COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er Les modifications proposées aux points 1 et 2 modifient le paragraphe 91, alinéa

COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er Les modifications proposées aux points 1 et 2 modifient le paragraphe 91, alinéa 1er, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), qui établit, dans sa quatrième et cinquième phrase, la portée des notifications de l’Administration des contributions directes aux conjoints ou partenaires imposés collectivement. Les modifications proposées s’inscrivent dans le cadre de l’introduction d’une imposition individuelle avec une classe d’impôt unique pour tous les contribuables, et visent à préciser que la portée des notifications établies par le paragraphe 91, alinéa 1er, quatrième et cinquième phrase, ne s’applique que pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052 lorsque les conjoints ou partenaires sont imposés collectivement. Si les conjoints ou partenaires ne sont pas imposés collectivement, et ce au plus tard après la période de transition de vingtcinq ans, ces dispositions ne s’appliquent pas et les conjoints et partenaires doivent être notifiés individuellement en vertu des dispositions générales régissant la notification des contribuables. Le point 3 supprime la sixième phrase du paragraphe 91, alinéa 1er. En effet, il est proposé d’abroger les dispositions de l’ancien article 3ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) portant sur l’imposition individuelle dite « pure » et l’imposition individuelle avec réallocation de revenu. Par conséquent, le paragraphe 91, alinéa 1er, sixième phrase, visant l’imposition individuelle avec réallocation de revenu en vertu de l’article 3ter, alinéa 3, n’a plus lieu d’être. Ad article 2 L’article 2 vise à supprimer le paragraphe 7bis de loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »). Cette modification s’inscrit dans la même optique que la modification proposée par l’article 1er, point 3. Ainsi, comme les dispositions de l’ancien article 3ter de la LIR concernant l’imposition individuelle dite « pure » et l’imposition individuelle avec réallocation de revenu sont abrogées par le présent projet de loi, le paragraphe 7bis, qui vise l’imposition individuelle avec réallocation de revenu en vertu de l’article 3ter, alinéa 3, n’a plus lieu d’être. Le paragraphe 7 de la même loi instaure le principe de la responsabilité solidaire en cas d’imposition collective des contribuables. Dès lors que les conjoints ou partenaires ne sont plus imposés collectivement, soit parce qu’ils ont été mariés ou liés par un partenariat après le 1er janvier 2028, soit parce qu’ils ont opté pour l’imposition individuelle, soit parce que la période de transition de vingt-cinq ans a expiré, ils ne sont plus solidairement responsables et chaque conjoint est individuellement tenu au paiement de sa propre cote d’impôt. Ad article 3 L’article 3 propose de modifier l’intitulé du Chapitre III de la LIR qui vise dans sa version actuelle l’imposition collective des personnes mariées et liées par un partenariat. Etant donné que la présente réforme propose d’introduire, d’une part, une nouvelle classe d’impôt unique pour l’imposition de toutes les personnes physiques et, d’autre part, le maintien de l’imposition collective pendant une période de transition de vingt-cinq ans pour les personnes mariées ou liées par un partenariat avant l’entrée en vigueur de la réforme, il est nécessaire d’adapter les articles 3 à 4 du Chapitre III. Dans ce contexte, 1/59 l’intitulé actuel du Chapitre III doit être renommé afin de viser de manière plus générale l’imposition des ménages et non pas seulement l’imposition collective des personnes mariées et liées par un partenariat. Ad article 4 L’article 4 propose de remplacer dans son entièreté les dispositions de l’ancien article 3 dont le contenu est déplacé vers un nouvel article 3bis. Le nouvel article 3 vise à faire appliquer, de manière générale, l’imposition individuelle à tous les contribuables, y compris aux contribuables mariés à partir du 1er janvier 2028 et aux contribuables liés par une déclaration de partenariat à partir du 1er janvier 2028. Selon l’alinéa 1er, les contribuables qui se marient à partir du 1er janvier 2028 et les contribuables liés par une déclaration de partenariat à partir du 1er janvier 2028 sont obligatoirement imposés individuellement en vertu du nouveau tarif de la nouvelle classe d’impôt unique visé à l’article 118 et n’ont plus la possibilité d’être imposés collectivement. Le tarif de la nouvelle classe d’impôt unique visé à l’article 118 est un tarif qui est basé dans les grandes lignes à celui applicable à l’actuelle classe d’impôt 1a. Il est donc plus favorable que le tarif de l’actuelle classe d’impôt 1. Le commentaire sur les articles 118 et 118bis fournit de plus amples précisions en présentant des exemples sur la charge fiscale due à partir de l’année d’imposition 2028. L’alinéa 2 définit les termes « époux » et « conjoints », qui sont des synonymes aux termes de la LIR et qui visent tous les contribuables mariés qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire. De même, le terme « partenaires » est défini. Il vise tous les contribuables qui sont liés par un partenariat au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou ceux liés par un partenariat de droit étranger enregistré dans un pays étranger, dont le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition et qui partagent un domicile ou une résidence commun. Les nouvelles définitions ont uniquement pour but de clarifier l’utilisation de ces termes dans la LIR, sans leur conférer une teneur différente par rapport à celle d’aujourd’hui. En vertu de l’alinéa 3, le revenu imposable ajusté au sens de l’article 126 de chaque conjoint ou partenaire est donc déterminé individuellement et l’impôt frappe, en vertu du tarif fixé par l’article 118, individuellement chaque conjoint. La fixation individuelle du revenu imposable ajusté et la redevabilité individuelle à l’impôt entraînent que les conjoints ou partenaires ne sont plus solidairement responsables et que chaque conjoint est individuellement tenu au paiement de sa propre cote d’impôt. L’alinéa 4 règle la manière dont les revenus des contribuables mariés ou liés par un partenariat dont à attribuer. Les revenus en provenance d’un travail personnel, dépendant ou indépendant, en vertu de l’article 10, numéros 1 à 4, sont attribués au contribuable qui les a réalisés au titre de l’exercice personnel d’un tel travail. Ainsi les revenus en provenance d’un travail personnel sont imposables dans le chef du conjoint ou du partenaire qui les a réalisés au titre de l’exercice personnel de ce travail. Les revenus de pension de retraite en vertu de l’article 10, numéro 5, suivent le même principe que les revenus en provenance d’un travail personnel, dépendant ou indépendant. Ces revenus sont donc imposables dans le chef du conjoint ou du partenaire qui a exercé l’activité constituant le titre de la pension de retraite. Les rentes servies en vertu d’un titre sont imposables dans le chef du conjoint ou partenaire titulaire du droit de paiement de la rente. 