FICHE FINANCIERE Toutes les dépenses engagées et à engager pour l’ensemble des prestations et travaux relatifs à la construction, et l’exploitation du syndicat TICE et du futur syndicat mixte Etat-Communes appelée à exercer l'activité précédemment confiée au syndicat des communes TICE de l’année 2027 jusqu’à l’année 2036. A la valeur de l’indice des prix à la consommation national valable en octobre 2025 (1039,971), de l’indice des salaires valable en octobre 2025 (968,042), des prix de la construction valable en octobre 2025 (1164,153), du régime des cotisations des pensions en place en octobre 2025, des accords salariaux applicables à la fonction publique en octobre 2025, les dépenses introduites par la présente loi s’élèvent à 750.713.800 euros TTC pour la période susmentionnée. L’apport des communes membres durant cette même période est fixée à un montant forfaitaire de 150.000.000 € TTC. La fiche financière portant sur la totalité de la période de 2027 à 2036 tient compte des éléments suivants : N° A B C D D E F G Définition des dépenses TTC sur la période de 2027-2036 Electrification de l’infrastructure Acquisition et renouvellement de la flotte électrique Construction et modernisation des infrastructures Valorisation du patrimoine Fournitures consommables Entretiens et réparations Salaires et cotisations Divers Montant total TTC Montants 9.600.000 € 75.890.000 € 12.300.000 € 713.800 € 46.390.000 € 39.140.000 € 667.250.000 € 48.830.000 € 899.400.000 € Part TTC de l’Etat 749.400.000 € arrondi à 750.000.000 € + Valorisation du patrimoine
(3)750.713.800 € Apport TTC des communes membres du syndicat TICE 150.000.000 €
- Dépenses d’investissements 1 Statec IPCN Statec Indice salaire 3 Statec Indice construction 2 1 A. Electrification de l’infrastructure Dans le cadre de la transition énergétique du futur syndicat-mixte, une enveloppe de 9.600.000 € sera dédiée, sur la période de 2027 à 2028, à la mise en place des infrastructures de recharge et de distribution électrique. Ce budget couvrira notamment l’acquisitions de bornes et de stations de recharge, l’adaptations des dépôts ainsi que leur installation et les frais associés. B. Acquisition et renouvellement de la flotte électrique À l’instar de l’investissement consacré à l’électrification des infrastructures, l’acquisition de bus électriques constitue également un poste majeur, un montant estimé à 75.890.000 €. Cet investissement englobe l’achat progressif des véhicules, leur renouvellement, ainsi que les adaptations logistiques nécessaires à leur mise en service et à leur exploitation. C. Modernisation des infrastructures Afin d’accueillir la nouvelle flotte d’autobus électriques et les infrastructures de recharge associée, des investissements dans les bâtiments et dépôts sont estimés à 12.300.000 €. Ils visent à moderniser l’atelier afin de l’adapter à l’entretien des véhicules électriques, tout en garantissant la sécurité du personnel et la performance opérationnelle. Ces dépenses d’investissements s’inscrivent dans une logique de durabilité et de résilience, garantissant un service public sain, modernisé, fiable et respectueux, pleinement aligné avec les stratégies nationales et européennes dans le cadre d’un transport public écologique et efficace.
- Dépenses d’exploitation D. Fournitures consommables Le poste « Fournitures consommables » s’élève à un montant de 46.390.000 €, correspondant principalement à la fourniture, décroissante dans le temps, de gasoil et de gaz naturel. Ces énergies fossiles seront progressivement remplacées par l’électricité nécessaire à l’exploitation des autobus électriques. Une part plus petite est également prévue pour l’approvisionnement en hydrogène destiné aux bus électriques équipés d’un prolongateur d’autonomie à pile combustible. 2 E. Entretiens et réparations Le poste « Entretiens et réparations » est doté d’un budget de 39.140.000 € pour les frais liés à l’entretien de la flotte d’autobus. Il englobe la maintenance générale, la maintenance préventive, les travaux de réparation nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité des véhicules, ainsi que celles consécutives à d’éventuels accidents. Cette dépense vise à garantir la fiabilité et la sécurité du transport en commun. F. Salaires et cotisations Le poste « Salaires et cotisations » constitue le principal investissement sur la période de 2027 à 2035 avec un montant de 667.250.000 €. Cette enveloppe tient compte d’un glissement salarial visant à refléter la progression de carrière du personnel qualifié et expérimenté. Ce niveau d’investissement permet de garantir le maintien d’une expertise technique adaptée à l’entretien et à l’exploitation des véhicules électriques, tout en assurant la sécurité et la fiabilité des services de transport. Par ailleurs, une contribution forfaitaire de 150 millions d’euros apportée par les communes membres est destinée à couvrir la part des dépenses liée à l’emploi de fonctionnaires et d’employés communaux. Cet apport est donc intégralement déduit des cotisations et charges salariales supportées par l’État. G. Divers Le poste « Divers » est doté d’un budget de 48.830.000 €. Il regroupe un ensemble de postes budgétaires de montants plus modestes, mais indispensable au bon fonctionnement d’un réseau de transport public (p.ex. achats eau, petit outillage, matériel informatique, assurances, honoraires, vêtements professionnels, etc.)
- Valorisation du patrimoine Les immeubles, tels que les bâtiments et dépôts, seront transférés du syndicat TICE actuel vers le futur syndicat mixte. L’investissement décennal prévu par l’État dans les biens immeubles du syndicat mixte est estimé à 21.898.000 € TTC. Ce montant sera déduit de la valeur réelle des immeubles arrêtée au 31 décembre
- L’expert WIES a évalué la valeur actuelle des bâtiments et dépôts du TICE à 22.758.000 € TTC. Un montant de 713.800 € sera versé au TICE actuel au cours de l’exercice budgétaire 2027, avant la création du syndicat mixte. Ce montant correspond à 83 % de la différence entre la valeur réelle des immeubles au 31 décembre 2026 et l’investissement décennal prévu par l’État. 3 Les frais annuels liés à l’exploitation en régie du réseau d’autobus regroupent l’ensemble des coûts directement associés à son fonctionnement, ainsi que les dépenses de gestion et de maintenance des infrastructures et du matériel roulant. Ils incluent également la rémunération des agents de transport et du personnel affecté à l’exploitation et à l’entretien du réseau. Ces dépenses courantes, prises en charge par l’État – dont le poste « Salaires et cotisations » constitue la part la plus importante – évolueront progressivement de 60.710.000 € TTC en 2027 à un montant prévisionnel de 69.800.000 € TTC en
- Sur la période 2027 à 2036, ces charges s’établissent en moyenne à 63.960.000 € TTC, sans prise en compte de l’évolution des prix. 4