Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement ur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK *-■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d'orientation Documentation p Ouj r Non Points d'orientation Documentation p Ouj r Non Points d'orientation Documentation i iQuj RxlNon Non applicable.
5. Assurer (es conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Non applicable.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non applicable. #
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Non applicable.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. L'objectif du présent projet est d'harmoniser les seuils en matière de logements abordables, de mieux prendre en compte leurs surfaces et d'offrir plus de flexibilité aux communes.
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation QOui Documentation '° n O 0 u i E Non [x]Non Non applicable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Non applicable.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergiedurable. oXmlntàtion3 ° n Oui x Non Non applicable.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DoœmtntatioT' 0 " O 0 u i E Non Points d'orientation Documentation QOui ME_SGCG_CD_F_202204_7 Non applicable.
13. Garantir des finances durables. [x]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non applicable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7