CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.074 N° dossier parl. : 8502 Projet de loi portant approbation de l’« Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012 Avis du Conseil d’État (13 mai 2025) En vertu de l’arrêté du 24 février 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité — Nohaltegkeetscheck » ainsi que le texte de l’accord à approuver. Les avis de la Chambre de commerce et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été communiqués au Conseil d’État en date des 7 avril et 10 avril
- Considérations générales La loi en projet vise à approuver l’« Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012, ci-après l’« accord ». L’accord institue une organisation internationale supra-étatique, dénommée « Global Green Growth Institute », ci-après « GGGI », ayant son siège à Séoul et ayant pour but la promotion du développement durable auprès des pays émergents. Comptant initialement dix-huit États fondateurs, l’organisation comprend actuellement 50 membres. Les organes de l’institut consistent en une assemblée, un conseil et un secrétariat placé sous un directeur général. L’institut est financé par le biais des contributions volontaires de ses membres, des revenus liés à ses publications et des intérêts provenant des trusts dans lesquels il investit. D’après l’exposé des motifs, le Grand-Duché a déjà investi environ 19 millions d’euros, depuis 2016, dans des projets soutenus par cette organisation. Cette dernière a établi au Luxembourg son bureau de liaison européen pour « faciliter les échanges entre les États membres du GGGI et les partenaires européens afin de soutenir la lutte contre les changements climatiques ainsi que l’accès à la finance verte et climatique dans les pays d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie ». Ce bureau de liaison a fait l’objet d’un accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le GGGI, approuvé par une loi en date du 5 septembre 20231, aux fins de prévoir entre autres l’inviolabilité de ses locaux ainsi que les privilèges, immunités et facilités octroyés au personnel du GGGI affecté au Luxembourg. Selon l’exposé des motifs, « l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg en tant que membre au GGGI semble une suite logique dans l’histoire de ce partenariat qui n’a cessé de grandir et de se renforcer au cours des dernières années ». Examen de l’article unique Le texte de l’article unique n’appelle pas d’observation quant au fond. Examen du texte de l’accord Le Conseil d’État voudrait attirer l’attention sur le fait que les amendements à l’accord adoptés en application de son article 24 nécessiteront l’approbation de la Chambre des députés prévue par l’article 46 de la Constitution. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 13 mai
- 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin
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