Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l’ « Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Environnement, du Claimat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l’ « Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
3. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
4. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , ME_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation fvlOui I— i N o n Le GGGI contribue a atteindre les 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et à mettre en oeuvre les contributions déterminées au niveau national (CDN) a ('Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique. Sur la période 2017-2023, le GGGI a soutenu les pays en voie de développement en mobilisant plus de 10 milliards USD, permettant notamment d’atténuer les effets du changement climatique et de créer des emplois au sein des pays précités dans des secteurs durables. Le GGGI favorise le développement durable des pays en développement et émergents, y compris les pays les moins avancés, en: a. soutenant et en diffusant un nouveau paradigme de croissance économique : la croissance verte, qui est une avancée équilibrée entre croissance économique et durabilité environnementale ; b. ciblant les aspects clés de la performance économique et de la résilience, de la réduction de la pauvreté, de la création d'emplois et de l'inclusion sociale, ainsi que ceux de la durabilité environnementale tels que l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et l'accès 4 une énergie propre et abordable, a l'eau propre et a la terre; et c. créant et en améliorant les conditions économiques, environnementales et sociales des pays en développement et émergents grâce a des partenariats entre les pays développés et en développement, et les secteurs public et privé. ,
6. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation RTlOui ° 1— I N o n u Page l d e 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cf. 1
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation [xlQui PlNon Points d'orientation Documentation ("xlClui !—1 I—i N o n Points d'orientation Documentation [xlQui I |Non Points d’orientation Documentation [xlQui r“|Non Points d'orientation Documentation g Oui |—|Non Points d'orientation Documentation r ]Ou j cf. 1 ,
8. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. L 1 cf. 1
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. cf.l
10. Assurer une mobilité durable. cf.l
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les r ° # capacités des ressources naturelles. cf.l
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. |—| N o n ME_SGCG_CD_F_202204_7 cf.l
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques p ourle développ ement durable. S Oui O o n ' cf. 1 Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1
14. Garantir des finances durables. Points d’orientation Documentation v •—1 i i M_ n •—1 cf.l — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7