Luxembourg, le 25 mars 2025 Objet : Projet de loi n°84941 relative au financement du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire. (6804BJI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (4 février 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer les frais de gestion du réseau ferré national. Cette gestion est confiée à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (ci-après les « CFL ») en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, pour une durée maximale de quinze ans, s’étendant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’importance des moyens qui sont engagés dans l’amélioration des infrastructures de mobilité du pays, indispensables au vu de la croissance démographique et économique du Luxembourg. ➢ Face aux augmentations significatives des coûts de la gestion courante de l'infrastructure ferroviaire entre 2026 et 2040, elle regrette cependant l’absence de tableau récapitulatif présentant la composition des différents postes du budget par an, ce qui aurait permis de mieux appréhender l’évolution des coûts. ➢ Elle souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des fonds alloués, en mettant l'accent sur la productivité et l'efficience des opérations et des procédures. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi n°8494 sur le site de la Chambre des Députés 2 Contexte En application des articles 7 et 17 de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire 2, l'État confie aux CFL la gestion du réseau ferré national, incluant les infrastructures ferroviaires du port de Mertert et les tronçons en cul-de-sac des lignes situées sur le territoire français ayant pour terminus Volmerange-les-Mines et Audun-le-Tiche. Le contrat actuellement en vigueur, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 novembre 20093, est entré en application le 1er janvier 2010 et expirera le 31 décembre
- Le Projet sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à financer les frais de gestion du réseau ferré national, confiée aux CFL en tant que gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, pour une durée maximale de quinze ans, allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
- Pour cette période, la charge financière assumée par l’État pour la rémunération de la mission de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, telle que définie à l’article 1 er du Projet, ne pourra pas excéder 4.770.000.000 euros HTVA pour la gestion courante du réseau. Le montant correspondant est inscrit annuellement dans le budget de l’État. Ces crédits alimentent le Fonds du Rail, à partir duquel sont financées les dépenses liées à la gestion courante du réseau ferré national. L’établissement de ce budget prévisionnel repose sur les considérations suivantes, selon l’exposé des motifs : - Salaires : Glissement annuel des salaires de 1,5%. - Frais d’entretien des infrastructures ferroviaires : augmentation linéaire moyenne de 3,28% par an du coût des entretiens à prévoir sur le réseau suite à la mise en service d’installations ferroviaires supplémentaires (augmentation des frais de 57,22% de 2026 à 2040). - Service de sûreté sur les arrêts et gares du réseau4 : 6,30 millions d’euros en 2026, avec une augmentation progressive jusqu’à environ 8,82 millions d’euros en
- - Autres charges d’exploitation de la gestion courante : restent plus ou moins constantes, sans tenir compte de l’inflation. - Personnel supplémentaire : recrutement de 99 Equivalents Temps Plein (ETP) sur 15 ans (Augmentation des ETP de 5,45% en total entre 2026 et 2040). - Renouvellement progressif du matériel roulant : acquisition de dix engins d’interventions (type Robel, prix unitaire 4 millions d’euros) entre 2032 et 2038, d’une nouvelle bourreuse (prix unitaire 8 millions d’euros) et d’une nouvelle régaleuse (prix unitaire 3 millions d’euros) à l’horizon 2038-2039, ainsi que des wagons pour le transport de ballast entre 2026 et
- Une augmentation linéaire moyenne de 2,32% par an sur quinze ans, soit une hausse de 37,40% entre 2026 et 2040 (voir graphique ci-après), découle de l’ensemble des considérations susmentionnées. Le coût annuel de la gestion courante de l'infrastructure ferroviaire inclut une marge et une performance constantes, actuellement estimées à 1,50% pour le calcul budgétaire. Ce 2 Lien vers la loi modifiée du 6 juin 2019 sur Legilux Lien vers le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL sur Legilux 4 Les équipes de sûreté dans les trains ne sont pas prises en compte dans ce contrat. 3 3 taux peut toutefois fluctuer entre 0% et 2% en fonction des résultats du gestionnaire de l'infrastructure. Graphique : Evolution du coût annuel entre 2026 et 2040 (hors TVA, en milliers d’euros) Source : Exposé des motifs du Projet. Considérations générales Concernant la fiche financière et le manque de transparence quant au développement des frais pour chaque poste La Chambre de Commerce salue l’importance des moyens qui sont engagés dans l’amélioration des infrastructures de mobilité du pays, indispensables au vu de la croissance démographique et économique du Luxembourg. Toutefois, ce développement des infrastructures entraîne également une augmentation du coût annuel de la gestion courante. Dans les considérations prises en compte pour l’élaboration du budget à prévoir, l’exposé des motifs présente l’évolution des coûts et des investissements à prévoir de manière peu structurée, avec un niveau de détail variable selon les éléments abordés. En raison de ce niveau de précision variable, une analyse approfondie du montant à prévoir s’avère impossible. La Chambre de Commerce regrette l’absence d’un tableau récapitulatif présentant la composition des différents postes du budget par an, ce qui aurait permis de visualiser en détail l’évolution des coûts. Cette transparence serait d’autant plus souhaitable compte tenu de l’augmentation prévue des frais de la gestion courante du réseau ferré national, estimée à plus de 100 millions d’euros sur 15 ans (2026-2040), soit une hausse de 37,90%, alors qu’une augmentation de 150 millions d’euros avait déjà été enregistrée entre 2010 et 2025
- Face à ces augmentations significatives des coûts, la Chambre de Commerce souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des fonds alloués, en mettant l'accent sur la productivité et l'efficience des opérations et des procédures. 5 Sur base des estimations budgétaires pour 2024 et 2025 présentées dans l’exposé des motifs. 4 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. BJI/DJI