Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Gran

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale. ME_SGCG_CD_F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui |V| Non Non applicable. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG #
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non QOui fx~|Non l Oui >|Non 00 R 011 n tlOn U mentatkm R Oui H Non QOui |V| Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation34 '° n Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do mtntXT' ' ® Non Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale. ME_SGCG_CD_F_202204_6
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Non applicable. Il s'agit ici de l'approbation d'un Avenant modifiant un traité international en matière fiscale. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6