Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | Oui |~x]Non Le projet de loi sous rubrique vise à instaurer une base légale pour le financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne et n'a pas d'impact sur l'inclusion sociale ou l'éducation. ME_SGCG_CD_F_202204_6
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |3Z|Oui |~x~|Non Le projet de loi sous rubrique vise à instaurer une base légale pour le financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne et n'a pas d'impact sur les conditions d’une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une produ ction durables. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet de loi sous rubrique prévoit de contribuer via le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne au financement de projets de production d’énergies renouvelables dans d'autres États membres, désignés dès Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG respecter les objectifs en termes d'énergies renouvelables prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources #
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation ExlOui I iNoi Le projet de loi sous rubrique vise via une contribution financière de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne à prendre part indirectement au développement et à la promotion des énergies renouvelables au sein de l'Union européenne.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non E Oui DNon Le projet de loi sous rubrique ne prévoit pas de planification, coordination ou utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'influence sur la mobilité durable sur le territoire national.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. oXmlntàtion ° n Étant donné que les projets financés via la contribution au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union européenne se focaliseront surtout sur le photovoltaïque et l'éolien, la production d'énergies renouvelables fera diminuer en contrepartie l'utilisation de l'énergie fossile.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do m tatioT' 0 " lx Oui D N on Étant donné que les projets en question se focaliseront surtout sur le photo voltaïque et l'éolien, la production d'énergies renouvelables fera diminuer en contrepartie l'utilisation de l'énergie fossile et opte donc pour une énergie plus durable et tend à ralentir le changement climatique.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement dura ble. XJm ntation ° n E Oui D N o n ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'impact sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Le projet de loi sous rubrique vise à financer des projets exclusivement portés sur les énergies renouvelables. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6