CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62 428 N° dossier parl. : 8688 Projet de loi relatif à la construction de l’extension de la ligne de tramway entre Place de l’Étoile et le Pôle d’échange CHL Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) En vertu de l’arrêté du 16 janvier 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à une extension de la ligne de tramway. Cette extension entend succéder aux prolongements approuvés par les lois du 24 avril 2024 portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre les stations Rout Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale et Hollerich 1, du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne tramway à Luxembourg entre le Circuit de la Foire internationale et l’aéroport du Findel 2 et du 15 décembre 2017 portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d’Or
- Cette nouvelle extension projette d’emprunter la route d’Arlon en reliant la place de l’Étoile à Luxembourg au futur pôle d’échange au niveau du Centre hospitalier de Luxembourg. En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 114 000 000 euros. L’autorisation du législateur pour procéder à la construction précitée est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Doss. parl. 8224, CE n° 61.
- Doss. parl. 7210, CE n° 52.
- 3 Doss. parl. 7209, CE n° 52.
- 1 2 Examen des articles Article 1er Pour la désignation des compensations environnementales, le Conseil d’État suggère de s’en tenir à la terminologie de « mesures compensatoires », par analogie avec d’autres lois ayant pour objet l’approbation par le législateur de grands projets d’infrastructure. Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales En ce qui concerne les noms de rue et adresses, les mots génériques visant le type de voie s’écrivent avec une lettre minuscule, la dénomination de la voie s’écrivant avec une majuscule au premier substantif. Par exemple, il y a lieu d’écrire « route d’Arlon » et « place de l’Étoile ». Les mots génériques s’écrivent en minuscules. Le Conseil d’État suggère de viser le « pôle d’échange « CHL » », en entourant le sigle « CHL » de guillemets. Intitulé Il convient de remplacer le mot « relatif » par le celui de « relative ». Par ailleurs, il convient d’insérer le mot « la » avant ceux de « place de l’Étoile ». Article 1er En renvoyant aux observations générales, il est suggéré de remplacer les mots « dans la Route d’Arlon » par les mots « par la route d’Arlon ». Article 2 À la deuxième phrase, il convient de séparer les tranches de mille par une espace insécable, pour écrire « 1 164,15 ». Article 3 Pour la désignation du ministère, il y a lieu de recourir à la dénomination officielle du « Ministère de la mobilité et des travaux publics », et non pas à la formule « Ministère ayant la Mobilité dans ses attributions ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2