 000 euros pour la période de 2026 à
- D’après les auteurs, ce programme repose sur un accord conclu avec l’ESA et permet à titre complémentaire d’implémenter des projets qui ne rentrent pas dans le cadre des programmes optionnels de l’ESA. C’est un instrument particulièrement intéressant pour de jeunes entreprises qui, par le biais d’un premier contact, peuvent bénéficier de l’expertise du personnel que l’ESA met à disposition dans l’exécution du programme. Les auteurs précisent qu’en 2026, le Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’un remboursement de 9 300 000 euros de la part de l’ESA qui provient majoritairement de la clôture d’un programme dans lequel les moyens financiers n’ont pas été intégralement utilisés. L’autorisation du législateur pour procéder aux investissements nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie spatiale du Luxembourg et chiffrés à une enveloppe totale de 265 100 000 euros est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité́ et la trésorerie de l’État. Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales Il y a lieu de se référer systématiquement au « Grand-Duché de Luxembourg ». Il est suggéré de faire figurer le mot « LuxIMPULSE » entre guillemets. Intitulé Pour des raisons de cohérence rédactionnelle par rapport aux articles 1er, alinéa 1er, et 2, alinéa 1er, il est suggéré de remplacer les mots « financer les contributions » par les mots « financer les dépenses relatives à la contribution ». Article 2 À l’alinéa 1er, et dans un souci de cohérence par rapport à l’intitulé de la loi en projet sous revue et pour des raisons de transparence, il y a lieu de remplacer l’acronyme « ESA » par la dénomination officielle « Agence spatiale européenne ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 24 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2