Exposé des motifs Accélérer le déploiement des énergies renouvelables constitue une priorité pour le Gouvernement, tant dans le cadre de la décarbonation que dans celui du renforcement de la souveraineté d’approvisionnement. À cet égard, l’accord de coalition souligne l’engagement du Gouvernement d’intensifier ce déploiement en mobilisant des investissements massifs. Ces énergies contribueront d’une part à remplir des objectifs climatiques nationaux, et permettront d’autre part, la réduction de la dépendance vis-à-vis de pays tiers pour les importations d’énergie. Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) a, quant à lui, fixé des objectifs ambitieux pour les années à venir, avec comme objectif principal d’atteindre une part des énergies renouvelables de 37 % dans la consommation finale en
- Le PNEC constitue la base de la politique climatique et énergétique du Luxembourg à l’horizon
- Également suivant l’accord de coalition, le Gouvernement est en train d’analyser dans quelle mesure des installations photovoltaïques de grande surface pourraient être construites le long des autoroutes. Lors de la consultation nationale intitulée « Einfach – Séier - Erneierbar » (ESE) qui visait à collecter toutes les idées pertinentes afin de favoriser le développement de l’éolien et du photovoltaïque sur le territoire national - ces deux technologies étant considérées comme les plus prometteuses en termes de potentiel réalisable - ainsi que des réseaux connexes nécessaires, sous la thématique « Mobilisation des surfaces », la question de l’utilisation de la zone non aedificandi le long de la grande voirie a été soulevée, alors même qu’en l’état actuel de la législation, toutes sortes de constructions dans cette zone sont interdites, ce qui vaut également pour des installations photovoltaïques. Or, l’étude de faisabilité au sujet du potentiel photovoltaïque le long du réseau autoroutier luxembourgeois conclut que l’analyse des surfaces à côté du tracé autoroutier (« Seitenrandstreifen ») démontre un potentiel théorique significatif pour la bande jusqu’à 100 mètres à partir du bord extérieur de la chaussée d’autoroute. Cette bande de 100 mètres intègre la zone non aedificandi, définie par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. Les zones non aedificandi ont une largeur de 25 mètres pour les axes routiers relevant de la grande voirie et s’appliquent à partir de la limite du domaine public. Or, suivant l’article 4 de la loi modifiée du 16 août 1967, des constructions ou travaux dans ces zones sont interdits. Cette interdiction s’appliquant également aux installations photovoltaïques, un potentiel photovoltaïque non négligeable ne peut théoriquement pas être réalisé. L’étude en question a permis de chiffrer ce potentiel : dans la bande jusqu’à 100 mètres à partir du bord extérieur de la chaussée d’autoroute, un potentiel théorique de puissance photovoltaïque de 711 MW (hors zone non aedificandi) a été évalué. En y intégrant également les 25 m de la zone non aedificandi pour les autoroutes, 109 MW 1 supplémentaires pourraient théoriquement être mobilisés – soit un gain d’environ 15%. Ce potentiel étant non négligeable et une installation photovoltaïque étant une installation réversible, la mesure 23 de la consultation nationale ESE prévoit de modifier le cadre légal relatif aux ZNA afin de permettre de mobiliser ce potentiel théorique. À côté de la bande de 25 m le long des autoroutes, la zone non-aedificandi d’une largeur de 15 m pour les contournements d’agglomérations et les tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’Etat permet également de mobiliser un potentiel d’énergie solaire. Cependant ce potentiel photovoltaïque n’a pas été évalué dans l’étude en question. Le présent projet de loi vise donc à autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation des bandes de 25 et de 15 mètres des zones non aedificandi pour l’installation de panneaux photovoltaïques. 2