Luxembourg, le 9 janvier 2026 Objet : Projet de loi n°86631 autorisant le Gouvernement à financer les contributions du Luxembourg aux programmes de l’Agence spatiale européenne et au programme national mis en œuvre avec l’assistance de l’Agence spatiale européenne, LuxIMPULSE, pour la période 2026-
- (7028VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (2 décembre 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser le Gouvernement à engager jusqu’à 265,1 millions d’euros pour financer les contributions du Luxembourg aux programmes de l’Agence spatiale européenne (ci-après l’« ESA ») et au programme LuxIMPULSE pour la période 2026-
- En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement l’orientation retenue en matière de participation du Luxembourg aux programmes optionnels de l’Agence spatiale européenne. ➢ Elle estime que le programme national LuxIMPULSE constitue un complément indispensable aux programmes de l’ESA. ➢ Elle considère que l’articulation entre les programmes optionnels de l’ESA et le programme LuxIMPULSE permet de maximiser l’effet de levier des investissements publics. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Contexte Le Projet a pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer, pour la période 2026-2029, les contributions du Luxembourg aux programmes de l’ESA, ainsi qu’au programme national LuxIMPULSE mis en œuvre avec l’assistance de l’ESA. Il s’inscrit dans la continuité de la Stratégie spatiale 2023-
- Le secteur spatial occupe une place stratégique dans la politique de diversification du pays. Il repose sur des activités à forte intensité technologique, génératrices d’emplois hautement qualifiés, d’innovation et de valeur ajoutée, tout en offrant des retombées transversales pour de nombreux secteurs connexes, notamment les télécommunications et la défense. Les investissements publics réalisés dans ce domaine ont permis au Luxembourg de développer un écosystème spatial structuré et dynamique, dont la croissance récente du nombre d’entreprises et de la production témoigne de la maturité et du potentiel à long terme. Selon l’exposé des motifs, sur la période allant de 2022 à 2024, le nombre d’entreprises du secteur spatial est passé de 67 à 81, soit 20% de croissance en trois ans. La collaboration avec l’ESA constitue un élément central de cette stratégie. Depuis son adhésion à l’ESA en 2005, le Luxembourg a pu s’appuyer sur l’expertise technique, la crédibilité internationale et les instruments de financement de l’agence pour développer ses capacités industrielles et scientifiques. Les programmes de l’ESA offrent un cadre particulièrement efficace pour soutenir la recherche, le développement technologique et la commercialisation, tout en garantissant, via le principe du « juste retour », que les contributions financières des États membres bénéficient directement à leur tissu économique national. Cette collaboration permet également aux entreprises luxembourgeoises de s’intégrer dans des projets européens d’envergure et d’accéder à des marchés internationaux. A travers ce Projet, le Gouvernement définit le périmètre de collaboration avec l’ESA pour la période 2026-2029, en y affectant des financements dédiés. Considérations générales Dans ce contexte, le Projet prévoit un plafond de dépenses de 149,3 millions d’euros pour les contributions du Luxembourg aux programmes de l’ESA sur la période 2026-2029, ce montant tenant compte d’une hypothèse d’inflation annuelle de 2,5%. Ces contributions couvrent à la fois les programmes obligatoires de l’ESA, comprenant le programme scientifique et les activités de base, ainsi qu’un ensemble de programmes optionnels jugés prioritaires pour le Luxembourg. Les programmes obligatoires visent notamment à soutenir la recherche scientifique de pointe, le développement des compétences, l’autonomie stratégique européenne et la résilience des infrastructures spatiales. Les programmes optionnels ci-dessous concernent plusieurs domaines stratégiques pour l’économie luxembourgeoise : - Communications satellitaires sécurisées (52,5 millions d’euros). Ces contributions visent à consolider le positionnement historique et le leadership du Luxembourg dans le domaine des communications par satellite, notamment à travers le développement de solutions innovantes en matière de communications sécurisées, d’intégration avec les réseaux terrestres (5G/6G), de communications optiques et quantiques, ainsi que de nouvelles applications commerciales à fort potentiel. 3 - Exploration humaine et robotique (35 millions d’euros). Les investissements prévus soutiennent le développement de technologies et d’infrastructures liées à l’exploration spatiale, en lien étroit avec l’initiative SpaceResources.lu et les activités de recherche, tout en favorisant l’intégration des entreprises luxembourgeoises dans des projets européens et internationaux. - Observation de la Terre (20 millions d’euros). Ces contributions ont pour objectif de soutenir le développement de technologies, de produits et de services basés sur les données satellitaires, répondant à des besoins croissants dans des domaines tels que l’environnement, le climat, l’agriculture, la gestion des risques, les assurances ou la réponse aux situations de crise, notamment dans le domaine de la défense. - Systèmes de transport spatiaux (9 millions d’euros). Les montants alloués visent à soutenir le développement de technologies innovantes, notamment dans le domaine de la logistique spatiale et du ravitaillement en orbite, contribuant à la préparation des futures chaînes de valeur liées à l’utilisation durable des ressources spatiales. - Commercialisation des technologies spatiales (6 millions d’euros). Ces investissements ont pour finalité d’accompagner les entreprises dans la transformation de solutions technologiques spatiales en produits et services commercialisables, en soutenant les phases d’idéation, de développement, de mise à l’échelle et d’accès au marché. - Navigation par satellite (3 millions d’euros). Les contributions prévues visent à renforcer les capacités européennes en matière de navigation par satellite, à soutenir le développement de technologies avancées et à préparer de nouveaux services, notamment dans les domaines de la mobilité, de la logistique intelligente et des villes intelligentes. Parallèlement, le Projet autorise le financement du programme national LuxIMPULSE à hauteur maximale de 115,8 millions d’euros pour la période 2026-
