Exposé des motifs Considérations générales Conformément aux articles 7 et 17 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative

Exposé des motifs Considérations générales Conformément aux articles 7 et 17 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire , l'Etat confie à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (ci-après les « CFL ») la gestion du réseau ferré national, y compris les infrastructures ferroviaires du port de Mertert, ainsi que les tronçons en cul-de-sac des lignes se situant sur le territoire français et ayant pour terminus Volmerange-les-Mines et Audun-le-Tiche. Cette gestion comprend notamment les missions suivantes : - - la gestion du trafic du réseau ferré, sans préjudice des attributions confiées à l’Administration des chemins de fer en vertu de la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train ; la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ; la formation et la validation du personnel dans le domaine de la sécurité des circulations ferroviaires ; la sûreté du personnel et des clients ainsi que l’encadrement dans les gares des personnes à mobilité réduite ; la contribution relative à l’établissement, la passation et l’exécution des contrats d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré luxembourgeois ; la gestion du domaine relevant du réseau ; la contribution aux procédures et étapes de demande de subventions ou d’autres financements directs provenant de fonds européens ou nationaux ; l’inspection technique du système ferroviaire, sans préjudice des attributions confiées à l’Administration des chemins de fer ; et la vente d’énergie électrique aux entreprises ferroviaires. 1 Considérations budgétaires Le montant afférent est inscrit annuellement au budget de l’Etat (article 16.2.93.000), à l’instar des montants inscrits au budget les années passées et basés sur le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire actuel - approuvé par règlement grand-ducal et publié le 25 novembre 2009 au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg - qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et qui expirera le 31 décembre

1. Le montant inscrit au budget alimente le Fonds du Rail à partir duquel les dépenses relatives à la gestion courante du réseau ferré national sont financées. Dans le tableau ci-dessous, il y a lieu de trouver les montants annuels acquittés HTVA entre 2010 et 2023 pour le contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire actuel. Le tableau reprend également les estimations budgétaires pour 2024 et
2. Année Montants acquittés/ engagés (HTVA) 2010 104.327.255 € 2011 108.193.657 € 2012 115.135.680 € 2013 121.282.051 € 2014 124.126.530 € 2015 130.403.142 € 2016 130.805.667 € 2017 130.679.913 € 2018 135.292.503 € 2019 152.602.191 € 2020 156.913.378 € 2021 163.661.904 € 2022 180.951.814 € 2023 2024 218.781.139 € 231.379.228 € 2025 254.458.827 € Budget Budget Dépenses liées à l’actuel contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire 2 La gestion courante couvre principalement la gestion du trafic dont le personnel est occupé dans les postes directeurs (Service Exploitation des CFL), ainsi que la maintenance de l’ensemble des installations ferroviaires comprenant également (Service Maintenance des CFL) le contrôle régulier des équipements comme les appareils de voie, les installations liées à la traction électrique, les installations de signalisation et de sécurité comme le système ERTMS (European Rail Traffic Management System) ou encore l’inspection des ouvrages d’art. L’établissement du budget à prévoir se base sur un glissement annuel des salaires de 1,5%. A part cette augmentation linéaire, il y a lieu de tenir compte de la mise en service progressive d’installations ferroviaires supplémentaires qui sont au stade actuel encore en cours de réalisation ou qui vont être réalisées lors de l’exécution du présent contrat. Une première extension concerne la mise en service des deux nouveaux quais en gare de Luxembourg et l’extension des voies de circulation à travers le triage de la gare de Luxembourg en direction de Howald. La mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire entre Howald et Bettembourg, y compris le raccordement de cette ligne à la ligne existante aux deux extrémités, marquera un point important qui fait augmenter le volume des installations ferroviaires à contrôler et à entretenir. Le