Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et portant revalorisation des éléments de rémunér

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.438 N° dossier parl. : 8678 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et portant revalorisation des éléments de rémunération des soldats volontaires Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) En vertu de l’arrêté du 6 janvier 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une annexe, un texte coordonné des articles 98 et 100 de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, une fiche financière, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de loi sous rubrique a pour objet de revaloriser les éléments de rémunération des soldats volontaires de l’Armée en augmentant les valeurs de la solde mensuelle, de la prime de démobilisation ainsi que de la majoration d’ancienneté. Les auteurs du projet de loi expliquent avoir augmenté le montant de la solde de base mensuelle allouée au soldat volontaire de sorte qu’elle atteigne le niveau du salaire social minimum non qualifié, l’objectif étant de garantir l’attractivité de la carrière militaire dans un contexte de concurrence accrue sur le marché du travail. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Les intitulés ne sont pas à faire suivre par un point final, étant donné qu’ils ne forment pas de phrase. L’intitulé du projet de loi sous avis prête à croire que le texte de loi en projet comporte tant des dispositions autonomes que des dispositions modificatives. Pour fixer l’attention des personnes qui s’intéressent aux textes en cours d’élaboration et des lecteurs du journal officiel, il peut s’avérer utile d’indiquer dans l’intitulé d’un acte exclusivement modificatif la portée des modifications qu’il est envisagé d’apporter à un dispositif comportant un nombre important d’articles. Dans ce cas, il est toutefois suggéré de reformuler l’intitulé du projet de loi sous avis comme suit : « Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise en vue de la revalorisation des éléments de rémunération des soldats volontaires ». Article 1er Les mots « la valeur » sont à remplacer par les mots « le nombre ». Article 2 Au point 2°, dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2