Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission Commission consultative des Droits de l'Homme au Gr

LE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Ministère d’État d'État Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg EXPOSE EXPOSE DES DES MOTIFS pour objet de modifier la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Le présent projet de loi a pour Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg. La seule modification proposée par le présent projet de loi concerne le rattachement de la Commission La (CCDH} (« («Commission») consultative des Droits de l'Homme (CCDH) Commission ») à la Chambre des Députés. Le Premier ministre avait exposé, lors du Discours sur l'état de la Nation le 11 juin 2024, son intention de rattacher, à leur demande, la Commission consultative des Droits de l'Homme à la Chambre des Députés « afin que ses avis si essentiels bénéficient d'une [encore] plus grande attention dans le législatif». processus législatif ». Ce rattachement à la Chambre des Députés s'inscrit également dans un cheminement plus général du développement institutionnel de la Commission et constitue ainsi une étape supplémentaire dans le renforcement de son indépendance. En effet, la Commission avait initialement été créée par le règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mai 2000. Le Gouvernement de l'époque avait motivé sa décision en se référant aux valeurs de la démocratie, en relevant que l'action du Gouvernement en matière de droits de l'Homme requiert une approche transversale et nécessite une réflexion et un partenariat dynamique avec la société civile. Cet effort ne peut toujours être réalisé de manière indépendante que par des personnes disponibles et engagés en matière de droits de l'Homme. En 2008, la Commission s'est vue renforcée par la consolidation de sa base juridique par la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme. L'institution de la Commission par la voie légale s'est notamment imposée en raison de contraintes pour qui découlent d'obligations internationales, et plus précisément des conditions nécessaires pour pouvoir participer aux réunions du Comité international de coordination des institutions nationales de protection des droits de l'Homme, comité qui fonctionne sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme. En effet, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies avait approuvé en 1992 un ensemble et le de principes reconnus au niveau international et portant sur le statut, les pouvoirs et fonctionnement des des institutions nationales des des droits de l'Homme, l'Homme, connus connus sous sous le nom de« de « Principes Principes de Paris Paris ». ». Dans Dans ce ce contexte, contexte, et plus plus précisément en qui concerne concerne les les modalités de de sélection sélection des des membres de la la Commission, Commission, et en en exécution exécution de ladite loi du 21 21 novembre 2008 2008 prémentionnée, prémentionnée, le Gouvernement avait adopté un un règlement du du Gouvernement en Conseil Conseil en en date du 28 28 octobre octobre 2009 lequel lequel prévoyait, prévoyait, en application desdits « Principes de Paris », la création d'une comité externe composé de en application Paris », la création représentants représentants du monde associatif et caritatif et ayant comme but d'aviser les les propositions de de nomination nomination à la la Commission. Commission. *** *** 2/2