Luxembourg, le 31 mars 2025 Objet : Projet de loi n°85021 portant approbation de l’« Agreement on the Establishment of the Global Green Growth Institute », fait à Rio de Janeiro, le 20 juin
- (6808FKA/MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (6 février 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte (« Global Green Growth Institute (GGGI) »), fait à Rio de Janeiro, le 20 juin 2012 (ci-après l’ « Accord »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’approbation de l’Accord, qui permettra au pays de renforcer sa position de leader dans le domaine de la finance durable, et de développer l’attractivité du pays pour d’autres organisations internationales actives dans ce domaine. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, sur l’approbation de l’Accord portant création du GGGI, sous forme d’une organisation internationale, fait à Rio de Janeiro, le 20 juin
- Comme indiqué dans l’exposé des motifs du Projet, le GGGI « a pour mission de promouvoir auprès des pays en développement et des pays émergents, et notamment des pays les moins avancés, un modèle de croissance économique durable, qui est à la fois socialement inclusif et durable sur le plan environnemental. Ainsi, le GGGI contribue à atteindre les 17 objectifs de 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 développement durable des Nations Unies et à mettre en œuvre les contributions déterminées au niveau national à l’Accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique »
- Le 22 juin 2022, le Grand-Duché de Luxembourg et le GGGI ont signé l’accord concernant le statut juridique et les privilèges et immunités du GGGI au Luxembourg, approuvé ultérieurement via la loi du 5 septembre 2023 portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute »
- La présence du GGGI au Grand-Duché de Luxembourg est notamment en ligne avec la volonté du Luxembourg d’être le leader mondial de la finance durable, étant donné que le GGGI est la première organisation internationale active dans la finance durable à s’établir au Luxembourg. Au vu de ce qui précède, l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg en tant que membre au GGGI semble une suite logique dans l’histoire de ce partenariat qui n’a cessé de grandir et de se renforcer au cours des dernières années. Conformément à l’article 5 de l’Accord, le statut de membre permettra au Luxembourg de siéger à l'Assemblée, l'organe suprême du GGGI, qui se réunit une fois par an, juste après le Conseil. De plus, le Luxembourg pourra se porter candidat aux élections pour siéger au Conseil, l'organe exécutif du GGGI, et ainsi participer activement à la définition des orientations et des décisions stratégiques de l’organisation. La Chambre de Commerce salue cette initiative du Gouvernement d’approuver l’Accord, qui permettra au pays de renforcer encore davantage sa position de leader dans le domaine précité, et de développer l’attractivité du pays pour d’autres organisations internationales actives dans ce domaine. Selon la fiche financière du Projet, l’Accord n’a aucun impact sur le budget de l’Etat. Cependant, les États membres sont encouragés à soutenir le GGGI et à assurer sa stabilité financière par des contributions volontaires, un engagement actif dans des activités ou d'autres moyens appropriés. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. FKA/MLE/DJI 2 3 Lien vers le site de GGGI. Lien vers la loi du 5 septembre 2023 sur le site de Legilux