EXPOSE DES MOTIFS L’article 2 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation e

(8), dont deux du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, deux du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, deux du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, un du Ministre ayant la Santé dans ses attributions et un du Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions, chaque délégué de l’Etat ayant deux voix. Les nouveaux statuts du syndicat qui entreront en vigueur après l’entrée en vigueur du présent projet de loi stipulent que les membres du secteur communal, qui sont au nombre de cinq (le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes (DEA), le Syndicat des Eaux du Centre (SEC), le Syndicat des Eaux du Sud (SES), le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (SIDERE) et la Ville de Luxembourg (VdL)) ont le même nombre de voix. Le nombre de délégués dont dispose chaque membre du secteur communal dépend de la quantité d'eau potable fournie par le syndicat à chaque membre. A noter que lors de sa réunion du 12 juillet 2024, le comité du SEBES a donné un vote indicatif favorable sur le projet de modification des statuts du SEBES (voir annexe)

1. Il est proposé de supprimer la disposition selon laquelle le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions n'a qu'une voix consultative et ne peut exercer la fonction de président du syndicat. Le projet de loi précise que le syndicat est constitué pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés à la conduite d'eau potable provenant des eaux puisées dans le réservoir d'Esch-sur-Sûre, de captage d'eaux souterraines et nouvellement d’une station de potabilisation d’eau de la Moselle, tel que prévu par l’accord de coalition 2023 -
2. Le projet de loi précise également que le syndicat est autorisé à mettre en place des installations pour la production d’énergies renouvelables, qui seront utilisées pour son propre fonctionnement et exploitation. 1 Le comité du SEBES ne peut adopter une version finale des statuts modifiés qu’après adoption du présent projet de loi. Page 1 de 2 A l’heure actuelle, une vingtaine de communes et un syndicat de communes ayant pour objet la distribution d’eau potable, ne sont pas membres du SEBES. Dans la mesure où l’une ou l’autre de ces entités est susceptible de demander une adhésion future, le projet de loi prévoit une disposition légale qui est de nature à permettre l’adhésion de chacune d’entre elles. Comme dans le passé, l’adhésion d’une commune ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’un syndicat de communes auquel elle doit être associée. Etant donné que 50% des dépenses en capital du SEBES parviennent des crédits du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, le projet de loi prévoit que toute décision du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat soit soumise à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions. Ceci sera également le cas pour l’approbation du budget, du compte de profits et pertes et du bilan, ainsi que du contrôle des budgets, des comptes, de la comptabilité et de la caisse du SEBES. Page 2 de 2