COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er L’article 1er définit la dénomination de l’administration et la place sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant l’Agriculture dans ses attributions. L’article 1er procède à la dénomination formelle de l’entité administrative en charge de la gestion de l’économie agricole, sous l’intitulé d’ « Administration luxembourgeoise de l’économie agricole (« ALEA ») ». Cette disposition reflète une évolution conceptuelle et fonctionnelle importante : si la structure concernée est jusqu’à présent désignée comme « Service d’économie rurale (« SER ») », elle exerce en réalité des missions et responsabilités relevant pleinement du champ d’action d’une administration de l’Etat au sens organique du terme. Le choix de qualifier cette entité d’administration, et non plus de service, vise à aligner la terminologie sur la réalité des fonctions exercées, lesquelles sont marquées par un haut niveau de technicité, une autonomie opérationnelle significative, et un ancrage institutionnel durable dans l’appareil étatique. Il s’agit dès lors d’une mise en conformité de la désignation juridique avec la pratique administrative et les exigences de lisibilité institutionnelle. Par ailleurs, cette nouvelle dénomination s’inscrit dans une volonté de cohérence avec la stratégie d’identité institutionnelle (« corporate identity ») du ministère de l’Agriculture. En intégrant cette appellation dans la communication, les supports et les outils officiels, elle permettra de renforcer la visibilité, la reconnaissance et la lisibilité des missions assurées par l’administration concernée, tant auprès des acteurs du secteur agricole que des institutions nationales et européennes. Ad article 2 Ad paragraphe 1er Les missions actuellement exercées par le SER sont définies par la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation de ce service. Or, au cours des décennies qui ont suivi, les missions confiées au SER ont sensiblement évolué, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ces évolutions portent notamment sur : - l’intégration de la gestion des aides surfaciques, animales et environnementales ; - le pilotage d’un système complet d’information statistique et économique ; - le renforcement des obligations de reporting à l’échelle européenne ; - l’extension des fonctions de conseil, d’analyse environnementale, et la coordination de systèmes complexes, comme le réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (« RIDEA »). 1 L’actuelle loi organique datant de 1980 ne rend plus compte de cette réalité fonctionnelle et institutionnelle moderne. Il est donc indispensable d’adapter le cadre législatif afin d’y inscrire, de manière claire, exhaustive et actualisée, l’ensemble des missions réellement exercées. Le nouveau paragraphe ambitionne précisément cette mise à jour : il substitue à une liste partielle et dépassée, un inventaire complet et structuré des missions, répondant aux obligations nationales et européennes, et valorisant pleinement le rôle de l’ALEA. Cette révision contribue à renforcer la cohérence juridique, la transparence institutionnelle et la lisibilité fonctionnelle de la future administration. Ces missions traduisent l’évolution concrète des fonctions exercées par le SER au cours des dernières décennies, dans un contexte de complexification des politiques agricoles et de renforcement des exigences nationales et européennes. Par ailleurs, en vue d’assurer une harmonisation avec les autres lois-cadres des administrations placées sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, il est proposé de faire référence dans la phrase liminaire du paragraphe 1 er, outre la référence aux limites fixées par les lois et règlements, aux dispositions légales ou réglementaires qui attribuent compétence à d’autres organes de l’Etat, administrations ou services. Cette formulation est reprise du projet de loi n° 8631 modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Ad point 1° Cette mission confirme le rôle central de l’administration dans l’élaboration et l’exécution de la Politique agricole commune (« PAC »), qui constitue l’un des piliers fondamentaux de l’action de l’Union européenne. L’ALEA intervient à tous les stades du processus : en amont (conception et planification stratégique), pendant la mise en œuvre (application des règles et dispositifs), et en aval (suivi, adaptation et évaluation). Une interaction constante avec les institutions européennes et nationales et primordiale. Ad point 2° Outre la PAC, l’administration joue un rôle actif dans la mise en œuvre de stratégies et plans nationaux touchant au développement rural, à la compétitivité agricole, à la durabilité, ou encore à la gestion des ressources naturelles. Cette mission couvre notamment les dispositifs nationaux complémentaires ou d’ajustement, adoptés pour répondre aux spécificités luxembourgeoises ou pour anticiper des défis sectoriels. Cette mission reflète l’évolution vers une administration analytique, en appui aux décideurs publics. Elle se fonde sur les obligations européennes en matière de reporting stratégique. Ad point 3° Cette mission reflète le positionnement de l’ALEA en tant qu’acteur d’intelligence stratégique au service des décideurs publics. L’administration est en charge de la collecte, du traitement, de l’analyse et de la transmission de données essentielles à la définition et à l’évaluation des politiques agricoles et rurales. Ce rôle implique une expertise en matière d’analyse statistique, économique, environnementale et géospatiale. 2 Ad point 4° L’administration est investie d’une responsabilité centrale dans la mise en œuvre opérationnelle des aides relevant de la PAC et d’autres régimes nationaux ou européens. Elle assure notamment l’application des réglementations relatives aux aides directes, aux soutiens agro-environnementaux, ainsi qu’aux régimes spécifiques à certaines productions ou pratiques agricoles. Cette mission inclut des tâches d’instruction, de contrôle, de validation et de communication avec les bénéficiaires. Cette mission découle principalement du règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et du règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui encadrent les aides directes. L’ALEA agit en tant qu’organisme payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGC ». Ad point 5° L’article 65 du règlement (UE) 2021/2116 précité impose aux Etats membres d’établir et de mettre en œuvre un SIGC. Ce système sert de base à l’exécution des interventions financières de l’Union dans la mesure où il règle entre autres les procédures de demandes, de contrôle et de sanctions. Il constitue l’élément central pour le traitement des interventions financières de l’Union européenne dans la période de programmation 2023 à
- Le SIGC se compose de plusieurs bases de données numériques et interconnectées, dont notamment : - le « système d’identification des parcelles agricoles » (« SIPA »), qui permet d’identifier toutes les parcelles dans les pays de l’Union européenne ; la « demande d’aide géospatiale », qui permet aux agriculteurs d’indiquer graphiquement les surfaces agricoles pour lesquelles ils demandent une aide ; une base de données informatisée des animaux dans les pays de l’Union européenne qui appliquent des régimes d’aides « animaux » ; un système de contrôle intégré assurant la vérification systématique des demandes d’aide au moyen de contrôles croisés informatisés et de contrôles physiques dans les exploitations (« contrôles sur place »). Conformément au principe de « gestion partagée », l’Union européenne confie aux Etats membres la tâche de gérer les fonds européens et exige en contrepartie l’établissement d’un système de gestion et de contrôle efficace permettant de prévenir et détecter les irrégularités et d'y remédier. Ainsi, il incombe aux Etats membres de gérer et de contrôler les paiements effectués en faveur des agriculteurs établis dans leur pays, c’est-à-dire de garantir la régularité des opérations financées dans le cadre des différents régimes d’aides, de prévenir, d’établir et de poursuivre 3 les irrégularités, de récupérer les montants indûment versés et d’aider les agriculteurs à présenter des demandes correctes. Le SIGC est également utilisé pour s'assurer que les agriculteurs respectent certaines normes et exigences imposées par la conditionnalité. L’administration est désignée comme autorité de coordination du SIGC, qui constitue l’infrastructure centrale du contrôle de l’éligibilité des aides agricoles, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Cette mission implique la gestion intégrée des registres de parcelles, de bénéficiaires, des contrôles administratifs et sur place, et des mécanismes de sanction. Elle suppose également la coopération avec d’autres entités publiques ou sous-traitants techniques. Ad point 6° Les aides concernées peuvent être cofinancées (PAC, FEADER) ou entièrement nationales. Cette mission est encadrée par le règlement (UE) 2021/2116 et par les dispositions nationales de mise en œuvre des aides. Elle comprend également les audits internes et externes imposés par la Commission européenne. Cette mission formalise le rôle opérationnel de l’administration en tant qu’organisme payeur et gestionnaire de dispositifs de soutien financier. Elle englobe la gestion administrative et financière complète des aides, depuis la réception des demandes jusqu’au paiement, en passant par le contrôle d’éligibilité et la gestion des recours. Les aides concernées peuvent être d’origine européenne (PAC) ou nationale, et viser tant les activités agricoles que les objectifs environnementaux ou de régulation du marché. Ad point 7° L’Organisation commune des marchés (« OCM ») est régie par le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Ce cadre comprend les mesures de régulation de marché, les stocks d’intervention, les aides au stockage, etc. L’ALEA agit en tant qu’organisme d’intervention agréé selon les règles européennes. L’administration est expressément désignée comme organisme d’intervention national dans le cadre de l’OCM. Cette fonction comprend la gestion des aides à la commercialisation, au stockage ou à la régulation du marché prévues par les règlements européens, ainsi que la mise en œuvre de dispositifs d’intervention publique. Elle confère à l’administration une responsabilité directe dans la stabilisation des marchés agricoles. Ad point 8° Cette mission répond aux obligations de collecte et transmission de données définies par le règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Elle alimente également les systèmes nationaux (STATEC, observatoires). Les Etats membres sont tenus de livrer des données sur la structure des exploitations agricoles afin de permettre à la Commission européenne d’évaluer la situation de l'agriculture, de suivre les tendances et évolutions dans la structure des exploitations agricoles 4 européennes et de gérer, évaluer et concevoir la PAC dans ses aspects environnementaux, économiques et sociaux. Pour obtenir les données en question, les Etats membres peuvent utiliser plusieurs sources et notamment des informations tirées du SIGC. Au Luxembourg, les données fournies par les agriculteurs dans le cadre de leur demande géospatialisée ou dans le cadre de différents régimes d’aides sont prises en compte. Cette mission confirme la vocation de l’ALEA en tant que centre de compétence en matière de données agricoles. Elle assure la collecte de données statistiques et factuelles sur le secteur agricole luxembourgeois, leur traitement selon des méthodes scientifiques, et leur diffusion vers les décideurs publics, les professionnels, les chercheurs ou encore le public. Elle s’inscrit également dans le respect des obligations de remontée de données vers Eurostat ou la Commission européenne. Ad point 9° Il s’agit ici de compléter la mission statistique par des analyses qualitatives et structurelles. Ces activités sont nécessaires au bon pilotage de la politique agricole, toujours dans le respect des obligations budgétaires. L’administration est également chargée de mener des études et enquêtes ciblées visant à analyser en profondeur la réalité du secteur agricole : structures d’exploitation, systèmes de production, performances économiques, impact environnemental, etc. Ces travaux nourrissent les stratégies politiques et peuvent répondre à des obligations européennes (enquêtes structurelles, recensements agricoles, etc.). Ad point 10° Cette mission couvre les obligations de reporting réglementaire imposées par les règlements de la PAC (plans stratégiques, indicateurs de résultat, audits) mais aussi les demandes ponctuelles émanant de la Commission européenne, d’Eurostat ou d’autres organismes internationaux. Au-delà de la collecte de données, l’administration est chargée de leur mise en forme, validation et transmission vers les organismes nationaux et institutions européennes. Cette mission implique une veille permanente des exigences réglementaires, un dialogue avec les autorités réceptrices (notamment Eurostat, DG AGRI, DG CLIMA) et la conformité technique des formats d’échange. Elle consacre l’administration comme point de contact national pour de nombreuses thématiques agricoles. Ad point 11° Cette mission est liée aux engagements climatiques européens (Pacte vert pour l’Europe, règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, LULUCF, etc.) et aux rapports sur les gaz à effet de serre transmis à l’Agence européenne pour l’environnement. L’ALEA y contribue en coopération avec le ministère compétent en matière d’environnement. 5 L’ALEA est chargée de contribuer à la mesure et au suivi des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants agricoles, dans le cadre des engagements nationaux et européens en matière de climat, d’air et d’environnement. Elle participe également à l’élaboration de projections prospectives, nécessaires à la planification stratégique et aux rapports périodiques transmis à la Commission européenne ou à des instances internationales. Cette mission suppose une coordination étroite avec les ministères compétents en matière d’environnement et de climat. Ad point 12° En lien avec la mission précédente, l’administration est habilitée à produire ou commander des études ciblées portant sur l’impact environnemental de l’activité agricole : bilan des émissions, consommation de ressources naturelles, impact sur la biodiversité, etc. Ces analyses peuvent également porter sur l’efficacité des mesures agro-environnementales, la résilience du secteur face au changement climatique ou encore l’évolution des pratiques agricoles. Cette mission accompagne les politiques climatiques et environnementales (PSE, MAEC, gestion des nutriments). Elle est conforme aux lignes directrices européennes en matière de suivi des écosystèmes et à l’intégration de la PAC dans la stratégie Farm to Fork et Biodiversité
