Projet de loi n°86661 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tend

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 février 2026 Objet : Projet de loi n°86661 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai

1. (7069FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (27 janvier 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006 tels que modifiés par le Protocole signé à Rome le 18 septembre
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’Avenant modifiant la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin et le Protocole y relatif. ➢ Elle salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue d’adapter continuellement, s’il s’avère nécessaire, les Conventions fiscales conclues entre le Luxembourg et d’autres États. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, sur l’approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006 tels que modifiés par le Protocole signé à Rome le 18 septembre
3. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, l’Action 14 du Plan d’Action BEPS prévoit des recommandations et des solutions afin d’accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends entre pays. Ainsi, une modification du paragraphe 2 de l’article 25 (Procédure amiable) de la Convention a été apportée, ceci dans le but de le mettre en ligne avec l’approche adoptée à la dernière version du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Le Projet confirme donc le souhait d’adapter continuellement, s’il s’avère nécessaire, les Conventions fiscales conclues entre le Luxembourg et d’autres États. La Chambre de Commerce regrette d’avoir été saisie tardivement, à savoir le 27 janvier, postérieurement à la publication de l’avis du Conseil d’État du 20 janvier
4. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI