A-4391/26-1 Doc. parl. n° 8678 AVIS du 3 février 2026 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur

A-4391/26-1 Doc. parl. n° 8678 AVIS du 3 février 2026 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et portant revalorisation des éléments de rémunération des soldats volontaires Par dépêche du 28 janvier 2026, Madame la Ministre de la Défense a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Selon l’exposé des motifs qui l’accompagne, ledit projet « vise à revaloriser le statut du soldat volontaire au moyen d’une augmentation de la solde, de la prime de démobilisation et de la majoration d’ancienneté ». De prime abord, la Chambre regrette que le délai lui accordé pour émettre son avis n’ait été que de quatre (!) jours ouvrés. Elle renvoie à ce sujet à l’article 43bis, alinéa 3, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, qui dispose que « un délai raisonnable est dans tous les cas accordé à la Chambre des fonctionnaires et employés publics pour qu’elle puisse émettre son avis ». Cela dit, la Chambre salue l’initiative du gouvernement d’avoir engagé le processus visant à améliorer les conditions de rémunération du soldat volontaire. Cette démarche va dans la bonne direction et constitue une reconnaissance nécessaire de l’importance fondamentale des soldats volontaires dans le fonctionnement quotidien et opérationnel de l’Armée luxembourgeoise. Dans ce contexte, la Chambre renvoie à son avis n° A-3591 du 7 décembre 2021 sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, et notamment à ses remarques concernant l’article 85 de ce dernier projet. La Chambre tient cependant à signaler clairement que, pour elle, les mesures prévues par le projet de loi sous avis constituent uniquement une première étape. Elle accueille favorablement l’amélioration financière proposée, surtout en ce qui concerne l’augmentation de la solde, par laquelle est atteint le niveau du salaire social minium non qualifié prévu par la loi au Luxembourg. Mais la Chambre tient à souligner que le statut du soldat volontaire devrait être reformé dans sa totalité. Elle rappelle à cet égard que les soldats volontaires se trouvent dans une situation de vide juridique du fait que leur régime et les règles afférentes ne sont pas proprement déterminées par la loi. Pour effectuer une réforme en la matière, le régime de l’employé de l’État, avec le groupe d’indemnité C2, semble être le plus approprié (notamment aussi en vue de l’augmentation de l’obligation scolaire à dix-huit ans à partir de septembre 2026). -2Une telle refonte est indispensable pour garantir l’attractivité durable de cette voie d’accès à la carrière militaire, assurer une stabilité des effectifs et reconnaître la réalité du travail, du professionnalisme, de la disponibilité et des risques assumés quotidiennement par ces militaires. La Chambre considère dès lors la décision d’augmenter la solde comme une amélioration essentiellement financière, qu’elle soutient, mais elle insiste pour que cette mesure soit accompagnée explicitement d’engagements politiques et institutionnels pour l’ouverture de discussions approfondies sur une réforme du régime du soldat volontaire à travers la professionnalisation de leur carrière militaire par l’intégration future dans le classement des fonctions prévu par la législation applicable dans la fonction publique, où le régime de l’employé de l’État avec le groupe d’indemnité C2 semble être le plus approprié. Cette amélioration ne saurait être qu’interprétée comme l’expression d’une vision à long terme susceptible non seulement de redéfinir le statut du soldat, mais également de constituer un véritable tournant stratégique en matière de recrutement et d’attractivité de l’Armée luxembourgeoise. La Chambre tient en outre à relever que les améliorations financières proposées par le projet de loi sous avis, en y ajoutant les différentes primes (prime de démobilisation, prime UDO - unité à disposition opérationnelle), ne doivent en aucun cas dévaloriser la carrière du caporal de carrière. Par ailleurs, la Chambre s’étonne que le législateur n’ait pas saisi l’occasion pour remédier à certaines incohérences, voire des vides juridiques, concernant le texte de la loi modifiée du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise au regard du statut sui generis du soldat. À titre d’exemple, il convient de relever que le congé de formation ne figure à aucun endroit dans la prédite loi, un congé qui devrait cependant être un acquis. En conclusion, la Chambre propose d’amender le montant de la solde dans un premier temps et de commencer par la suite les négociations sectorielles avec la représentation du personnel des soldats volontaires en ce qui concerne la réforme de leur statut. Pour la Chambre, le véritable enjeu dépasse les seuls ajustements financiers: il s’agit de refonder un parcours professionnel cohérent, attractif, durable et respectueux du rôle clé joué par les soldats volontaires dans la défense nationale. (Avis émis conformément à l’article 3, alinéa 4, du règlement d’ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 3 février 2026. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH