Projet de loi n°84961 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenn

Luxembourg, le 4 avril 2025 Objet : Projet de loi n°84961 relative au financement de la contribution de l’État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne. (6810VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (6 février 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser la contribution du Luxembourg au mécanisme européen de financement des énergies renouvelables (REFM) pour la période 2025-

1. Ce mécanisme permet aux États membres de contribuer financièrement à des projets d’énergies renouvelables situés dans d’autres États membres, avec transfert statistique de la production. En bref ➢ La Chambre de Commerce rappelle que, dans un souci de compétitivité et de souveraineté, les agents économiques européens doivent avoir accès à une énergie facilement disponible, décarbonée et abordable. Ainsi, elle estime que le REFM est un instrument pertinent, mais qu’il est absolument nécessaire de l’accompagner d’une meilleure interconnexion des réseaux européens. ➢ La Chambre de Commerce regrette que la fiche financière ne présente pas un tableau comparatif des coûts des différents instruments de production ou de transferts statistiques en matière d’énergies renouvelables. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Contexte Le Projet vise à autoriser le Gouvernement à contribuer au mécanisme européen de financement des énergies renouvelables (REFM) pour un montant maximal de 265 millions d’euros pour la période 2025-
2. Ce mécanisme, mis en place par le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, permet à un État membre contributeur de cofinancer des projets d’énergies renouvelables situés sur le territoire d’un autre État membre hôte, en contrepartie d’un transfert statistique des quantités d’énergie produites. Graphique : Fonctionnement du mécanisme Source : Ministère de l’Economie Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise à jour du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC)2, qui prévoit, à l’horizon 2030, une part de 37% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Le Luxembourg a déjà participé aux premiers appels à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre du REFM, dont l’un a abouti au financement de sept projets photovoltaïques en Finlande. Un troisième appel est en cours, et un quatrième est annoncé. Afin de permettre une planification budgétaire conforme aux exigences légales, et en particulier à l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le présent Projet vise à autoriser des engagements financiers excédant le seuil de 60 millions d’euros par exercice. Selon l’exposé des motifs, les dépenses projetées dans le cadre du REFM s’élèvent à 55 millions d’euros en 2025, 72 millions d’euros en 2026, 70 millions d’euros en 2027 et 68 millions d’euros en 2028, pour un total cumulé de 265 millions d’euros. Le coût unitaire prévisionnel de l’énergie acquise dans ce cadre est estimé entre 10 et 13 €/MWh, ce qui confirme l’intérêt économique du dispositif. Considérations générales La Chambre de Commerce rappelle les enjeux qui doivent guider la politique énergétique de l’Europe : pour renforcer la compétitivité et la souveraineté européenne, il est crucial que les agents économiques européens puissent avoir accès à une énergie disponible, décarbonée et abordable. Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’utilisation du REFM va dans le bon sens, dans la mesure où ce mécanisme est susceptible de stimuler la production d’énergie d’origine renouvelable en Europe, il est absolument nécessaire de l’accompagner d’une meilleure interconnexion des réseaux européens. Ceci afin que 2 https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/klima_an_energie/pnec/pnec-24-vf.pdf 3 l’énergie produite dans le cadre de ce mécanisme dans les pays d’accueil contribue à renforcer l’autonomie énergétique des pays contributeurs. En effet, les transferts statistiques, s’ils contribuent aux objectifs climatiques, ne solutionnent en rien la question de la sécurité d’approvisionnement énergétique. La Chambre de Commerce rappelle que, selon la mise à jour du PNEC, les coopérations européennes (y inclus le REFM) représentent 24,23% de la production d’énergies renouvelables requise pour atteindre l’objectif des 37% en
3. Il s’agit donc d’un outil complémentaire (et pas d’un outil de substitution) aux nécessaires efforts pour augmenter la capacité de production d’énergies renouvelables sur le sol luxembourgeois. Selon l’exposé des motifs, le REFM est « le moyen le moins coûteux pour augmenter la part des énergies renouvelables dans la statistique nationale ». La Chambre de Commerce regrette que la fiche financière ne présente pas un tableau comparatif des coûts des différents instruments de production ou de transferts statistiques en matière d’énergies renouvelables. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de ses commentaires. VAN/DJI