Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : l ° d e la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’inspection générale de la Police ;

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification : l ° d e la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’inspection générale de la Police ; 2° de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui |jx]Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | |Q|ii —1 IVlNon 1 Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG t
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Qu j —1 "xlNon 1 Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □ Oui |~x~|Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation ' 011 H Oui 0Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. O 0ui
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. S Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la ooc e'ntatton1'0" cohérence des politiques pour le développement durable. 2 Oui ZI Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d’action du 3ème Plan national pour un développement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □ oui [x]Non Le projet de loi vise à réformer l'inspection générale de la Police. Il n'y a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7