- Ce programme constitue un instrument complémentaire essentiel aux programmes de l’ESA. Il permet de soutenir des projets nationaux ne relevant pas directement des programmes optionnels, tout en bénéficiant de l’assistance technique de l’ESA. LuxIMPULSE joue un rôle particulièrement important pour l’accompagnement des PME et des jeunes entreprises innovantes, grâce à des procédures plus flexibles, des délais plus courts et une protection renforcée de la propriété intellectuelle. Il permet également de financer des infrastructures et initiatives nationales structurantes, contribuant à l’ancrage durable de l’écosystème spatial au Luxembourg. Au total, les investissements publics prévus par le Projet s’élèvent à 265,1 millions d’euros sur la période 2026-2029, répartis entre les contributions aux programmes de l’ESA et le programme LuxIMPULSE. Le Projet précise que ces engagements s’inscrivent dans le cadre du budget pluriannuel de l’État et qu’un remboursement exceptionnel attendu en 2026 (provenant majoritairement de la clôture d’un programme dans lequel les moyens financiers du Luxembourg n’ont pas été intégralement utilisés) contribuera à en atténuer l’impact budgétaire. La Chambre de Commerce accueille favorablement l’orientation retenue en matière de participation du Luxembourg aux programmes optionnels de l’ESA. Elle considère que les domaines ciblés correspondent à des segments stratégiques à fort potentiel de croissance économique, technologique et industrielle, en cohérence avec les priorités de diversification de l’économie luxembourgeoise. Les investissements envisagés dans les communications satellitaires sécurisées, l’exploration humaine et robotique, l’observation de la Terre, les systèmes de transport spatiaux, la 4 navigation par satellite et la commercialisation des technologies spatiales offrent aux entreprises luxembourgeoises des perspectives concrètes de développement, tant en matière de recherche et d’innovation que de mise sur le marché de nouveaux produits et services. La Chambre de Commerce souligne en particulier l’importance de ces programmes optionnels pour renforcer la compétitivité des entreprises nationales et leur intégration dans des projets européens de grande envergure. En permettant aux acteurs luxembourgeois de participer à des chaînes de valeur transnationales, ces programmes favorisent l’accès à des marchés internationaux, la montée en maturité technologique des solutions développées et la diffusion de l’innovation vers d’autres secteurs de l’économie. Ils contribuent également au renforcement de l’autonomie stratégique européenne, notamment dans des domaines sensibles tels que les communications sécurisées, la navigation et la résilience des infrastructures spatiales. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce considère que le programme national LuxIMPULSE constitue un complément indispensable aux programmes de l’ESA. Il représente un outil stratégique pour défendre et promouvoir les intérêts des entreprises luxembourgeoises du secteur spatial, qu’il s’agisse de start-ups, de scale-ups ou d’acteurs établis. Grâce à sa flexibilité et à ses modalités de mise en œuvre adaptées, LuxIMPULSE permet de soutenir des projets qui ne relèvent pas directement des programmes européens, tout en accompagnant les entreprises dans les différentes phases de leur développement technologique et commercial. La Chambre de Commerce souligne également que LuxIMPULSE est au cœur du renforcement des spécialisations spatiales que le Luxembourg souhaite développer. En ciblant des domaines technologiques précis, le programme contribue à la consolidation d’un écosystème cohérent, fondé sur des compétences distinctives et sur une articulation étroite entre les orientations stratégiques des pouvoirs publics et les besoins industriels des entreprises. Par ailleurs, la Chambre de Commerce estime que l’ouverture croissante de LuxIMPULSE vers des applications à double usage (ou « dual use ») civil et défense constitue une évolution particulièrement pertinente. Cette orientation permet de valoriser des développements technologiques au-delà de leurs applications initiales, de répondre à des enjeux croissants en matière de défense, de résilience et de souveraineté. Ce programme est donc parfaitement en phase avec les recommandations du rapport Lux4Defence, publié en 2025 par la Chambre de Commerce
- La Chambre de Commerce estime également que les programmes de soutien à l’innovation dans le domaine de l’observation de la Terre permettront au Luxembourg de jouer un rôle actif en lien avec le monitoring par certains acteurs du changement climatique. Enfin, la Chambre de Commerce considère que l’articulation entre les programmes optionnels de l’ESA et le programme LuxIMPULSE permet de maximiser l’effet de levier des investissements publics. Cette complémentarité favorise l’investissement privé, l’attraction de talents et l’ancrage durable d’activités à haute valeur ajoutée au Luxembourg, contribuant ainsi au renforcement de la compétitivité, de l’attractivité et de la souveraineté technologique du pays. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/DJI 2 Lien vers le rapport Lux4Defence sur le site de la Chambre de Commerce