CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.440 N° dossier parl. : 8677 Projet de loi portant création et organisation de luxembourgeoise de l’économie agricole l’Administration Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) En vertu de l’arrêté du 6 janvier 2026 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le Service d’économie rurale a été créé par une loi du 21 décembre
- Ses missions et son personnel n’ont cessé de s’accroître au gré de l’évolution des exigences administratives et réglementaires de la politique agricole commune. Au vu de l’exposé des motifs, « [l]a dénomination actuelle de « service » ne reflète plus adéquatement l’ampleur, la diversité et la technicité des attributions exercées, ni le positionnement institutionnel de cette entité ». La loi en projet entend le réformer en le remplaçant par une administration portant la dénomination d’Administration luxembourgeoise de l’économie agricole, ci-après « ALEA ». Le dispositif en projet reprend, en les actualisant, les attributions du Service d’économie rurale exercées dans le cadre de la politique agricole commune, de la gestion des aides financières, du suivi statistique du secteur agricole ainsi que de l’analyse des pratiques, des performances économiques et des impacts environnementaux liés à l’agriculture. Les attributions sont reprises soit de l’actuelle loi organique du Service d’économie rurale, soit des autres textes spécifiques en vigueur qui lui attribuent des compétences. Peut être citée par exemple la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales qui lui attribue compétence en matière de contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle ainsi qu’en matière de conditionnalité. Peut encore être citée la loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles qui le désigne en tant que l’une des administrations compétentes en matière de contrôles officiels des produits agricoles et confie dans le cadre de ces contrôles des pouvoirs de police à ces agents. Au vu de la fiche financière, le seul impact budgétaire de la loi en projet se trouve dans la création de deux postes de directeur adjoint. Il ressort en effet de la fiche financière que l’intégralité des 116 agents actuellement affectés au Service d’économie rurale se trouveront affectés à la nouvelle administration. S’il est bien de l’intention de reprendre le personnel, le Conseil d’État demande l’insertion d’une disposition à cet effet, et cela sur le modèle suivant : « Le personnel de [ancienne administration, éventuellement subdivision de cette administration s’il n’y a pas transfert de l’ensemble du personnel] est repris dans le cadre du personnel de [nouvelle administration]. » 1 Toujours en ce qui concerne le cadre du personnel, les points 15° et 16° de la rubrique « I-Administration générale, catégorie de traitement A » figurant à l’annexe A de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État devront être modifiés afin de refléter la création des nouveaux postes de directeur adjoint au sein de cette nouvelle administration. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le paragraphe 1er énumère les différentes missions de la nouvelle administration. Au paragraphe 1er, phrase liminaire, le Conseil d’État renvoie à son avis n° 62.310 du 20 janvier 2026 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et recommande, dans un souci d’harmonisation, que la phrase liminaire soit libellée comme suit : « Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’État, l’ALEA a les attributions suivantes : ». Le Conseil d’État rappelle pour le surplus que, la terminologie « organes de l’État » englobant les administrations ou services, la tournure « autres organes de l’État, administrations ou services » est redondante. Au paragraphe 1er, le point 2° est à circonscrire à la matière agricole, en visant par exemple les « plans nationaux en matière agricole ». Le paragraphe 1er, point 3°, vise le traitement de données et la fourniture d’informations et de données aux politiques. Le Conseil d’État ignore si des données personnelles sont visées et quels sont les destinataires visés par le terme flou de « politiques ». Le Conseil d’État rappelle que la protection des données à caractère personnel est un domaine réservé à la loi par l’article 31 de la Constitution, en vertu duquel ces données ne peuvent être traitées qu’à des fins et dans les conditions déterminées par la loi. Dans la mesure où le Avis n°60.470 du Conseil d’État du 16 novembre 2021 sur le projet de loi portant création et organisation de l’Agence vétérinaire et alimentaire. 1 2 texte ne précise pas quels sont les « politiques » destinataires des données communiquées, le Conseil d’État doit, en attendant des explications, réserver sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel. Le point 4° attribue compétence pour « l’implémentation sur le plan national des dispositions réglementaires relatives aux aides surfaciques, animales et environnementales ». Le libellé retenu est vague : quelles sont les missions requises dans le cadre de cette implémentation ? Le commentaire des articles se trouve à cet égard être plus complet que la disposition ellemême : il s’agit des tâches d’instruction, de contrôle, de validation et de communication avec les bénéficiaires en ce qui concerne les demandes d’aides financières. Le Conseil d’État suggère de retenir au dispositif en projet le libellé figurant au commentaire. Le point 5° attribue compétence en ce qui concerne la « coordination » du système intégré de gestion et de contrôle. Le Conseil d’État estime que le terme de « coordination » n’est pas approprié à l’étendue des missions de l’administration au vu de l’article 65 du règlement (UE) 2021/2116
- Il suggère dès lors de viser la « gestion » du système intégré de gestion au lieu de la « coordination ». Articles 3 et 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er La dénomination « Administration luxembourgeoise de l’économie agricole » est à entourer de guillemets. Par ailleurs, lorsqu’il est fait usage d’acronymes, il est recommandé, à l’occasion de la première citation, de faire suivre la dénomination exacte par l’acronyme placé entre parenthèses, pour écrire « dénommée « Administration luxembourgeoise de l’économie agricole » (ALEA) ». Article 2 Au paragraphe 1er, point 1°, le mot « Politique » s’écrit avec une lettre « p » minuscule. Au paragraphe 2, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Par ailleurs, au cas où un règlement européen a déjà fait l’objet de modifications, il convient d’insérer les mots « , tel que modifié » après l’intitulé complet de celui-ci. Au paragraphe 3, il convient d’écrire « Toute décision relative aux registres contenant des données à caractère personnel, aux mesures et aux sanctions administratives, est prise […] ». Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/
- 3 2 Article 3 Au paragraphe 2, il convient d’écrire « fonctionnaires stagiaires » sans trait d’union. Finalement, il est suggéré de remplacer les mots « du service » par les mots « de l’administration ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 5 mai
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 4