Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau pot

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous A-L- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ['Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-surSûre Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact sur l'inclusion social et l'éducation. ME_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation r iQu j | 11\|0 n Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES. Le bon fonctionnement du SEBES contribue au bon approvisionnement en eau potable du Grand-Duché et donc à la bonne santé de la population.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact direct sur la consommation et la production durable en eau potable. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG #
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d ' a venir. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact sur l'économie inclusive et porteuse d'avenir.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Q|Oui |~x~|Non Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact sur la planification et coordination de l'utilisation du territoire. Points d'orientation
9. Assurer une mobilité durable. p 0(jj Non Documentation Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact sur la mobilité durable. Points d'orientation OQui [xlNon Documentation capacités des ressources naturelles. Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact direct sur la protection de l'environnement et des ressources naturelles.
10. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation i iQ u j — r i — Qn Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact direct sur l'adaptation au changement climatique et l'énergie durable. Points d'orientation Documentation i iQ u j r i [\|g n cohérence des politiques pour le développement durable. Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
11. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i iQ u : rzji M „ „ Le projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l’Etat et ceux du secteur communal pourtoutes les décisions du comité SEBES, et n'a donc pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7