Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droit

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /:t.. ;La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat• Reader-. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous 8 systèmes (Windows•, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems lncorporated. Ministre responsable: Eremier ministre 1 Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD)? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orh:ntation Documentation □ Oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application.
5. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. eoiots d'ocieotatioo Documentation □ oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation [!ocumentation □ Oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application. Page lde3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. pocumeotatioo OOui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application. S. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □ oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application.
8. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation OOui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application.
9. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orjentatioo Documentation □ oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH) et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application.
10. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une éner ie durable. Points d'orientation Documentation □ Oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH} et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application. Points d'orientation
11. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Documentation cohérence des oliti ues ourle dévelo ement durable. OOui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH} et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application.
12. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □ oui Œ]Non Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte du rattachement institutionnel d'une entité publique indépendante (la CCDH} et n'a donc pas d'impact direct ou indirect sur ce champ d'application. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Pagel de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? □ Oui Œ]Non