Projet de loi n° n" 8433 portant portant modification de la la modifiée modifiée du 7 juin Juin 2012 sur sur les les attachés de justice en vue de rév

C ONSEIL N ATIONAL CONSEIL NATIONAL -------------------------- DE DE LA LA ................................ -------- J U S T I C E -------JUSTICE LUXEMBOURG M Projet de loi n° n" 8433 portant portant modification de la la modifiée modifiée du 7 juin Juin 2012 sur sur les les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature en réviser les d'accès la magistrature Avis Avis concernant les les amendements parlementaires parlementaires du 3 février 2025 Le la division du du Le Conseil national national de la justice (ci-après (ci-après «« le le Conseil Conseil ») accueille favorablement la projet de loi son avis avis du du 25 octobre loi en deux parties, parties, conformément conformément àà la la demande demande formulée dans son 2024 2024 ainsi ainsi que que les les amendements amendements proposés. proposés. En En ce qui concerne l'amendement l'amendement n°2, article 1er, 1er, point 1, 1, le le Conseil souhaite souhaite cependant formuler l’observation l'observation suivante :: Cet amendement prévoit détention d'un certificat de formation formation prévoit à juste titre la condition condition de de détention complémentaire en droit luxembourgeois. luxembourgeois. L'article 8 du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du 10 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant réglementant l’accès l'accès au notariat dispose ce ce qui suit :: «« Pour accéder aux aux cours cours complémentaires, complémentaires, il faut: faut: soit soit avoir avoir obtenu l'homologation du du diplôme étranger étranger en droit droit conformément conformément au ou règlement grandducal du 10 10 septembre 2004 fixant fixant les critères d'homologation des des titres titres et et grades étrangers en droit; droit; soit être détenteur par l'Université du Luxembourg. détenteur d'un d'un grade de de master master en droit droit émis par Luxembourg. » Cependant, Cependant, le cadre législatif actuel de l'homologation l'homologation n'impose n'impose qu'un qu'un diplôme diplôme universitaire universitaire final final en droit, sans En effet, les les universités universités sans exiger exiger un un parcours complet d’études d'études universitaires en droit. En disposent d'une d'une certaine liberté liberté dans dans l'admission l'admission àà leurs leurs programmes programmes de de master, ce ce qui permet, permet, dans certains certains cas, cas, àà des candidats candidats ayant seulement suivi suivi deux années années d'études en en droit, droit, de se se voir accorder l'homologation. l'homologation. Par Par ailleurs, ailleurs, le le grade grade de master en droit droit délivré délivré par par l'Université l'Université du Luxembourg ne ne fait l'objet l'objet d'aucun d'aucun contrôle spécifique. Le Le Conseil Conseil considère considère qu'il qu'il est impératif impératif qu'un futur futur magistrat ait suivi suivi un un parcours d'études universitaires complet en droit. droit. Toutefois, Toutefois, ilil comprend comprend que cette cette question question relève relève du cadre cadre de la réforme future concernant l'accès l'accès et la formation formation des professions d'avocat, d'avocat, notaire et huissier huissier de justice, annoncée par justice, par Madame Madame le le Ministre Ministre de la Justice. Justice. Cité Cité judiciaire judiciaite Bâtiment Bâtiment BC BC Plateau Plateau du du Saint Saint Esprit Espiit 1-2080 L 2080 Luxembourg Luxembourg Tel. Tél. (<352)47 (+3.52)47 59 59 81 81 26 26 34/ 34/ 3S 39 .ecretariat@cnj.lu setretariat@cnj,lu