Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à renforcer la structure organisationnelle de la Direction du contrôle f

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à renforcer la structure organisationnelle de la Direction du contrôle financier (ci-après la « DCF »), telle que définie dans la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. La DCF joue un rôle essentiel dans le contrôle de la régularité et de la légalité de l’exécution des dépenses publiques ainsi que dans le suivi de la discipline budgétaire. Elle constitue un pilier de la bonne gouvernance financière de l’État. Les contrôleurs financiers dont la fonction est définie par l’article 24 de la loi modifiée sur le budget précitée et qui effectuent leurs missions de contrôle sous la direction - que le présent projet entend renforcer -, sont actuellement issus de l’administration gouvernementale ou d’autres administrations. Bien qu’affectés ou détachés à la DCF, ils exercent leurs fonctions au sein des différents départements ministériels. En revanche, le directeur de la DCF et son futur adjoint sont placés sous l’autorité du ministre ayant le budget dans ses attributions et sont recrutés parmi les agents de son ministère. Le directeur et le directeur adjoint ne participent pas aux missions de contrôle et ne sont pas contrôleurs au sens de l’article 24 précité. Face à l’évolution constante du cadre législatif et réglementaire en matière de finances publiques, à l’intensification des contrôles, aux exigences accrues en matière de transparence et de rigueur budgétaire, ainsi qu’à la nécessité d’assurer la continuité des fonctions de direction, la création d’un poste de directeur adjoint s’impose comme une mesure stratégique. La nouvelle fonction d’adjoint qui s’insère dans le cadre des autres fonctions dirigeantes auprès de l’Etat, permettra d’appuyer le directeur dans l’exercice de ses missions et la gestion de son personnel décentralisé et de garantir la continuité du service en cas d’absence temporaire mais aussi lors du départ définitif du directeur. La proposition d’insérer cette nouvelle fonction explicitement dans le chapitre 20 - intitulé « Direction du contrôle financier » - de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de renforcement institutionnel, en continuité avec l’approche poursuivie lors de l’institution de la DCF par une loi-cadre. Ainsi, cette loi comporte des dispositions précises sur le statut et les missions des contrôleurs financiers et le rôle de leur supérieur hiérarchique direct, le directeur de la DCF. En parallèle, l’évolution du cadre législatif relatif au traitement et aux carrières dans la fonction publique depuis 1999 rend nécessaires des modifications ponctuelles supplémentaires à la loi précitée afin de permettre à la DCF de disposer d’un personnel qualifié relevant, le cas échéant, de l’ensemble des groupes de traitement désormais prévus par le statut général de la fonction publique. Enfin, dans un but d’harmonisation des recrutements et de la gestion du personnel, les agents de l’Etat relevant de l’administration gouvernementale ou d’autres administrations affectés ou détachés auprès de la DCF sont désormais repris dans le cadre du personnel de la DCF. 1/1