d AL Vu St.S. 2 ASSOCIATION DU PERSONNELISSUE DE LA CARRIERE B1 DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE L-2557 Luxembourg-Gasperich, rue Robert Stumper n°11 Tél. (+352) 26 48 53-1 E-mail : apci@igp.etat.lu Vu LK. — Attribution/Suites: ES a D G S | Luxembourg, le 20 janvier 2026 Entrée: 2 6 JAN. 2026 Ministre : vr AG x Objet : Projet de loi portant modification 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur Inspection générale de la Police, et 2° de loi du 18 juillet 2018 r a ee er : tive-au-statı rer inistère des Affaires intérieures disciplinaire du personnel du cadre policierde la Police grand-ducale.! générale de la Sécurité Intérieure Monsieur le Ministre, Entrée: 71 No:4015/119 7/ 00/04 Je vous remercie pour votre courrier en date du 11 décembre 2025 ainsi que pour la transmission du projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur lInspection générale de la Police, et 2° de loi du 18 juillet 2018 relative au statutdisciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale. Après examen du projet, nous vous informons quel'Association du personnelissu de la carrière B1 de l'Inspection générale de la Police (APCI) n'émet pas d’objections majeures à son contenu, sous réserve de quelques remarques qui nous paraissent toutefois importantes. L'APCI salue l'initiative visant à supprimer la clause de non-retour et à moderniser la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police (IGP). Comme souligné dansl'exposé des motifs de votre projet de loi, l'attractivité de l’IGP constitue l'un des axes centraux de la présente réforme. Les mesures destinées à assouplir la mobilité entre les deux administrations représentent un pas important en vue de favoriser le recrutement de profils qualifiés et la circulation destalents. Le recrutement de profils qualifiés et la préservation de l'indépendance de l'IGP constituent les piliers d’un contrôle efficace de l'intégrité policière, conformément aux recommandations du GRECO. Afin de renforcer durablement cette attractivité, il convient de veiller à ce que la période d'affectation à l'IGP demeure pleinement valorisée, tant sur le plan fonctionnel que structurel. À cette fin, l'APCI proposel'intégration des membres du cadre policier dans un sous-groupe à attributions particulières, justifiée par la spécificité des missions de contrôle ainsi que par les sujétions inhérentes à leurs fonctions. Par ailleurs, l'attractivité ne saurait se limiter à la seule mobilité. Ainsi que cela a déjà été exposé dans nos courriers des 16 mai 2025 et 27 octobre 2025, elle doit impérativement s'accompagner d'une reconnaissance matérielle proportionnee aux contraintes exceptionnelles qui pèsent sur les membres de l'IGP, notamment lorsqu'ils sont appelés à exercer un contrôle sur leurs pairs ou sur de futurs supérieurs hiérarchiques. En contrepartie du principe actuel de non-retour, les membres du cadre policier peuvent aujourd’hui accéder, par le biais du mécanisme de changement de groupe de traitement (cf. article 30), à un groupe de traitement supérieur sans limitation de contingent. Ce mécanisme spécifique a permis une progression de carrière plus rapide que dans leur administration d’origine. À cet égard, la limitation à 20 % del'effectif pour l'accès au changement temporaire de groupe de traitement risque de réduire sensiblement les perspectives d'avancement. Une telle restriction pourrait constituer un frein à l'attractivité et découragerles profils qualifiés, rendant la carrière à l'IGP moins dynamique que celle au sein de la Police grand-ducale. L'APCI propose dès lors de préserver ces perspectives de carrière en tant qu’atout indispensable. L'indemnité allouée aux membres du cadre policier affectés au département « enquêtes administratives et enquêtes judiciaires » ainsi qu’au département « instructions disciplinaires » de l’IGP, actuellementfixée à 20 points, est jugée inadaptée au regard de la haute technicité requise et de la « pénibilité invisible » liée aux missions de régulation interne. Enfin, l'expérience acquise au sein de l'IGP — notamment en matière d'enquêtes, de contrôle de légalité et d'instructions disciplinaires — doit constituer un atout majeur en cas de retour au sein de la Police, permettant une valorisation optimale de ces compétences au bénéfice du service public. Pour l'APCI, la réussite de la réforme repose sur un juste équilibre entre une mobilité fluide, la suppression de quotas d'avancement restrictifs et une revalorisation substantielle, afin de faire de l'affectation à l'IGP un parcours reconnu etattractif. financière En outre, l’'APCI a élaboré des propositions supplémentaires relatives à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ainsi qu'à la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, lesquelles sont annexéesau présent courrier et accompagnées des commentaires y afférents. Nousrestons à votre entière disposition pour toute discussion relative à ces propositions et pour vous fournir tout complément d’information. