Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 r

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /j La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui |x]Non Points d'orientation Documentation _JOui [x]Non Points d'orientation Documentation r~]O u j lyiNon — — Le projet de loi n'a pas d'incidence sur l'inclusion sociale et l'éducation.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi n'a pas d'incidence sur la santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi ne promeut pas une consommation et une production durables. ,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—|Q u j L 1 - [71 Non _|Oui [x]Non 0 Le projet de loi n'a pas pour objet la diversification d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Le projet de loi n'a aucune incidence sur l'utilisation du territoire. Celui-ci régit uniquement certains types de produits.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non ui S Non Le projet de loi n'a aucune incidence en matière de mobilité.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation 1' 0 '1 n° Le projet de loi n'a aucune incidence en matitère de lutte contre la dégradation de l'environnement et le respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie dura ble. DoCumentetfon 1' 011 Q Oui L*J N o n oCcumeCtation ' '° n n Oui S Non Le projet de loi n'a aucune incidence sur le changement climatique.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. M E_SGCG_CD_ F_202204_7 Le projet de loi n'a pas vocation à contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation JOui [x|Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a aucune incidence financière. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_ F_202204_7