Commentaire des articles ad article 1er Cet article a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer au financement

Commentaire des articles ad article 1er Cet article a pour objet d’autoriser le Gouvernement à participer au financement du service de transport régulier par autobus exploité dans neuf communes du canton d’Esch-sur-Alzette, pour une période maximale de dix ans. Il s’agit du territoire des communes de Dudelange, Kayl, Rumelange, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Sanem, Differdange, Pétange et Kaerjéng. Le financement de l’État couvre l’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service, à savoir : • les coûts liés à l’exploitation du réseau de bus du TICE ; • les investissements dans les infrastructures nécessaires ; • l’acquisition du matériel roulant et des équipements d’exploitation ; • la reprise d’une partie des actifs mobiliers existants ; • les frais annexes indispensables à la continuité et à la qualité du service. La disposition reprend la logique déjà appliquée dans le cadre d’autres contrats de service public conclus dans le domaine de la mobilité, où l’État soutient financièrement des opérateurs publics ou parapublics chargés d’une mission de service public. Elle vise à assurer la stabilité financière du réseau concerné et à garantir la continuité d’un service essentiel à la mobilité quotidienne dans le sud du pays. ad article 2 Cet article fixe le montant maximal de la charge financière à assumer par l’État au titre de la présente loi à 750.713.800 euros toutes taxes comprises, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036. Le deuxième alinéa définit les indices de référence servant de base au calcul de ce montant, à savoir : • la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 100 du 1er janvier 1948, fixée à 1 024,27 points au 1er juin 2025 ; • l’indice semestriel des prix de la construction arrêté en octobre 2025, applicable aux investissements immobiliers (bâtiments, dépôts, ateliers). Le troisième alinéa précise que le montant ainsi défini sera adapté aux variations du coût de la vie, à l’évolution des prix de la construction, aux adaptations salariales et aux variations des taux de cotisations sociales applicables au personnel concerné. 1 Ce mécanisme d’indexation vise à garantir que l’engagement de l’État conserve une valeur réelle face aux évolutions économiques. Il est particulièrement judicieux d’y inclure explicitement les « adaptations salariales et variations des taux de cotisations sociales » : en effet, les salaires bruts et charges patronales représentent de deux tiers du budget total de la loi afférente, ce qui en fait un volet déterminant des coûts. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime de pension des fonctionnaires communaux, représentant le statut majoritaire du personnel du TICE, se trouve actuellement en situation déficitaire, ce qui entraîne une pression croissante sur les cotisations communales. Des analyses récentes suggèrent qu’une augmentation substantielle de ces cotisations pourrait être envisagée. Le dispositif permet ainsi une maîtrise de la dépense publique tout en offrant la flexibilité nécessaire aux évolutions imprévues du contexte social et salarial. Le plafonnement du montant garantit une visibilité financière pour la durée du dispositif. ad article 3 Cet article précise l’imputation budgétaire des dépenses résultant de la mise en œuvre de la présente loi. Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de l’État, à la section des transports publics par autobus, dans la partie relative aux dépenses courantes du Ministère ayant la Mobilité dans ses attributions. Cette disposition garantit que l’engagement financier s’intègre dans le cadre budgétaire ordinaire de l’État et permet le contrôle régulier par la Chambre des Députés via la loi budgétaire annuelle. Elle souligne également que, même si l’engagement couvre des investissements (matériel, infrastructures), les charges d’exploitation – notamment salaires bruts et charges sociales – figurent dans les dépenses courantes, ce qui permet une plus grande transparence sur l’impact annuel et récurrent de la politique de transport. 2