2/59 Les revenus provenant de capitaux mobiliers et les revenus locatifs à l’article 10, alinéas 6 et 7, sont attribués au propriétaire ou titulaire des éléments de fortune les générant. Ainsi les revenus locatifs sont attribués au propriétaire des biens immobiliers générant les revenus locatifs. Il convient de se baser sur les actes authentiques justifiant de la propriété. Lorsqu’un bien immobilier appartient en indivision aux deux conjoints ou partenaires, il est réputé appartenir à chacun pour la moitié. Les conjoints ou partenaires peuvent toutefois apporter la preuve contraire que leurs parts respectives dans le bien en indivision sont inégalitaires et que partant l’attribution des revenus doit suivre ces proportions. Les revenus provenant de capitaux mobiliers sont attribués au titulaire des capitaux mobiliers qui génèrent les revenus. Par exemple, si un conjoint possède des actions qui lui procurent des dividendes, ces derniers sont attribués au conjoint propriétaire des actions. Toute preuve contraire, tel que par exemple un contrat de mariage ou une déclaration de partenariat, peut être apportée par les conjoints ou partenaires afin de justifier une autre répartition des revenus entre conjoints ou partenaires. Finalement, les revenus divers visés à l’article 10, numéro 8, sont à attribuer de la même manière au propriétaire ou titulaire des éléments de fortune les générant. Ces mêmes principes sont applicables pour l’allocation des frais d’obtention. Ainsi, chaque conjoint ou partenaire est imposé du chef des revenus nets au sens de chacune des huit catégories de l’article 10 au titre desquels il réunit individuellement les faits constitutifs de la réalisation de la catégorie de revenus en cause. Il s’ensuit aussi que les dépenses d’exploitation et les frais d’obtention, en vertu des principes énoncés par les articles 45 et 105, sont à déduire dans le chef du conjoint ou du partenaire qui a réalisé les revenus. Ad article 5 Les dispositions du nouvel article 3bis, alinéa 1er, reprennent l’imposition collective des contribuables mariés de l’ancien article 3 mais limitent l’application de l’imposition collective aux contribuables qui se sont mariés avant le 1er janvier 2028, et ceci pendant une période de transition de vingt-cinq ans. Le mécanisme du splitting qui est appliqué au niveau de la classe d’impôt 2, tel qu’applicable aux contribuables mariés avant la réforme, a été repris dans le nouvel article 118bis, qui s’applique aux contribuables imposés collectivement en vertu de l’article 3bis. Les contribuables mariés qui peuvent bénéficier de l’imposition collective pendant la période de transition se regroupent en trois catégories : - les conjoints mariés avant le 1er janvier 2028, qui sont contribuables résidents depuis le début de l’année d’imposition 2028 et qui au début de l’année d’imposition ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire. Il a été précisé que le jugement de divorce rendu dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel vaut autorisation de résider séparément. Depuis la réforme du divorce par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, en cas de divorce par consentement mutuel, une seule comparution devant le juge aux affaires familiales suffit pour obtenir le divorce, de sorte que les conjoints n’obtiennent plus un procèsverbal de première comparution autorisant les conjoints à résider séparément. Les conjoints obtiennent après leur comparution devant le juge aux affaires familiales le jugement prononçant le divorce qui vaut autorisation de résider séparément. En outre, c’est la date du jugement de 3/59 divorce qui fait foi pour déterminer la date à partir de quand l’autorisation de résider séparément est accordée, et non la date mentionnée dans la convention du divorce par consentement mutuel, laquelle, le cas échéant, peut indiquer une séparation antérieure ; - les conjoints, mariés avant le 1er janvier 2028, qui ne vivent pas en fait séparés, en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, dont l’un est contribuable résident depuis le début de l’année d’imposition 2028 et l’autre une personne non résidente, à condition que le conjoint résident réalise au Luxembourg au moins 90 pour cent des revenus professionnels du ménage pendant l’année d’imposition. Comme auparavant ces conjoints doivent faire une demande expresse afin d’être imposés collectivement en vertu de l’article 3bis pendant la période de transition ; - les contribuables mariés avant le 1er janvier 2028, dont un ou les deux sont des contribuables non résidents depuis le début de l’année d’imposition 2028 et qui deviennent des contribuables résidents. Afin de tomber sous le point c), il est nécessaire de vérifier que les contribuables non résidents ont toujours été imposés collectivement depuis l’année d’imposition 2028 et qu’ils ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire. Cette disposition vise à permettre aux contribuables de changer de résidence sans que leur situation fiscale soit impactée par un tel changement, à condition que ces contribuables aient été imposés collectivement depuis l’année d’imposition 2028 suivant les dispositions de la LIR. Par conséquent, les contribuables mariés suivants ne peuvent plus bénéficier de l’imposition collective pendant la période de transition et sont imposés individuellement sur la base de l’article 3 en vertu du nouveau tarif de l’article 118, à savoir : - les contribuables résidents qui ne remplissent pas la condition d’avoir conclu un mariage avant le 1er janvier 2028 ; et - les conjoints qui deviennent contribuables résidents en cours de l’année d’imposition, peu importe qu’ils aient conclu leur mariage avant ou après le 1er janvier 2028, à l’exclusion de ceux visés par l’article 3bis, alinéa 1er, lettre c). En ce qui concerne l’alinéa 2, il est proposé que les contribuables mariés avant le 1er janvier 2028 peuvent opter pour l’imposition individuelle. En effet, du fait que l’imposition individuelle en vertu de l’article 3 en application du nouveau tarif de l’article 118 