V. FICHE FINANCIÈRE Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité

V. FICHE FINANCIÈRE Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le présent projet de loi aura un impact à court et à long terme sur le budget de l’Etat. Le (sur)coût total sur 10 ans s’élève à 38 596 103 € (pour tous les calculs, la valeur mensuelle du point indiciaire actuelle de 23,0421680 a été prise en compte). i. Solde du soldat volontaire Actuellement, la solde du soldat volontaire est fixée comme suit (article 98 de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise) : - Pour le soldat : 94,01 points indiciaires ; Pour le soldat première classe : 99,85 points indiciaires ; Pour le soldat-chef : 110,27 points indiciaires ; Pour le premier soldat-chef : 122,81 points indiciaires. soldat soldat première classe soldat-chef premier soldat chef 0 94.01 99.85 110.27 122.81 1 97.71 103.55 113.97 126.51 2 101.41 107.25 117.67 130.21 3 105.11 110.95 121.37 133.91 4 108.81 114.65 125.07 137.61 Années de service 5 6 7 112.51 116.21 119.91 118.35 122.05 125.75 128.77 132.47 136.17 141.31 145.01 148.71 8 123.61 129.45 139.87 152.41 9 127.31 133.15 143.57 156.11 10 131.01 136.85 147.27 159.81 11 134.71 140.55 150.97 163.51 12 138.41 144.25 154.67 167.21 13 142.11 147.95 158.37 170.91 À cela s’ajoute une augmentation de 3,70 points indiciaires par année de service : Le présent projet de loi vise à arrondir les points indiciaires respectifs vers l’unité supérieure, et d’augmenter la solde mensuelle de 23 points indiciaires, afin d’atteindre le niveau du salaire social minimum non qualifié brut (actuellement de 2703 euros) : soldat soldat première classe soldat-chef premier soldat chef 0 118 123 134 146 1 122 127 138 150 2 126 131 142 154 3 130 135 146 158 4 134 139 150 162 5 138 143 154 166 Années de service 6 7 142 146 147 151 158 162 170 174 8 150 155 166 178 Calcul des (sur)coûts engendrés : Arrondissement et augmentation mensuelle de la solde Augmentation de la solde sur 13 mois Coûts additionnels par SdtVol par an Coûts additionnels pour 500 SdtVol par an Coût total sur 10 ans 9 154 159 170 182 10 158 163 174 186 11 162 167 178 190 12 166 171 182 194 13 170 175 186 198 23,82 p.i.* 309,66 p.i. 7 135.24 € 3 567 620 € 35 676 200 € * Ces 23.82 p.i. représentent une moyenne calculée sur les différents cas de figure de la solde, selon le grade, augmentée de 0.3 p.i. pour l’ancienneté : soldat : 94.01 + 23.99 = 118 p.i. ; soldat première classe : 99.85 + 23.15 = 123 p.i. ; soldat-chef : 110.27 + 23.73 = 134 p.i. ; premier soldat-chef : 122.81 + 23.19 = 146 p.i.). ii. Prime de démobilisation Actuellement, le soldat volontaire a droit à une prime de démobilisation non pensionnable, non cotisable et non imposable de 11 points indiciaires par mois de service volontaire pendant la période militaire (article 100 de loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise) : X mois d'engagement 48 60 72 84 96 108 Prime avec X p.i. / mois 11 12166.3 € 15207.8 € 18249.4 € 21291.0 € 24332.5 € 27374.1 € Le présent projet de loi vise à revoir le montant de la prime de démobilisation à la hausse. Le dispositif prévoit en outre de distinguer entre la période de service se situant dans la durée d’engagement initiale de 48 mois et la période de rengagement. La prime de démobilisation passe de 11 à 13 points indiciaires par mois de service pour la période de la durée d’engagement de base de 48 mois. Afin de valoriser le service supplémentaire accompli dans le cadre d’un ou de plusieurs rengagements, la prime de démobilisation est fixée à 15 points indiciaires par mois de service en rengagement : X mois d'engagement 48 60 72 84 96 108 Prime avec X p.i. / mois 11 13 15 12166.3 € 14378.3 € 15207.8 € 18249.4 € 21291.0 € 24332.5 € 27374.1 € 18525.9 € 22673.5 € 26821.1 € 30968.7 € 35116.3 € Calcul des (sur)coûts engendrés : Augmentation de la prime de démobilisation (de 11 p.i. à 13 p.i.) Augmentation par soldat sur 48 mois de service Coûts additionnels par soldat sur 48 mois de service 2 p.i. 96 p.i. 2212.05 € Augmentation de la prime lors d’un rengagement Augmentation de la prime lors d’un rengagement sur 12 mois Coûts additionnels par soldat par année de rengagement 4 p.i. 48 p.i. 1106.02 € Coûts additionnels annuels pour 58 soldats sur 48 mois de service (pas de rengagement) (58 % de 100) Coûts additionnels annuels pour 30 soldats avec 1 rengagement (30 % de 100) Coûts additionnels annuels pour 7 soldats avec 2 rengagements (7 % de 100) Coûts additionnels annuels pour 6 soldats avec 3 rengagements (6 % de 100) Surcoût annuel Surcoût total sur 10 ans 128 298.9 € 99 542.10 € 30 968.63 € 33 180.66 € 291 990.29 € 2 919 902.90 € La répartition des rengagements respectifs est basée sur la situation actuelle des rengagements. Actuellement, l’armée compte environ 80 libérations par année. Ce nombre a été arrondi à 100 pour l’estimation financière en objet. Les pourcentages sont également basés sur les statistiques actuelles (environ 58% des soldats ne font pas de rengagement, environ 30 % font un rengagement, moins de 10 % font deux, voire trois rengagements). iii. Grand total (augmentation solde et prime de démobilisation) Coûts additionnels annuels - augmentation solde Coûts additionnels annuels - augmentation prime démobilisation GRAND TOTAL - coûts additionnels annuels 3 567 620 € 291 990.29 € 3 859 610.29 € Coûts additionnels sur 10 ans - augmentation solde Coûts additionnels sur 10 ans - augmentation prime démobilisation GRAND TOTAL - coûts additionnels sur 10 ans 35 676 200 € 2 919 902.90 € 38 596 102.9 €