Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier et modi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier et modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Le projet de loi sous rubrique est sans incidence sur l'inclusion sociale ou l'éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique est sans incidence sur les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | Oui r*]Non Pagel de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi sous rubrique ne fait pas promouvoir une consommation ou une production durables. Points d'orientation Documentation p Qui r lNon q Oui pTlNon Le projet de loi sous rubrique ne fait pas diversifier ou assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Le projet de loi sous rubrique ne fait pas planifier ou coordonner l'utilisation du territoire.
10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation r n Ou i ry] N o n O 0ui x Non Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'incidence sur la mobilité durable.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation " l Le projet de loi sous rubrique ne fait pas arrêter la dégradation de notre environnement et n'a pas d'incidence sur le respect des capacités des ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Qo entatioT'° n R 011 ® Non ' Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'incidence sur la protection du climat, le changement climatique et l'assurance d'une énergie durable.
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. “ tion D ° ui 0Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi sous rubrique ne fait pas contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation r Qui m Non Le projet de loi sous rubrique, en renforçant la Direction du contrôle financier, contribue indirectement à garantir des Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7