- Ad point 13° Le règlement (UE) 2021/2115 impose aux Etats membres de garantir des services de conseil indépendants et accessibles. L’ALEA intervient dans ce cadre, en coordination avec d’autres prestataires (Chambre d’Agriculture, coopératives, consultants), pour garantir un accompagnement cohérent. Cette mission met en avant le rôle de l’ALEA comme interlocuteur de terrain et acteur du développement agricole. L’administration offre aux agriculteurs et à leurs représentants un accompagnement technique, administratif et stratégique, dans le respect des obligations de neutralité et d’objectivité. Elle peut également produire des supports d’information, organiser des sessions de formation, et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques agricoles, en synergie avec les autres acteurs du conseil. Ad point 14° Cette mission découle de l’ancien règlement (CE) n° 1217/2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (« RICA ») et est en cours d’évolution vers le RIDEA dans le cadre de la PAC. L’administration assure la sélection de l’échantillon, le traitement des données et leur transmission à la Commission européenne. Cette mission formalise la compétence de l’administration pour la mise en œuvre nationale du réseau européen RIDEA tel que prévu par les règlements européens. Il s’agit de constituer un échantillon représentatif d’exploitations agricoles, d’en assurer le suivi comptable, économique et environnemental, et de transmettre les données aux instances compétentes. Cette base de données est un outil-clé pour l’évaluation de la durabilité des exploitations et la planification des politiques agricoles. 6 Ad point 15° Cette mission est imposée par le règlement (UE) 2021/2116 dans le cadre du SIGC et des exigences en matière de transparence, de lutte contre la fraude et de gestion des conflits d’intérêts. Elle comprend la création, la mise à jour et le contrôle des dossiers bénéficiaires. Enfin, l’administration est responsable de la gestion du registre des bénéficiaires des aides relevant de la PAC et d'autres dispositifs. Cette fonction comprend l’identification unique, la mise à jour et la sécurisation des données personnelles et professionnelles, dans le respect du cadre légal (notamment le RGPD). Ce registre est indispensable à la traçabilité, à la transparence et à l’éligibilité des aides publiques. Ad point 16° L’ALEA a la responsabilité d’effectuer les contrôles, les formations et toutes autres activités officielles relatives à la commercialisation des animaux de boucherie. Ces missions découlent du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que des règlements délégués (UE) 2017/1182 et 2017/1184, qui fixent les règles de classification, marquage et présentation des carcasses de bovins, porcins et ovins. L’ALEA agit en tant qu’autorité compétente nationale pour : - effectuer les contrôles officiels en abattoir ; - organiser la formation et l’agrément des classificateurs de carcasses ; - assurer la collecte et la transmission des prix de marché à la Commission européenne. Cette disposition assure la continuité des missions actuellement exercées par le SER et garantit la transparence et la fiabilité du marché de la viande au Luxembourg, en conformité avec les exigences européennes et la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Ad paragraphe 2 Le paragraphe 2 donne la possibilité à l’ALEA, en cas de besoin, de procéder à la délégation de certaines tâches spécifiques, tel qu’il est prévu par les articles 28 à 33 du règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. En effet, il est important de prévoir la possibilité de déléguer, le cas échéant, certaines missions et tâches à d’autres autorités pour des raisons organisationnelles. Cette disposition est reprise de la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Ad paragraphe 3 Le paragraphe 3 est repris du projet de loi n° 8631 modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. 7 Il précise que les décisions sensibles en matière de données personnelles, mesures et sanctions administratives relèvent de la compétence du ministre, ce qui garantit un contrôle politique et juridique conforme aux principes de responsabilité administrative. Il n’est toutefois pas fait mention des décisions relatives aux agréments, contrairement aux autres lois-cadres des administrations placées sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, dans la mesure où l’ALEA n’est pas concernée par cette procédure. Ad article 3 Afin de permettre à l’ALEA d’adapter ses effectifs à l’évolution de ses missions, le projet de loi ne fixe pas de limite au nombre de fonctionnaires pouvant être occupés dans les différentes carrières. La limitation des engagements nouveaux de personnel est opérée annuellement par la loi budgétaire à laquelle il appartient d’autoriser des engagements supplémentaires. Cet article permet en outre de compléter le cadre de l’administration par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l’Etat et des salariés de l’Etat suivant les besoins de l’administration et dans les limites des crédits budgétaires. Ad article 4 Cet article définit la compétence et les responsabilités du directeur qui est secondé par deux directeurs adjoints. Ad article 5 Sans commentaire. 8