est dans la grande majorité des cas, en fonction de la situation du ménage, plus favorable aux contribuables mariés, ils ont la possibilité de faire une demande conjointe pour l’imposition individuelle en vertu de l’article 3. Le commentaire des articles 118 et 118bis donne de manière plus détaillée des exemples afin d’exposer davantage les cas de figure endéans lesquels un changement vers l’imposition individuelle serait de manière générale plus avantageux. Il est à souligner que l’option proposée vers l’imposition individuelle a un effet irrévocable. En d’autres termes, dès que le contribuable a pris ce choix, un retour à l’imposition collective n’est plus possible, ni pour l’année d’imposition pendant laquelle la demande a été faite, ni pour les années d’imposition subséquentes. De plus, l’option vers l’imposition individuelle doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition concernée à l’aide d’un formulaire spécifique établi par l’Administration des contributions directes. Lorsque la demande pour l’imposition individuelle est faite au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition, chacun des conjoints est soumis à l’imposition par voie d’assiette pour l’année d’imposition de la demande afin de régulariser, le cas échéant, les retenues d’impôt sur les 4/59 traitements et salaires réalisées au cours de l’année d’imposition sur la base du tarif de l’article 118bis ou les avances payées en cours de l’année d’imposition sur base de l’article 118bis. Par ailleurs, il est à souligner qu’une demande pour l’imposition individuelle introduite au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition concernée entraîne l’application du taux établi en vertu du tarif visé à l’article 118 sur la fiche de retenue d’impôt à partir de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition de la demande. Le délai du 30 novembre se justifie du fait que les bureaux de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes nécessitent un délai d’au moins un mois afin de proprement refléter ces nouveaux taux sur les fiches de retenue d’impôt et de les mettre à disposition aux employeurs pour que ces derniers puissent appliquer la classe d’impôt unique à partir de janvier de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition de la demande. * Exemple 1 Le contribuable A et le contribuable B, qui résident au Luxembourg et qui ont un enfant commun né en 2025, se marient le 14 avril 2026. Tous les deux exercent une occupation salariée. Ils bénéficient de l’imposition collective suivant l’article 3bis vu qu’ils ont été résidents au début de l’année d’imposition 2028 et le mariage a été conclu avant le 1er janvier 2028. Pendant l’année d’imposition 2028, les deux décident d’opter pour l’imposition individuelle suivant le tarif de l’article 118. Ils font la demande correspondante pendant le mois de septembre 2028. Étant donné que la demande est faite endéans le délai du 30 novembre, celle-ci est acceptée par les services de l’Administration des contributions directes. Le contribuable A et le contribuable B sont donc imposés individuellement à partir de l’année d’imposition 2028. Ils sont obligés de soumettre une déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2028 afin d’être imposés par voie d'assiette. En outre, à partir de l’année d’imposition 2029, la retenue d’impôt sur les traitements et salaires se fera selon le tarif de l’article 118 pour le contribuable A et le contribuable B. * Si la demande pour l’imposition individuelle est introduite entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année d’imposition N, les conjoints seront imposés collectivement l’année d’imposition N et le taux établi en vertu du tarif visé à l’article 118 sera applicable sur la fiche de retenue d’impôt seulement l’année d’imposition N+2. Ils seront par contre imposés en vertu du tarif visé à l’article 118 en année d’imposition N+1 par voie d’assiette. En ce qui concerne le cas spécifique des contribuables visés à l’article 3bis, alinéa 1er, lettre b), le contribuable marié résident est d’office imposé individuellement en vertu de l’article 3 en cas d’absence de demande conjointe pour l’imposition collective, en cas de non-respect des conditions visées à l’alinéa 1er, lettre

1. b)et en cas d’absence d’option conjointe pour l’imposition individuelle. En cas d’application de l’article 3bis, alinéa 2, paragraphe 2, aucun retour à l’imposition collective n’est possible, ni pour l’année d’imposition concernée par la demande ni pour les années d’imposition subséquentes. 5/59 Ad article 6 Les dispositions de l’ancien article 3ter concernant l’imposition individuelle dite « pure » et l’imposition individuelle avec réallocation de revenu sont abrogées par le présent projet de loi. Le nouvel article 3ter reprend les dispositions de l’ancien article 3bis, alinéas 1er à 4, et vise ainsi l’imposition collective des partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat avant le 1er janvier 2028. Ces partenaires peuvent continuer à être imposés collectivement pendant une période de transition de vingt-cinq ans de la même manière que les contribuables mariés avant le 1er janvier 2028 visés au nouvel article 3bis. Ainsi, les partenaires peuvent bénéficier de l’imposition collective pendant la période de transition s’ils ont fait une déclaration de partenariat avant le 1er janvier 2028. De plus, le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition et ils doivent être contribuables résidents depuis le début de l’année d’imposition 2028. Les contribuables résidents ayant fait une déclaration de partenariat avant le 1er janvier 2028, dont un ou les deux sont des contribuables non résidents depuis le début de l’année d’imposition 2028, qui ont été imposés collectivement depuis l’année d’imposition 2028 en vertu des dispositions de l’article 157ter ou dans le cadre de la demande en vertu de l’article 154, alinéa 6, (concernant l’année de l’installation au pays) et qui deviennent contribuables résidents postérieurement au 1er janvier 2028, peuvent également continuer à être imposés collectivement pendant la période de transition, à condition que toutes les autres conditions de l’article 3ter soient respectées. Ne peuvent plus profiter de l’imposition collective pendant la période de transition les partenaires qui deviennent contribuables résidents au cours d’une année d’imposition suivant la mise en œuvre de l’introduction de la classe d’impôt unique, peu importe la date de la conclusion de la déclaration de partenariat, à l’exclusion de ceux visés par l’article 3ter, alinéa 1er, lettre b). * Exemple 2 Le contribuable A et le contribuable B ont fait une déclaration de partenariat le 1er décembre 2027. Tous les deux exercent une occupation salariée et sont résidents au Luxembourg. Pendant l’année d’imposition 2028, ils ont partagé pendant toute l’année d’imposition 2028 un domicile ou une résidence commun et le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition. Ils demandent une imposition collective dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette concernant l’année d’imposition 2028 qui sera acceptée par les services de l’Administration des contributions directes vu que toutes les conditions sont remplies. S’ils veulent également bénéficier de l’imposition collective pour l’année d’imposition 2029, ils doivent refaire une demande pour l’imposition collective dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette concernant l’année d’imposition 2029, qui sera acceptée par les services de l’Administration des contributions directes au cas où toutes les conditions sont toujours bien remplies. En revanche, si le contribuable A et le contribuable B avaient fait une déclaration de partenariat le 1er décembre 2028, ils ne pourraient jamais bénéficier de l’imposition collective selon le tarif de l’article 118bis même si les autres conditions étaient remplies. * 6/59 Outre les modifications substantielles mentionnées ci-avant, l’application des nouveaux articles 153bis et 153ter doit être exclue à l’alinéa 2 du nouvel article 3ter, tout comme l’application du procédé du décompte annuel de l’article 145 LIR était exclue par le passé en cas d’imposition collective des partenaires. Il a également été précisé que les partenaires ne peuvent pas profiter des dispositions de l’article 118bis, alinéa 2, lettres
2. b)et c), en cas de fin de déclaration du partenariat ou en cas de décès de l’autre partenaire. Il s’agit d’une formalisation de cette exclusion, qui s’appliquait déjà dans le passé. Il est à noter que la situation des partenaires se différencie aujourd’hui de la situation des contribuables mariés du fait que l’imposition collective s’applique d’office aux contribuables mariés et seulement sur demande conjointe aux partenaires en raison notamment de la condition d’avoir partagé pendant toute l’année d’imposition un domicile ou une résidence commun. Cette différenciation a été maintenue dans le cadre du présent projet de loi et, par conséquent, les partenaires liés par une déclaration de partenariat avant le 1er janvier 2028 doivent faire une demande conjointe afin d’être imposés collectivement. En vertu de l’alinéa 5, les partenaires liés par une déclaration de partenariat avant le 1er janvier 2028 peuvent opter de la même manière que les contribuables mariés pour l’application de l’imposition individuelle. Contrairement à la situation applicable aujourd’hui, les partenaires n’ont plus la possibilité d’être imposés collectivement s’ils n’optent pas pour l’imposition collective pour une année d’imposition ou s’ils optent pour l’imposition individuelle pour une année d’imposition. L’option pour l’imposition individuelle a un effet irrévocable, aucun retour à l’imposition collective n’est possible, ni pour l’année d’imposition concernée par la demande ni pour les années d’imposition subséquentes. Les anciens contribuables mariés (avant le 1er janvier 2028) sont d’office imposés collectivement sauf s’ils demandent à être imposés individuellement. Les partenaires, en revanche, sont imposés individuellement pendant l’année d’imposition, par le biais de la retenue sur traitements et salaires, et ont la possibilité d’être imposés collectivement par voie d’assiette. Dans les deux cas, les anciens contribuables mariés et les anciens partenaires doivent être imposés collectivement chaque année d’imposition pendant la période de transition afin de maintenir leur droit d’être imposés collectivement. Etant donné que les partenaires doivent faire une demande conjointe aussi bien pour l’imposition collective en vertu de l’alinéa 1er, que pour l’imposition individuelle en vertu de l’alinéa 5, il a été nécessaire de prévoir le régime applicable en cas d’absence de demande conjointe pour un des deux régimes endéans les délais prescrits par la loi. Ainsi, en vertu de l’alinéa 5, paragraphe 2, en cas d’absence de demande conjointe pour un des deux régimes endéans les délais prescrits par la loi, les partenaires seront d’office imposés individuellement conformément à l’article 3. Dans ce cas, aucun retour à l’imposition collective n’est possible, ni pour l’année d’imposition concernée par la demande ni pour les années d’imposition subséquentes. Bien que l’imposition individuelle s’applique par défaut en l’absence des demandes mentionnées cidessus, il a été jugé nécessaire d’introduire une demande formelle pour l’imposition individuelle à l’égard des partenaires, afin de faciliter le contrôle par l’Administration des contribution directes. Par ailleurs, le fait d’être imposé individuellement pour une année entraîne des conséquences définitives pour les partenaires (c’est-à-dire plus aucun retour à l’imposition collective n’est possible). Il a donc été jugé important de permettre aux partenaires, de la même manière qu’aux conjoints, de formaliser leur choix par une demande expresse. 7/59 Le nouvel article 3ter prévoit à l’alinéa 4 que la demande d’imposition collective des partenaires entraîne toujours une imposition par voie d’assiette. Il y a donc obligatoirement imposition par voie d’assiette en cas de présentation d’une demande d’imposition collective des partenaires. Aussi est-il évident que le principe de l’imposition par voie d’assiette sur demande inscrit à l’article 153bis, alinéa 5 - de manière similaire qu’au principe inhérent au décompte annuel - ne pourrait trouver à s’appliquer en cas de demande d’imposition collective. Au même alinéa 4 du nouvel article 3ter, il est proposé d’insérer un délai pour la demande d’imposition collective des partenaires. Ce délai pour la demande d’imposition collective s’appliquera tant aux contribuables soumis de lege à l’imposition par voie d’assiette qui demandent l’imposition collective qu’à ceux qui ne sont pas soumis de lege à l’imposition par voie d’assiette, mais qui demandent l’imposition collective, la demande d’imposition collective entraînant obligatoirement une imposition par voie d’assiette. Finalement, à l’alinéa 6, il est précisé que les partenaires liés par un partenariat avant le 1er janvier 2028 qui ont été imposés collectivement depuis et qui se marient par après, sont considérés, pour l’application de l’article 3bis, comme avoir été mariés avant le 1er janvier 2028, afin que ces derniers puissent continuer à profiter de l’imposition collective. Ad article 7 L’article 4 concerne l’imposition collective du contribuable avec ses enfants mineurs. Les modifications proposées à l’article 4, alinéa 1er, visent à tenir compte des modifications proposées à l’article 122 concernant l’attribution de la modération d’impôt pour enfant à un seul des parents de l’enfant ou ensemble aux deux parents de l’enfant. Ainsi, au cas où une modération d’impôt pour enfant est accordée à un parent ensemble avec l’autre parent de l’enfant mineur en vertu des dispositions de l’article 122, les revenus de l’enfant mineur sont à ajouter à raison de 50 pour cent à l’un et à l’autre des deux parents. Au cas où une modération d’impôt pour enfant est accordée intégralement à un parent, les revenus de l’enfant mineur lui sont à ajouter intégralement. Par ailleurs, le nouveau texte se réfère dorénavant aux personnes qui, pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052, demandent l’imposition prévue à l’article 3bis, alinéa 1er, lettre b), au lieu de se référer aux personnes qui demandent l’imposition prévue à l’article 3, lettre d), afin de tenir compte de la nouvelle organisation des articles et afin de tenir compte du fait que les personnes visées au nouvel article 3bis, alinéa 1er, lettre b), ne peuvent plus être imposées collectivement au-delà de la période de transition de vingt-cinq ans. La modification proposée au point 2 est une modification purement formelle qui vise à aligner les formulations de référence tout au long de la LIR. Ad article 8 L’article 6, alinéa 4, dans sa version initiale, apporte des précisions quant à l’imposition collective sur demande des conjoints mariés qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, dont l’un est un contribuable résident et l’autre une personne non résidente. 8/59 Les modifications proposées par le présent article visent à acter le maintien du régime de l’imposition collective applicable aux conjoints mariés qui ne vivent pas en fait séparés, dont l’un est un contribuable résident et l’autre une personne non résidente pendant une période de transition de vingt-cinq ans sous réserve que les conditions de l’article 3bis, alinéa 1er, soient respectées. Il est notamment fait référence à la condition que les conjoints se sont mariés avant le 1er janvier 2028 afin de pouvoir bénéficier de l’imposition collective pendant la période de transition de vingt-cinq ans. Le point 2 vise à apporter la correcte référence à la demande d’imposition collective des conjoints mariés qui ne vivent pas en fait séparés, dont l’un est un contribuable résident et l’autre une personne non résidente, étant donné que ces derniers sont désormais, suite à la réorganisation des articles proposés par la présente réforme, visés par l’article 3bis, alinéa 1er, lettre b), au lieu de l’article 3, lettre d), applicable à l’heure actuelle. Ad article 9 L’article 46 énumère les dépenses qui sont à considérer comme des dépenses d’exploitation dans le cadre de la détermination des revenus visés à l’article 10, numéros 1 à 3. L’article 46, point 3, exclut de manière explicite des dépenses d’exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint imposable collectivement avec l’exploitant. La modification proposée à l’article 46, point 3, s’inscrit dans le cadre de la présente réforme introduisant une classe d’impôt unique pour tous les contribuables et vise donc seulement à acter que l’exclusion de la rémunération effectivement allouée à un conjoint imposable collectivement avec l’exploitant ne s’applique que pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052. Après la période de transition les contribuables mariés ne peuvent plus être imposés collectivement et donc l’exclusion n’a plus aucune raison d’être. Rien n’a changé au principe de l’exclusion de la rémunération allouée au conjoint, qui continue de s’appliquer si la rémunération est allouée au conjoint marié avec l’exploitant et que ces derniers sont imposables collectivement. Si pendant la période de transition, les contribuables mariés optent pour l’imposition individuelle, l’exclusion visée par l’article 46, point 3, n’a pas lieu de s’appliquer. Ad article 10 L’article 48 énumère les dépenses qui ne sont pas à considérer comme des dépenses d’exploitation dans le cadre de la détermination des revenus visés à l’article 10, numéros 1 à 3. La modification proposée à l’article 48, point 2, et l’ajout proposé du point 2a, visent à différencier les proches parents imposés collectivement avec l’exploitant du conjoint imposé collectivement avec l’exploitant, et visent donc à acter que pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052, les loyers, fermages ou redevances qui, en raison de biens affectés à l’entreprise, sont alloués au conjoint imposable collectivement avec l’exploitant, ne constituent pas des dépenses d’exploitation. Après la période de transition les conjoints ne peuvent plus être imposés collectivement et donc l’exclusion n’a plus de raison d’être. Si pendant la période de transition, les contribuables mariés optent pour l’imposition individuelle, l’exclusion visée par l’article 48, point 2a, n’a pas lieu de s’appliquer. 9/59 Les loyers, fermages ou redevances qui, en raison de biens affectés à l’entreprise, sont alloués à d’autres proches parents de l’exploitant qui sont imposables collectivement avec lui, ne constituent jamais des dépenses d’exploitation. L’article 48, point 3, vise la même exclusion que celle visée à l’article 46, point 3. Ainsi la modification de l’article 48, point 3, apporte la même précision que celle apportée à l’article 46, point 3, en vertu de l’article 9 du présent projet de loi. Ad article 11 L’article 71 vise les dépenses d’exploitation dans le cadre de la détermination du bénéfice agricole et forestier et exclut, dans son alinéa 1er, de manière explicite des dépenses d’exploitation, la rémunération effectivement allouée au conjoint imposable collectivement avec l’exploitant, peu importe si elle est due en vertu d’un contrat de louage de service répondant aux conditions fixées par règlement grand-ducal ou non. La modification proposée à l’article 71, alinéa 1er, vise seulement à acter que l’exclusion de la rémunération allouée à un conjoint imposable collectivement avec l’exploitant ne s’applique que pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052. Après la période de transition, les contribuables mariés ne peuvent plus être imposés collectivement et donc l’exclusion n’a plus de raison d’être. Rien n’a changé au principe de l’exclusion de la rémunération alloué au conjoint, qui s’applique dès lors que la rémunération est allouée au conjoint marié imposable collectivement avec l’exploitant. Si pendant la période de transition, les contribuables mariés optent pour l’imposition individuelle, l’exclusion visée par l’article 71, alinéa 1er, n’a pas lieu de s’appliquer. Ad article 12 L’article 102quater vise le transfert en neutralité fiscale d’une plus-value sur un bien en remploi en prévoyant une condition spécifique tenant à la finalité du logement dans lequel la plus-value est réinvestie selon l’alinéa 9. L’article 102quater est uniquement applicable aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2025. Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026. Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025, le transfert sur un ou des immeubles de remplacement est à effectuer au plus tard au cours de l’année d’imposition 2027. En vertu de l’alinéa 12, les délais du transfert de la plus-value peuvent être prolongés de deux années supplémentaires sur demande motivée et pièces à l’appui. Le présent projet de loi propose une réorganisation de certains articles de la LIR, faisant en sorte qu’après la mise en vigueur du présent projet de loi, l’imposition collective sera visée par les articles 3bis et 3ter, et non plus par les articles 3 et 3bis. Par conséquent, la modification proposée à l’article 12 vise à apporter les références adéquates afférentes à l’imposition collective. Du fait que l’article 102quater a potentiellement des effets au cours des années d’imposition 2028 et 2029, la modification a été jugée nécessaire. 10/59 Ad article 13 L’article 105bis, alinéa 4, vise à préciser que, lorsque les époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95, la déduction forfaitaire des frais de déplacement est accordée à chacun des époux. La modification proposée vise à préciser que, pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052, les époux imposables collectivement, qui perçoivent chacun des revenus provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95, ont droit individuellement à la déduction forfaitaire des frais de déplacement. Lorsque les contribuables mariés ne sont plus imposés collectivement au plus tard après la période de transition et qu’ils sont par conséquent imposés individuellement, la déduction forfaitaire sera également déterminée individuellement selon les principes généraux de l’imposition individuelle. Ad article 14 L’article 107 vise la déduction forfaitaire des frais d’obtention. En vertu l’article 107, alinéa 4, le montant de la déduction forfaitaire des frais d’obtention est doublé en cas d’imposition collective des conjoints s’ils perçoivent chacun des revenus énumérés à l’alinéa 1er. La modification proposée vise à préciser que ce dédoublement a seulement lieu lorsque les conjoints sont imposés collectivement pendant la période de transition. Ad article 15 L’article 109, alinéa 1, numéro 1a, a été adapté afin de porter le montant annuel déductible des intérêts débiteurs de 672 euros à 900 euros. Le montant de 672 euros s’est révélé insuffisant pour couvrir dans la plus large mesure possible les intérêts débiteurs ainsi que les primes et cotisations d’assurances acquittés par les contribuables. Afin de renforcer la capacité contributive de ces derniers, il est proposé d’augmenter le montant déductible. Comme c’est le cas actuellement, ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint imposable collectivement avec le contribuable. Le contribuable ne bénéficie de cette majoration que tant qu’il demeure imposable collectivement avec son conjoint pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052. Comme c’est également le cas actuellement, ce plafond est majoré de son propre montant pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d’impôt pour enfant. Ainsi, le texte a été adapté afin de s’aligner sur les contribuables susceptibles, à l’avenir, de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant. Une majoration du plafond de son propre montant est accordée au contribuable à raison de 50 pour cent pour chaque enfant pour lequel le contribuable a droit à une modération d’impôt pour enfant ensemble avec l’autre parent. Une majoration du plafond de son propre montant est accordée au contribuable à raison de 100 pour cent pour chaque enfant pour lequel le contribuable a droit à une modération d’impôt pour enfant à lui seul. Ad article 16 L’article 16 propose des changements spécifiques au niveau de l’article 110 qui traite des cotisations sociales payées par les contribuables. En effet, selon le numéro 4 dans sa version initiale, les cotisations payées à titre personnel en raison d’une assurance continuée, volontaire ou facultative et d’un achat de 11/59 périodes en matière d’assurance maladie et d’assurance pension auprès d’un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un régime légal étranger, visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, sont déductibles en tant que dépenses spéciales dans le chef du contribuable qui les a payées ou dans le chef des contribuables mariés ou liés par un lien de partenariat et imposés collectivement. L’introduction d’une classe d’impôt unique aura un effet sur l’application de ce numéro 4. En cas d’imposition individuelle des contribuables mariés ou liés par un partenariat, les cotisations d’assurances réglées par un contribuable pour compte de l’autre conjoint ne pourront pas être prises en considération au niveau de ce conjoint, ce qui pouvait être le cas lors d’une imposition collective où les dépenses des deux conjoints ont été prises en considération de façon cumulée dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette. Une adaptation s’avère donc nécessaire, notamment dans le contexte de l’assurance pension. Le point 1 propose d’ajouter une phrase additionnelle au niveau du numéro 4 afin de préciser que les cotisations payées déductibles sous le nouveau numéro 5 sont à exclure du montant à déduire sous le numéro 4. Cette précision est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté de ce qui est déductible sous chaque numéro. En d’autres termes, les cotisations payées par le contribuable A en vertu d’une assurance pension volontaire (c’est-à-dire une assurance pension continuée ou facultative) au titre personnel du conjoint B, ne peuvent pas être déduites par le contribuable B sous le numéro 4. Le contribuable A peut en revanche déduire ces dépenses sous le nouveau numéro 5. En cas de paiement d’une partie de ces cotisations sociales pour l’assurance pension volontaire par le conjoint B lui-même, ce dernier peut les déduire lui-même sous le numéro 4. Le point 2 propose d’introduire un nouveau numéro 5 à l’article 110 en permettant la déduction de certaines cotisations sociales payées par un contribuable pour compte de son conjoint ou de son partenaire. Il s’agit des cas de figure où un assuré a, par exemple, abandonné ou réduit son activité professionnelle tout en décidant de continuer ou compléter son assurance pension conformément à l’article 173 du Code de la sécurité sociale dans les conditions y prévues, en présentant une demande écrite à introduire auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Cette assurance pension volontaire permet donc aux personnes assurées à un régime de pension obligatoire d’augmenter leurs cotisations pour leur carrière d’assurance pension, ou bien de compléter les mois d’assurance pension manquants en cas de travail partiel ou de réduction du temps de travail. La spécificité du numéro 5 est que le contribuable peut déduire les cotisations qu’il a payées pour compte de son conjoint ou de son partenaire. Il ne s’applique cependant que pour les contribuables mariés ou liés par un partenariat qui sont imposés individuellement suivant le tarif de l’article 118. L’effet de ce nouveau numéro 5 est donc double. D’une part, cette disposition incite les couples mariés ou liés par un partenariat à compléter les mois d’assurance pension manquants en cas de réduction du temps de travail. Il s’agit par exemple du cas où un des conjoints cesse temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants. Dès lors, cela aura un effet positif sur le niveau des cotisations de sécurité sociale payées permettant ainsi d’avoir, entre autres, un impact positif sur l’écart de pension entre les genres au Luxembourg. D’autre part, le contribuable, qui a payé des cotisations dans le cadre d’une assurance pension volontaire pour compte de son conjoint, bénéficie d’une baisse d’impôt par la déduction de ces cotisations sociales au titre des dépenses spéciales. 12/59 * Exemple 3 Le contribuable A (ayant un revenu imposable ajusté de 75 000 euros) et le contribuable B (ayant un revenu imposable ajusté de 50 000 euros) se sont mariés le 13 juillet 2028 et leur premier enfant commun est né le 7 décembre 2028. Au 1er janvier 2030, le contribuable B arrête temporairement son activité professionnelle afin de se consacrer à l’éduction de leur enfant. Ce contribuable B s’affilie volontairement à l’assurance pension à partir du 1er janvier 20301. Sur base de l’assiette de cotisation, le contribuable B cotise pour l’assurance pension volontaire à hauteur de 9 177 euros2. Étant donné que le contribuable A se charge du paiement intégral des cotisations sociales, ce montant est déductible en tant que dépenses spéciales dans son chef. Au lieu de payer des impôts de 15 687 euros selon le tarif de l’article 118, la prise en compte du paiement des cotisations sociales par le contribuable A en tant que dépenses spéciales réduit sa charge fiscale en 2030 à 11 848 euros. * Ad article 17 L’article 111, alinéa 2, a été adapté afin de tenir compte du fait que le contribuable peut obtenir une modération d’impôt pour enfant à lui seul ou ensemble avec l’autre parent à la suite des modifications apportées aux articles 122 et 123. L’article 111, alinéa 5, a été adapté afin de porter le montant annuel déductible des cotisations versées en vertu d’un contrat d’épargne-logement de 1 344 euros à 1 500 euros pour les personnes âgées de 18 ans à 40 ans accomplis, et de 672 euros à 900 euros dans les autres cas. En ce qui concerne le montant de 1 344 euros, il y a lieu de noter que ce dernier n’a pas été adapté depuis son introduction par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017. Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de l’évolution dans le secteur immobilier luxembourgeois les dernières années, ceci justifie ces augmentations de respectivement 34 pour cent et 12 pour cent par rapport aux montants actuels. Comme c’est le cas actuellement, ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint imposable collectivement avec le contribuable. Le contribuable ne bénéficie de cette majoration que tant qu’il demeure imposable collectivement avec son conjoint pendant la période transitoire de l’imposition collective se terminant à la fin de l’année d’imposition 2052. Comme c’est également le cas actuellement, ce plafond est majoré de son propre montant pour chaque enfant pour lequel le contribuable obtient une modération d’impôt pour enfant. Le texte a été adapté afin de tenir compte du fait que le contribuable peut obtenir une modération d’impôt pour enfant à lui seul ou ensemble avec l’autre enfant. Ainsi une majoration du plafond de son propre montant est accordée au contribuable à raison de 50 pour cent, soit 750 euros respectivement 450 euros, pour chaque enfant pour lequel le contribuable a droit à une modération d’impôt pour enfant ensemble avec l’autre parent. Une majoration du plafond de son propre montant est accordée au contribuable à raison de 100 1 Pour les besoins des présents calculs, il a été fait abstraction de l’augmentation du taux de pourcentage prévue par le projet de loi n° 8634. L’exemple se base dès lors sur le taux de cotisation de 16 pour cent actuellement en vigueur au moment de la rédaction du présent projet de loi. 2 Étant donné que la base pour le calcul est le montant brut du salaire dans le présent cas de figure, le montant du revenu imposable ajusté de 50 000 euros a été extrapolé à un montant brut de 57 358 euros. 13/59 pour cent pour chaque enfant pour lequel le contribuable a droit à une modération d’impôt pour enfant à lui seul. Ad articles 18 et 19 La première phrase des articles 111bis, alinéa 3, et 111ter, alinéa 3, a été supprimée, car il ne s’agit que d’une précision qui n’a pas été utilisée en pratique et qui est donc superflue. Les modifications proposées aux articles 111bis et 111ter, alinéa 3, deuxième phrase, visent à clarifier que les dispositions ne s’appliquent que pendant la période de transition se terminant à la fin de l’année 2052 et tant que les conjoints demeurent imposables collectivement. À noter toutefois que lorsque les conjoints ne sont plus imposés collectivement et qu’ils sont par conséquent imposés individuellement, le montant déductible continuera à être calculé individuellement pour chaque conjoint selon les principes généraux de l’imposition individuelle et dans les conditions définies à l’article 111bis ou 111ter. Ad article 20 L’article 113 vise la déduction forfaitaire des dépenses spéciales. En vertu de de l’article 113, alinéa 2, le montant de la déduction forfaitaire