EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la dénomination formelle d’une structure administr

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la dénomination formelle d’une structure administrative existante, le Service d’économie rurale (« SER »), qui sera désormais intitulé Administration luxembourgeoise de l’économie agricole (« ALEA »), placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant l’Agriculture dans ses attributions. Il vise également à adapter les missions de cette entité à la réalité actuelle. À la suite de la mise en place de la Politique agricole commune (« PAC »), en vigueur depuis 1962, le Luxembourg adopta la loi du 21 décembre 1964 portant création d’un service d’économie rurale. Le SER devint ainsi l’interlocuteur privilégié entre le gouvernement luxembourgeois et les institutions européennes. Il assuma les premières fonctions de conseil économique, d’analyse statistique et de coordination d’études de marché. Il s’imposa progressivement comme un pivot administratif pour la gestion de l’agriculture luxembourgeoise dans le cadre de la PAC, notamment en ce qui concerne les enquêtes structurelles, les systèmes de quotas, les logiques de découplage et l’écoconditionnalité. Le découplage des primes en agriculture consiste à dissocier les aides européennes de la production agricole spécifique (type de culture, quantité produite) pour les lier à la surface de l’exploitation et au respect de conditions environnementales. L’objectif est d’éviter la surproduction, d’encourager les pratiques durables et de laisser plus de liberté aux agriculteurs pour répondre aux exigences du marché. Le système d’éco-conditionnalité lie, quant à lui, le versement des aides de la PAC au respect de règles environnementales et de bonnes pratiques de gestion. En 1980, le SER fut réorganisé par la loi du 25 février 1980, qui redéfinit ses missions principales : l’analyse économique, la comptabilité agricole, les enquêtes statistiques, le conseil et les études de marché. Cette loi constitue encore aujourd’hui la base juridique du SER, bien que de nombreux domaines aient entre-temps évolué de manière substantielle. À partir de la réforme de 1990, les missions du SER se sont intensifiées. Les réformes successives de la PAC ont renforcé les exigences en matière de conditionnalité agro-environnementale, de reportings européens, ainsi que les dispositifs relatifs à la régulation des marchés et au soutien à l’agriculture biologique. Le SER s’est progressivement doté de divisions spécialisées (division des paiements directs, des statistiques agricoles, des marchés agricoles, etc.). Son champ d’action s’est élargi à la durabilité, aux bilans de pratiques culturales, à l’accompagnement des jeunes agriculteurs, à l’analyse de l’impact de l’agriculture sur le changement climatique et à la modernisation du secteur. La dernière réforme de la PAC, couvrant la période 2023-2027, a encore accru les obligations nationales, notamment en matière de reporting, de gestion du Système intégré de gestion et de contrôle (« SIGC »), de mise en place du Réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (« RIDEA », anciennement « RICA »), ainsi que de simplification administrative. 1 La trajectoire du SER illustre une progression continue de ses missions, directement liée à l’évolution des exigences administratives et réglementaires de la PAC. Dans le cadre du renforcement de ses missions de surveillance et de conformité, l’Unité de contrôle, qui relevait jusque-là de l’Administration des services techniques de l’agriculture, a été intégrée au SER. Cette unité est spécifiquement chargée de la vérification du respect des exigences réglementaires par les exploitations agricoles. Son intégration s’inscrit dans une logique de professionnalisation et d’harmonisation des contrôles, notamment en lien avec les obligations européennes. L’Unité de contrôle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des contrôles sur place, qu’il s’agisse de vérifier la conditionnalité des aides ou les engagements agro-environnementaux. Elle veille à la conformité des déclarations des exploitants agricoles avec les données du registre des exploitations et des parcelles agricoles, et assure le suivi des obligations liées aux aides étatiques et communautaires. Par son action, elle garantit la bonne utilisation des fonds publics et contribue à la fiabilité du système d’aide. Cette réforme ne tend donc pas à la création ex nihilo d’un nouvel organisme administratif, mais à consacrer juridiquement une réalité administrative préexistante : les missions exercées jusqu’à présent par le SER dans le cadre de la mise en œuvre des politiques agricoles nationales et européennes. La dénomination actuelle de « service » ne reflète plus adéquatement l’ampleur, la diversité et la technicité des attributions exercées, ni le positionnement institutionnel de cette entité. Dans un souci de clarté, de cohérence et de modernisation de l’organisation administrative de l’Etat, il est proposé de qualifier cette structure d’administration, en conformité avec les principes de bonne gouvernance et d’identification claire des responsabilités publiques. Cette évolution vise également à valoriser les missions et les compétences exercées en matière d’analyse, de conseil, de coordination et de gestion dans les domaines agricole, agroenvironnemental et statistique. Le présent projet de loi définit les missions de l’administration de manière exhaustive et structurée, en reprenant et en actualisant les attributions exercées dans le cadre de la PAC, de la gestion des aides financières, du suivi statistique du secteur agricole, ainsi que de l’analyse des pratiques, des performances économiques et des impacts environnementaux liés à l’agriculture. Par ailleurs, le projet de loi prévoit un cadre de direction et de personnel adapté aux besoins du service, tout en offrant une certaine souplesse quant au recours à des experts externes. Il prévoit une direction renforcée, composée d’un directeur et de deux directeurs adjoints, nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Enfin, dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité du droit, la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale est abrogée, l’ensemble des missions de cette structure étant désormais reprises et intégrées dans le présent texte. Cette nouvelle loi organique reflète les résultats des consultations menées et tire les conclusions de cet exercice, avec pour objectif ultime d’adapter la structure organisationnelle aux défis et aux réalités actuels et futurs. 2