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Le président de l'APCI TT MarcWILMES Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspectiongénérale de la Police,et2° de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Policegrand-ducale & Commentaire des articles Art. 18 / Ajout d’un point
(3)
(3)Les membres du cadre policier relevant des groupes de traitement A, B et C perçoivent une prime de régime militaire de trente-cinq points indiciaires, ainsi qu'une prime d'astreinte de vingt-deux points indiciaires. Ad article 18
(3)Par l'insertion de ce nouveau paragraphe, l'APCI entend instaurer un mécanisme d'équité et de sentiment d'appartenance à un corps de contrôle unifié. En alignant ces primes, la réforme garantit que l'attractivité de l'IGP ne soit pas fragmentée par des distinctions hiérarchiques injustifiées face à des contraintes de service identiques. I! s'agit d'une mesure de justice organisationnelle : les missions de contrôle, d'audit et d'enquête, ainsi que les servitudes d'astreinte qui en découlent, pèsent de manière égale sur l'ensemble des agents, quel que Soit leur niveau de recrutement. Cette revalorisation commune assure ainsi une reconnaissance transversale des compétences et des responsabilités exercées au sein de l'IGP. Cas defigure en relation avec la prime d’astreinte de 22 p.i. : Article 2 du règlement grand-ducal du 13 juin 2025 portant allocation d’une prime d’astreinte de 22 p.i. aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'eau qui ont la qualité et exercentles fonctions d'officier de police judiciaire. Tous les membres du cadre policier de l'IGP ontla qualité d’OPJ. Art. 21 / Ajout d'un point
(4)
(4)La période d'affectation à l'IGP ainsi que l'expérience professionnelle acquise par les membres du cadre policier et du cadrecivil au sein de l’IGP constituent un atout particulier lors d'un changement d'administration de ’IGP vers la Police grand-ducale. Cette experience est valorisee dans les procédures de sélection au sein de la Police grand-ducale. Ad article 21
(4)L'ajout du paragraphe
(4)répond à la nécessité de valoriser le parcours professionnel des membres du cadre policier et du cadre civil affectés à l'IGP et de garantir l'attractivité de celleci. Art. 24. / Modification du point
(2)et
(3)
(2)En raison de la spécificité de leurs missions, de la charge psychologiqueliée au contrôle de leurs pairs et des contraintes inhérentes à l'indépendance de la fonction, les membres du cadre policier de l'IGP bénéficient d’une indemnité pour fonctions à attributions particulières. Cette indemnité est fixée par référence aux points indiciaires prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime destraitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Le montant de cette indemnité est fixé comme suit : e e e 1° pour les fonctionnaires appartenant aux groupesde traitement A1 et A2 : 80,09 points d'indice; 2° pour les fonctionnaires appartenant au groupedetraitement B1 : 68,87 points d'indice; 3° pour les fonctionnaires appartenant aux groupes de traitement C1 : 67,12 points d'indice. L'indemnité prévue au paragraphe
(2)est imposable, mais n'est pas soumise aux retenues pour pension. Ad article 24
(2)L'analogie avec la prime du Service de renseignement de l'Etat (SRE) repose sur des fondements structurels et opérationnels communs. En effet, l'IGP évolue dans un environnement de haute confidentialité qui impose le contrôle, générant ainsi un isolement professionnel comparable à celui du renseignement. En tant qu'administration rattachée directement au Ministre, l'IGP nécessite une structure de rémunération spécifique afin de protéger ses agents de toute influence ou vulnérabilité externe. Cette exigence est renforcée par le traitement de dossiers à haute sensibilité institutionnelle, qui requiert un niveau d'intégrité et de technicité équivalent aux standards du SRE. Enfin, en sa qualité d'organe de régulation et non d'unité d'intervention, l'IGP justifie une compensation propre, distincte des primes policières classiques, pourrefléter la spécificité de ses missions de protection del'État de droit. L'analogie du département « instructions