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Projet de loi n°86681 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à

Luxembourg, le 6 février 2026 Objet : Projet de loi n°86681 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. (7035BJI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (11 décembre 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire (ci-après la « Loi modifiée du 6 juin 2019 ») afin d’autoriser le réaménagement de la tête ouest de la Gare de Luxembourg. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la modification de l’annexe I de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire par l’ajout du projet relatif à l’aménagement de la tête ouest de la Gare de Luxembourg. ➢ La Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. Considérations générales Ce Projet a pour objet de modifier l’annexe I2 de la Loi modifiée du 6 juin 2019 par l’ajout du projet relatif à l’aménagement de la tête ouest de la Gare de Luxembourg (nouveau projet n°44). L’estimation financière du projet n°44 s’élève à 138.000.000 euros au niveau de l’indice des prix à la construction valable au 1 er avril 2025 (indice 1.164,15). 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés L’annexe I du Projet énumère la « Liste de projets d’infrastructure ferroviaire à charge du Fonds du rail ». Les dépenses d’investissement liées à ces projets ne peuvent excéder les montants indiqués dans le tableau dans l’annexe I, sans préjudice des augmentations légales de prix susceptibles d’intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. 2 2 Le Projet sous avis prévoit principalement : - la construction d’une voie supplémentaire entre Hollerich et la Gare de Luxembourg pour la ligne 70 (Pétange-Luxembourg) actuellement sur un tronçon à voie unique, - l’aménagement d’un quai voyageurs supplémentaire en Gare de Luxembourg, - ainsi qu’une réorganisation majeure du plan des voies à la tête ouest de la gare. Cette dernière vise à assurer la séparation de la ligne 70 et de la future ligne 80 (nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg) au pied du « Escherberg » en Gare de Luxembourg, car elles empruntent actuellement un tronçon commun. - la suppression intégrale de l’arrêt ferroviaire existant de Hollerich. Le réaménagement de la tête ouest de la Gare de Luxembourg s’inscrit dans le cadre du projet de transformation de la gare périphérique de Hollerich en quatrième pôle d’échange de la Ville de Luxembourg, desservi à la fois par les trains de la ligne 50 (Luxembourg–Kleinbettingen) et par ceux de la ligne 70 (Pétange–Luxembourg). Le concept horaire à long terme prévoit une augmentation de la fréquence sur la ligne 70 Pétange–Luxembourg, nécessitant ce réaménagement en profondeur. Le réaménagement de la tête ouest permettra d’accroître la capacité et la fluidité du trafic ferroviaire au Luxembourg, tout en renforçant la robustesse du réseau. La section « 4.8 Emprises » de l’exposé des motifs précise que, afin de permettre la réalisation du projet susmentionné, des acquisitions de terrains sont nécessaires à la hauteur du bâtiment Grande Vitesse, dans la partie centrale de la Gare de Luxembourg. Ces acquisitions foncières ne sont pas couvertes par le budget du Projet. Au vu des différentes phases des travaux, la Chambre de Commerce s’interroge sur le calendrier de ces acquisitions et sur leur coût. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques supplémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs, au commentaire de l’article unique et à la fiche financière qui expliquent le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de loi sous avis. BJI/DJI

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.