CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 février 2026 Objet : Projet de loi n°86671 portant approbation du Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet
- (7070FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (27 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver le Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Luxembourg, le 3 juillet
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie. ➢ Elle salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue d’adapter continuellement, s’il s’avère nécessaire, les Conventions fiscales conclues entre le Luxembourg et d’autres États. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, sur l’approbation du Protocole modifiant la Convention fiscale avec la Géorgie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la Convention a été publiée au Mémorial par la loi du 4 décembre 2009 portant approbation de la Convention précitée. Une proposition d’amendement de la Convention a été faite par le Grand-Duché de Luxembourg, afin de modifier la Convention précitée et de l’adopter à la politique conventionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, tout en respectant ses engagements pris au niveau international. Le Protocole a pour objet de mettre la Convention fiscale en conformité avec les exigences de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Le Projet confirme donc le souhait d’adapter continuellement, s’il s’avère nécessaire, les Conventions fiscales conclues entre le Luxembourg et d’autres États. La Chambre de Commerce regrette d’avoir été saisie tardivement, à savoir le 27 janvier, postérieurement à la publication de l’avis du Conseil d’État du 20 janvier
- La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI