Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d’un fonds pour l’emploi;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
4. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
5. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
6. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
7. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
8. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon Le projet de loi aura un impact sur les inégalités salariales au travers d'allègements fiscaux ciblés (par exemple introduction d'un nouveau barème d'imposition, revalorisation du crédit d'impôt monoparental, déductibilité assurance pension volontaire par le conjoint ou partenaire).
9. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui FxjNon Points d'orientation Documentation p M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi ne vise pas à assurer les conditions d'une population en bonne santé.
10. Promouvoir une consommation et une production durables. O ui LxlNon Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne vise pas à assurer une consommation et une production durables. ,
11. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. i— iQijj ExlNon Points d'orientation Documentation m Oui rjjNon Points d'orientation Documentation | O ui [xl Non Points d orientation Documentation Q]Oui [x]Non DoXlntetfoiT' 0 " )ui ! x l Non 0ui IZI N o n Points d'orientation Documentation 1 L ~1 Le projet n'aura pas d'impact sur la diversification d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
12. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. — Le projet n'aura pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
13. Assurer une mobilité durable. Le projet n'aura pas d'impact sur la mobilité durable.
14. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les 1 ° capacités des ressources naturelles. Le projet n'aura pas d'impact sur le respect des capacités des ressources naturelles.
15. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie dura ble. Le projet n'aura pas d'impact sur le climat ou l'énergie durable.
16. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. D°'cnJmt n7ation ' O M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet ne contribuera pas à l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable.
17. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation 3|Oui rx~|Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet n'aura pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7