trafic supplémentaire à attendre dès ce moment, fera également croître l’usure des installations ferroviaires. L’entretien des bâtiments existants appartenant au Fonds du Rail augmentera prévisiblement à partir de l’année 2031 avec la mise en œuvre de nouveaux bâtiments servant à l’exploitation du réseau ferré. Les frais d’entretien des quais augmente au fur et à mesure avec la reconstruction et le prolongement des quais en tenant compte du nouveau standard nécessitant des longueurs de 250 mètres permettant la circulation des compositions multiples d’automotrices. Toutes ces considérations permettent de prévoir une augmentation linéaire moyenne de 3,28 % par an du coût des entretiens à prévoir sur le réseau. La répartition de ces charges pour les 15 prochaines années à venir, est repris dans le graphique ci-après : 3 Conformément au programme gouvernemental de 2023, les CFL vont également poursuivre le déploiement du service de sûreté sur les arrêts et gares du réseau (les équipes de sureté dans les trains ne sont pas pris en compte dans ce contrat). La charge financière pour ces mesures de sécurité sera de 6,30 millions d’euros en 2026 et augmentera progressivement jusqu’à atteindre environ 8,82 millions d’euros en
3. Hormis ces 2 positions (entretien des installations et déploiement pour la sûreté), les autres positions composant les charges d’exploitation de la gestion courante sont considérées comme étant plus ou moins constantes si l’on ne tient pas compte de l’inflation. Ceci est donc le cas pour les consommables (électricité, eau, gaz et chauffage), ainsi que pour les loyers des locaux loués sur le marché privé nécessaires au gestionnaire de l’infrastructure pour réaliser ses missions comprises dans le présent contrat. Afin de pouvoir remplir toutes ces obligations, les CFL devront embaucher du personnel supplémentaire (+ 99 Equivalents Temps Plein (ETP) sur 15 ans). La répartition et l’augmentation du personnel sur les 15 années du présent contrat sont reprises dans l’histogramme ci-après : 4 Quant au matériel roulant lié à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, certains engins d’intervention (type Robel) seront renouvelés progressivement entre 2032 et 2038 (10 engins sur une flotte totale de 20 unités : prix unitaire actuel : 4 millions d’euros). Une nouvelle bourreuse (prix actuel : 8 millions d’euros), ainsi qu’une nouvelle régaleuse (prix actuel : 3 millions d’euros), devront être acquises à l’horizon 2038-
4. Des wagons permettant le transport de ballast seront également amortis durant le contrat de gestion à venir (acquisition à prévoir entre 2026 et 2031). Robel CFL : l’engin multifonctions (grutage, soudure des voies, plateforme de travail pour les caténairistes) 5 Bourreuse CFL : machine pour le réglage de la voie ferrée Régaleuse CFL : la machine de redistribution du ballast L’ensemble de ces considérations permet de conclure à une augmentation linéaire moyenne totale de 2,32 % par an sur les 15 ans (voir graphique ci-après). Cette augmentation tient également compte du fait que les CFL sont évalués annuellement sur des critères de qualité et de performance, répartis en 4 groupes : - sécurité ferroviaire ; - performance des trains et satisfaction des clients (exploitation du trafic ferroviaire) ; - capacité du réseau ; - gestions des actifs. Le coût annuel de la gestion courante de l’infrastructure ferroviaire comprend une marge et performance constate estimée actuellement à 1,50 % pour le calcul budgétaire ; ce taux pouvant néanmoins varier entre 0 et 2 % en fonction des résultats obtenus par le gestionnaire de l’infrastructure. 6 7 En tenant compte de toutes ces considérations, le montant HTVA total des dépenses relatives au nouveau contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire 2026-2040 est estimé à 4 770 000 000 € et ceci suivant la répartition annuelle suivante pour les 15 prochaines années : Année Montant à engager (HTVA) 2026 263.857.687 € 2027 271.966.841 € 2028 284.835.884 € 2029 291.777.157 € 2030 298.289.404 € 2031 306.490.588 € 2032 312.765.015 € 2033 321.459.320 € 2034 327.452.639 € 2035 333.341.179 € 2036 339.239.440 € 2037 344.905.952 € 2038 351.326.235 € 2039 357.691.863 € 2040 363.870.612 € Total Contrat GI 2026 - 2040 4.769.269.816 € Arrondi à 4.770.000.000 € Dépenses HTVA liées au nouveau contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire 2026-2040 8