disciplinaires » de l'IGP avec le Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire (CGID) dans la Fonction publique repose également sur des fondements structurels et opérationnels communs. En effet, les agents de l'IGP affectés au dudit département procèdent à des enquêtes disciplinaires similaires à celles menées par le CGID, dans un environnement de haute confidentialité et de contrôle interne, générant ainsi un isolement professionnel comparable à celui d'une instance dédiée à l'instruction. Les enquêtes disciplinaires au niveau de l'IGP sont conduites par des fonctionnaires relevant des groupes de traitement C1 et B1, alors que les enquêtes menées par le CGID sont assurées par des fonctionnaires appartenant au groupe de traitement A1, assistées par des membres du groupe B1 d'un sous-groupe à attributions particulières. En tant qu'administration rattachée directement au Ministre, l'IGP nécessite une structure de rémunération spécifique afin de protéger ses agents de toute influence ou vulnérabilité externe, tout en tenant compte de la distinction clé selon laquelle l'IGP ne prononce pas de sanctions, cette prérogative revenant exclusivement au CGID. Cette exigence est renforcée par le traitement de dossiers à haute sensibilité institutionnelle, qui requiert un niveau d'intégrité et de technicité équivalent aux standards du CGID. Enfin, en sa qualité d'organe de régulation et non d'unité d'intervention, l'IGP justifie une compensation propre, distincte aux groupesde traitements dit policiers classiques, pourrefléter la spécificité de ses missions de protection del'État de droit. Cette classification découle du fait que le CGID est une entité rattachée au Ministère de la Fonction publique, avec des missions spécifiques d'instruction disciplinaire (enquêtes, instruction indépendante, etc.), quijustifient des sujétions et responsabilités particulières. Cas de figure en relation avec un poste ou emploi qui comporte l'exercice de fonctions et attributions particulières/supérieures: Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime destraitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et article VII.- « Création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peutse faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire. »
(3)Le membre du cadre policier relevant des catégories de traitement A, B et C qui, après une période de service minimale de dix années auprès de l'IGP, change d'administration, bénéficie d'un supplément personnel de traitement équivalent aux primes perçues pour compenserla perte de celle-ci. Les suppléments personnels visés au présent paragraphe diminuent au fur et à mesure que le traitement augmente par l’'accomplissement des conditions de stage, d'examen et d'années de service. Art. 30.
(3)Pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, le fonctionnaire doit remplir les conditions ci-dessous: 1° avoir accompli quinze annéesde service depuis sa nomination dans le cadre policier de la Police ; 2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur ; Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s’il y a lieu, des compétences professionnelles et personnelles du fonctionnaire en question. Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et uniquement à l’intérieur de l'IGP. Le nombre maximum de fonctionnaires d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe est fixé à vingt pour cent de l'effectif total 5 du groupe de traitement initial de l'administration dont relève le fonctionnaire. Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité. Ad article 30
(3)L'APCIpropose de supprimerle point 3° du paragraphe
(3)de l'article 30 dela loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'IGP libellé comme suit : « 3° occuper un poste ou emploi qui comporte l'exercice de fonctions et attributions supérieuresà celles revenant à son groupe detraitement initial. » Cette suppression permettrait d’aligner les conditions d'accès au mécanisme temporaire de changement de groupe sur celles prévuesà l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui ne comporte pas une exigence comparable. Dans le contexte de la suppression de la clause de non-retourintroduite par le présent projet de loi, visant à renforcerl'attractivité de l’IGP et à favoriser la mobilité ainsi que la circulation des talents et des compétences entre l'IGP et la Police grand-ducale, le maintien de cette condition supplémentaire risquerait de constituer une entrave disproportionnée pour les membres du cadre policier désirant utiliser le mécanisme temporaire de changement de groupe.