CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.072 N° dossier parl. : 8433A Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle dans le domaine du droit Avis du Conseil d’État (25 février 2025) Par dépêche du 3 février 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de trois amendements parlementaires au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistrature et qui ont pour objet, entre autres, de scinder ledit projet de loi en deux projets de loi distincts. Au texte desdits amendements parlementaires étaient joints des observations préliminaires quant à la scission du projet de loi initial, un commentaire pour chaque amendement ainsi que le texte coordonné du nouveau projet de loi n° 8433A. Par dépêche du 4 février 2025, le président de la Chambre des députés a demandé que le Conseil d’État examine lesdits amendements « dans les meilleurs délais, et ce, en raison du fait que 1) les dispositions concernées devraient entrer en vigueur pour la prochaine session de recrutement auprès de la magistrature, laquelle sera lancée au mois de mai 2025, et que 2) la loi en projet présente une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des autorités judiciaires au vu des très nombreuses vacances de poste au sein de la magistrature et de l’évaluation du Groupe d’action financière (GAFI) ». Les avis du Conseil national de la justice et de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice sont parvenus au Conseil d’État en date respectivement des 7 et 12 février
- Considérations générales Les auteurs des amendements parlementaires apportés au projet de loi n° 8433 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d’accès à la magistrature procèdent à une scission de ce projet de loi en deux projets de loi distincts. Le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi initial précité en vertu de l’arrêté du Premier ministre du 2 août
- Ce projet de loi a pour objet de réformer en profondeur l’accès à la magistrature et la formation des attachés de justice, notamment en ouvrant la magistrature à un cercle plus grand de candidats. Le projet de loi n° 8433A portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle dans le domaine du droit, qui fait l’objet du présent avis, est l’un des deux projets de loi issus de la scission du projet de loi initial. Le Conseil d’État constate qu’il s’agit, en réalité, d’un tout nouveau projet de loi, indépendant du projet de loi initial, bien que reprenant certaines idées de celui-ci, de sorte que la voie de la scission n’aurait pas été nécessaire et que le but recherché aurait été mieux atteint par le recours au dépôt d’un projet de loi ad hoc, ne touchant pas au projet initial, même si les auteurs des amendements parlementaires expliquent que « la scission du projet de loi est recommandée tant par le Conseil national de la justice que par la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice ». Le Conseil d’État prend note de ces explications. Il note encore les explications données par les auteurs quant à la nécessité « d’élargir l’accès à la magistrature d’ores et déjà pour la session de recrutement qui sera lancée au cours du mois de mai 2025 », cette nécessité ayant donné lieu au projet de loi sous rubrique. En effet, tandis que le projet de loi initial constituait une réforme d’une plus grande envergure en matière d’accès à la magistrature, notamment en ayant pour but d’ouvrir la magistrature, sous certaines conditions, à des personnes n’ayant pas de diplôme en droit ou d’expérience professionnelle dans un domaine du droit, ainsi qu’en matière de formation des attachés de justice, le projet de loi sous rubrique se limite à étendre le champ des candidats à l’examen-concours et au recrutement sur dossier. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État relève que la disposition actuellement en vigueur prévoit que la durée d’accomplissement du stage judiciaire ou du stage notarial est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires. Cette précision fait défaut dans la modification proposée et le Conseil d’État propose dès lors de l’y inclure. Article 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen constitue une disposition transitoire. En effet, les modifications proposées par l’article 1er ont certes pour effet d’élargir le champ des potentiels candidats à l’examen-concours, en ce qu’elles ne limitent plus l’accès à l’examen-concours aux seules personnes ayant accompli au moins un an de stage judiciaire ou de stage notarial, la durée d’accomplissement du stage judiciaire ou notarial étant dorénavant tout simplement prise en compte pour calculer la durée de l’expérience professionnelle dans un domaine du droit. La modification proposée constitue toutefois une restriction pour les personnes n’ayant accompli qu’une année de stage judiciaire ou de stage notarial et ne disposant pas d’autre expérience professionnelle dans le domaine du droit. Ces personnes, bien qu’elles 2 auraient pu accéder à l’examen-concours sous la législation actuelle, sous réserve de remplir les autres conditions d’accès, en seraient exclues une fois la modification proposée par l’article 1er entrée en vigueur. Le Conseil d’État peut ainsi comprendre l’utilité de la disposition transitoire prévue, qui permet aux candidats visés d’accéder aux sessions d’examen-concours de 2025 et de
- Toutefois, selon le Conseil d’État, cette disposition transitoire aurait mieux sa place dans le corps de la loi précitée du 7 juin
- Le Conseil d’État propose dès lors d’insérer un nouvel article 23bis dans la loi précitée du 7 juin
- Partant, et tenant compte de l’observation formulée à l’égard de l’article 1er, l’article sous examen prend la teneur suivante : « Art.
- À la suite de l’article 23 de la même loi, il est inséré un article 23bis nouveau, qui prend la teneur suivante : « Art. 23bis. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, point 5), peuvent être admises aux sessions de l’examen-concours des années 2025 et 2026 les personnes ayant accompli, pendant au moins un an, le stage judiciaire ou le stage notarial au jour où la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice délibère sur les résultats de ces sessions d’examen-concours. La durée du stage est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires. » » Observations d’ordre légistique Article 1er Les termes « non luxembourgeois » ne prennent pas de trait d’union, qui est dès lors à supprimer à chaque occurrence. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3