des dépenses spéciales est doublé en cas d’imposition collective des conjoints. La modification proposée vise à préciser que ce dédoublement a seulement lieu lorsque les conjoints sont imposés collectivement pendant la période de transition. Ad article 21 L’article 115, point 15, exonère de l’impôt sur le revenu la première tranche de 1 500 euros par an des revenus visés à l’article 97. En vertu du paragraphe 2 de l’article 115, point 15, cette première tranche de 1 500 euros est à majorer de son propre montant en cas d’imposition collective. La modification proposée vise à préciser que cette majoration a seulement lieu lorsque les conjoints sont imposés collectivement pendant la période de transition. Ad article 22 Il est proposé de prévoir à l’alinéa 1er de l’article 117 également un renvoi à l’article 153bis. Ad article 23 Afin d’introduire une classe d’impôt unique pour tous les contribuables résidents et non résidents imposables au Grand-Duché de Luxembourg, il est nécessaire de remodéliser de fond en comble la structure du tarif de l’impôt sur le revenu. Dans sa nouvelle version, l’article 118 regroupe les différentes tranches de revenu et les différents taux marginaux qui s’appliquent à tous les contribuables figurant, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, dans la classe d’impôt 1 ou 1a, ainsi qu’aux couples mariés ou pacsés après l’entrée en vigueur de la réforme, ci-après dénommés « nouveaux couples mariés ou pacsés ». Une classe d’impôt unique remplacera donc les 3 classes d’impôt qui sont actuellement en vigueur (c’est-à-dire les classes d’impôt 1, 1a et 2). 14/59 Ce tarif est basé dans ses grandes lignes sur celui actuellement applicable à la classe d’impôt 1a, qui est généralement plus favorable que la classe d’impôt 1 applicable à un contribuable célibataire. Une des priorités dans la conception du nouveau tarif d’imposition a été de réduire substantiellement le nombre de tranches de revenu et de taux marginaux. Sur base de recherches internes et d’échanges de vue avec des experts externes, il ressort que le tarif de l’article 118 dans sa version de 2025 se caractérise notamment par un très grand nombre de tranches de revenu et de taux marginaux en comparaison avec d’autres systèmes fiscaux étrangers. Dans une optique de simplification législative et administrative, un des objectifs a donc été de réduire au moins de moitié les 23 tranches existantes afin d’avoir un barème qui est plus lisible et cohérent, sans que la charge fiscale n’excède celle de la classe d’impôt 1a. Le nouveau barème d’imposition se caractérise également par une tranche exonérée à hauteur de 26 650 euros, ce qui est plus que le double de la tranche d’entrée du tarif de l’article 118 dans sa version de 2025. La progressivité au niveau de certaines tranches de revenus dans le nouveau barème d’imposition (par exemple entre 49 500 et 117 500 euros, un taux marginal de 39 pour cent est appliqué) est un peu plus importante par rapport au tarif de 2025 (par exemple entre 49 500 et 51 795 euros, un taux marginal de 36 pour cent est appliqué). La progressivité résulte d’un mécanisme mathématique fondé, d’une part, sur l’existence d’une tranche initiale substantiellement augmentée et, d’autre part, sur l’objectif de maintenir inchangés les quatre taux marginaux applicables aux revenus imposables les plus élevés. Toutefois, le taux moyen, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt total à payer suivant barème et le montant soumis à l’impôt, sera plus faible pour tous les revenus imposables. Ceci est corroboré par le graphique 1 qui met en exergue que la charge fiscale des contribuables relevant actuellement de la classe d’impôt 1 diminuera avec l’introduction de la nouvelle classe d’impôt unique avec un maximum constant de 2 353 euros à partir d’un revenu imposable de 54 050 euros et plus (sans l’impôt de solidarité). 15/59 Graphique 1 : Présentation de la différence d’impôt à payer à partir de 2028 selon le tarif de l’article 118 par rapport au tarif 20253 Afin d’alléger également les contribuables de la classe d’impôt 1a, le nouveau tarif a été davantage ajusté afin de faire également bénéficier ces contribuables d’une certaine réduction de la charge fiscale. Le graphique 2 met en évidence la charge fiscale à payer par les contribuables de la classe d’impôt 1a suivant le nouveau barème d’imposition de l’article 118 dans sa version de 2028 par rapport à la charge fiscale à payer déterminée sur base de la formule de l’article 120bis dans sa version de 2025. La courbe bleue est inférieure à la courbe jaune, ce qui signifie que la charge d’impôt à payer par les contribuables est inférieure à la charge d’impôt à payer dans la classe d’impôt 1a de nos jours. Les variations entre 30 000 euros et 50 000 euros ne sont qu’une résultante de la détermination mathématique du nouveau barème d’imposition, ce qui n’entraînera pas de conséquences financières négatives pour des contribuables se situant dans ces tranches de revenu, la charge d’impôt étant toujours inférieure par rapport à celle applicable dans le passé. 3 Le graphique ne tient pas compte de l’impôt de solidarité qui est prélevé pour alimenter le fonds pour l’emploi et se focalise entièrement sur la différence entre le tarif 2025 et le nouveau tarif 2028. 16/59 Graphique 2 : Présentation de la différence d’impôt à payer à partir de 2028 par rapport au tarif applicable à la classe d’impôt classe 1a dans sa version de 20254 Afin de visualiser l’effet du nouveau tarif d’imposition sur la charge fiscale à payer par les contribuables, il s’avère opportun de présenter quelques exemples comparatifs illustrant les changements intervenus entre le tarif applicable en 2025 et le nouveau tarif applicable à partir de 2028. Le tableau 1 résume la situation fiscale des contribuables qui sont à ce jour imposés dans la classe d’impôt 1. Par exemple, un célibataire avec un revenu imposable ajusté de 75 000 euros sur lequel il paie 18 204 euros d’impôts sur le revenu des personnes physiques, ne paie plus que 15 687 euros d’impôts à partir de l’année d’imposition 2028. Ceci constitue une baisse d’impôts de 2 517 euros, c’est-à-dire -13,8 pour cent. 4 Le graphique ne tient pas compte de l’impôt de solidarité qui est prélevé pour alimenter le fonds pour l’emploi et se focalise entièrement sur la différence entre le tarif 2025 et le nouveau tarif 2028. 17/59 Tableau 1 : Contribuables rangés dans la classe d’impôt 1 Tarif 2025 Tarif 2028 Impôt total dû Impôt total dû Effet net absolu Effet net (en euros, Fonds pour l’emploi compris) (en euros, Fonds pour l’emploi compris) (en euros) (en %)